{"id":11708,"date":"2022-08-18T14:48:46","date_gmt":"2022-08-18T14:48:46","guid":{"rendered":"https:\/\/protect-lawyers.org\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2022-08-18T14:48:46","modified_gmt":"2022-08-18T14:48:46","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de Confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Article 1: Informations l\u00e9gales.<\/h2>

Le site institutionnel accessible \u00e0 l\u2019adresse URL est la propri\u00e9t\u00e9 dde l\u2019Observatoire international des avocats en danger (OIAD) association loi 1901 dont le dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 11 place Dauphine 75053 Paris, \u2013 T\u00e9l: 01 44 32 49 43 \u2013 Adresse \u00e9lectronique :\u00a0asouleliac@avocatparis.org<\/p>

L\u2019OIAD est l\u2019\u00e9diteur du Site.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 2: Objet et champ d\u2019application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/h2>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles l\u2019OIAD met en \u0153uvre son site institutionnel ayant pour vocation l\u2019information du public et des Avocats, l\u2019acc\u00e8s des Membres de l\u2019OIAD \u00e0 l\u2019espace qui leur est d\u00e9di\u00e9.<\/p>

L\u2019OIAD se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes CGU dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15 ci-apr\u00e8s. Les Utilisateurs sont invit\u00e9s \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement les pr\u00e9sentes afin de prendre connaissance des changements apport\u00e9s.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 3: D\u00e9finitions.<\/h2>

Les mots et expressions ci-apr\u00e8s commen\u00e7ant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employ\u00e9s dans les pr\u00e9sentes avec la signification suivante :<\/p>

Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation ou CGU<\/strong><\/em><\/p>

Pr\u00e9sent document pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d\u2019utilisation du Site et des Services.<\/p>

Identifiants<\/strong><\/em><\/p>

Donn\u00e9es d\u2019identification personnel et confidentiel des Membres de l\u2019OIAD permettant l\u2019acc\u00e8s, de mani\u00e8re authentifi\u00e9e, \u00e0 la plateforme.<\/p>

Membres de l\u2019OIAD<\/strong><\/em><\/p>

Les Barreaux ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019observatoire des avocats en danger.<\/p>

Partie<\/strong><\/em><\/p>

D\u00e9signe au singulier indistinctement l\u2019\u2019OIAD ou les Utilisateurs du Site, et au pluriel, l\u2019OIAD et les Utilisateurs du Site.<\/p>

Services<\/strong><\/em><\/p>

D\u00e9signent les services mis \u00e0 la disposition des Utilisateurs sur le Site par l\u2019OIAD tels que d\u00e9crits dans les CGU.<\/p>

Site<\/strong><\/em><\/p>

Site Internet mis \u00e0 la disposition des Utilisateurs par l\u2019OIAD et accessible via l\u2019adresse URL\u00a0www.protect-lawyers.com\u00a0\u00a0et permettant d\u2019avoir acc\u00e8s aux information dans les conditions et modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes CGU.<\/p>

Utilisateur<\/strong><\/em><\/p>

Toute personne physique ayant acc\u00e8s au site Internet de l\u2019OIAD.<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 4 : Acceptation et opposabilit\u00e9.<\/h2>

Les Utilisateurs d\u00e9clarent avoir obtenu de la part de l\u2019OIAD toutes les informations n\u00e9cessaires quant aux Services propos\u00e9s et adh\u00e8rent, sans r\u00e9serve, aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Les Utilisateurs d\u00e9clarent :<\/strong><\/p>

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site;<\/li>
  • disposer de toutes les comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.<\/li><\/ul>

    Les CGU sont accept\u00e9es via une case \u00e0 cocher par l\u2019Utilisateur sur le Site. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que son engagement ne n\u00e9cessite pas de signature manuscrite ou \u00e9lectronique.<\/p>

    Les Utilisateurs ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des Services qui leur sont propos\u00e9s sur le Site que sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

    Les CGU sont opposables d\u00e8s leur acceptation par l\u2019Utilisateur.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Article 5: Modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au Site.<\/h2>

    5.1 Pr\u00e9requis mat\u00e9riels et techniques d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/em><\/p>

    L\u2019acc\u00e8s au Site ne peut \u00eatre propos\u00e9 qu\u2019aux Utilisateurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une configuration informatique compatible, en respectant les pr\u00e9requis suivants :<\/p>

    • Ils disposent d\u2019une connexion \u00e0 Internet haut d\u00e9bit contract\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur d\u2019acc\u00e8s notoirement connu sur le march\u00e9.<\/li>
    • Ils disposent, plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019\u00e9quipements et de moyens mat\u00e9riels leur permettant d\u2019acc\u00e9der et de naviguer sur le Site.<\/li><\/ul>

      5.2 Conditions d\u2019acc\u00e8s au Site et disponibilit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>

      L\u2019acc\u00e8s au Site est ouvert \u00e0 tout Utilisateur se connectant \u00e0 partir de l\u2019adresse URL :\u00a0www.protect-lawyers.com<\/p>

      L\u2019acc\u00e8s au Site est libre et gratuit \u00e0 tout utilisateur disposant d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 internet. Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, que ce soit les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet sont exclusivement \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement informatique ainsi que de son acc\u00e8s \u00e0 internet.<\/p>

      L\u2019OIAD s\u2019efforce de fournir un acc\u00e8s de qualit\u00e9 et de permettre aux Utilisateurs d\u2019utiliser les moyens de communication mis \u00e0 leur disposition dans les meilleures conditions possibles.<\/p>

      En raison de la nature et de la complexit\u00e9 du r\u00e9seau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de r\u00e9ponse pour consulter, interroger ou transf\u00e9rer les donn\u00e9es d\u2019informations, l\u2019OIAD fait ses meilleurs efforts, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, pour permettre l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Site. L\u2019OIAD ne saurait en effet assurer une accessibilit\u00e9 ou une disponibilit\u00e9 absolue du Site.<\/p>

      Le Site est accessible 24H\/24 et 7 jours\/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement hors de contr\u00f4le de l\u2019OIAD et sous r\u00e9serve des pannes et des interventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficult\u00e9s techniques ou informatiques.<\/p>

      L\u2019OIAD se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9avis, ni indemnit\u00e9, de fermer temporairement ou d\u00e9finitivement le Site ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un ou plusieurs services \u00e0 distance, notamment pour effectuer une mise \u00e0 jour, des op\u00e9rations de maintenance, des modifications ou changements sur les m\u00e9thodes op\u00e9rationnelles, les serveurs et les heures d\u2019accessibilit\u00e9, sans que cette liste ne soit limitative.<\/p>

      L\u2019OIAD n\u2019est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent r\u00e9sulter de ces changements et\/ou d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire ou encore de la fermeture d\u00e9finitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associ\u00e9s.<\/p>

      L\u2019OIAD se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter ou de modifier, \u00e0 tout moment, le Site en fonction de l\u2019\u00e9volution des technologies.<\/p>

      Il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur de veiller aux possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9volution des moyens informatiques et de transmission \u00e0 sa disposition pour que ces moyens puissent s\u2019adapter aux \u00e9volutions du Site.<\/p>

      Ce site propose en particulier :<\/p>

      • Aux membres d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un espace qui leur est r\u00e9serv\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9.<\/li><\/ul>

        5.3 Conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace membres<\/strong><\/em><\/p>

        Les membres pourront avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace membres :<\/p>

        • gr\u00e2ce \u00e0 leur identifiant, leur mot de passe.<\/li><\/ul>

          A cet \u00e9gard, le membre s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer, divulguer ou c\u00e9der son identifiant ou mot de passe \u00e0 une autre personne. Il est seul responsable de leur conservation.<\/p>

          Le membre doit avertir l\u2019OIAD dans les plus brefs d\u00e9lais de toute utilisation non autoris\u00e9e de son identifiant et de son mot de passe et de toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des informations.<\/p>

          Par mesure de s\u00e9curit\u00e9 ou de pr\u00e9caution, l\u2019OIAD se r\u00e9serve le droit de refuser, d\u2019interdire et de suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement l\u2019acc\u00e8s au Service \u00e0 des membres :<\/p>

          • qui ne respecteraient pas les pr\u00e9requis susvis\u00e9s,<\/li>
          • qui ne respecteraient pas les CGU,<\/li>
          • qui ne seraient plus membres.<\/li><\/ul>

            5.4 S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>

            L\u2019OIAD fait ses meilleurs efforts, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, pour s\u00e9curiser le Site au regard du risque encouru et de la nature des donn\u00e9es trait\u00e9es.<\/p>

            Il est interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019acc\u00e9der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s\u2019interdit d\u2019utiliser une m\u00e9thode d\u2019acc\u00e8s autre que l\u2019interface mise \u00e0 disposition par l\u2019OIAD. En cas de d\u00e9couverte d\u2019une telle m\u00e9thode ou si l\u2019Utilisateur entre dans un espace r\u00e9serv\u00e9, sans droit, par inadvertance, celui-ci s\u2019engage \u00e0 en informer sans d\u00e9lai l\u2019OIAD afin que celui-ci puisse prendre les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>

            Il est interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur de supprimer ou modifier des donn\u00e9es contenues sur le Site, ou d\u2019y introduire frauduleusement des donn\u00e9es ou m\u00eame d\u2019op\u00e9rer une alt\u00e9ration du fonctionnement du Site. Il veille notamment \u00e0 ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.<\/p>

            Tout acc\u00e8s \u00e0 un espace interdit sera consid\u00e9r\u00e9 comme un acc\u00e8s frauduleux.<\/p>

            L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 consid\u00e9rer que toutes les donn\u00e9es dont il aurait eu connaissance \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un tel acc\u00e8s \u00e0 un espace non autoris\u00e9 sont des donn\u00e9es confidentielles et s\u2019engage, en cons\u00e9quence, \u00e0 ne pas les divulguer.<\/p>

            L\u2019Utilisateur s\u2019interdit notamment de r\u00e9aliser toute op\u00e9ration visant \u00e0 saturer une page ou toute op\u00e9ration ayant pour cons\u00e9quence d\u2019entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.<\/p>

            L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour cons\u00e9quence de perturber le bon fonctionnement du Site.<\/p>

            L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas engager d\u2019action qui imposerait une charge disproportionn\u00e9e sur les infrastructures du Site.<\/p>

            L\u2019Utilisateur accepte les caract\u00e9ristiques et limites de l\u2019internet. Il a conscience que les donn\u00e9es circulant sur internet ne sont pas n\u00e9cessairement prot\u00e9g\u00e9es, notamment contre les d\u00e9tournements \u00e9ventuels.<\/p>

            L\u2019Utilisateur prend les mesures appropri\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses propres donn\u00e9es et \/ ou logiciels de la contamination par des \u00e9ventuels virus sur le r\u00e9seau internet.<\/p>

            \u00a0<\/p>

            Article 6: Description des Services.<\/h2>

            6.1. La partie publique du Site met \u00e0 la disposition des Utilisateurs :<\/strong><\/em><\/p>

            • des informations pr\u00e9sentant les activit\u00e9s et les actions de l\u2019OIAD;<\/li>
            • des informations g\u00e9n\u00e9rales int\u00e9ressant les avocats en danger;<\/li>
            • des alertes concernant des avocats en danger;<\/li>
            • les \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par l\u2019OIAD;<\/li>
            • un service d\u2019inscription aux lettres d\u2019information du de l\u2019OIAD ;<\/li>
            • des ressources en droit international des droits de l\u2019Homme.<\/li><\/ul>

              6.2. L\u2019espace membres centralise les acc\u00e8s aux outils et Services num\u00e9riques r\u00e9serv\u00e9s aux membres de l\u2019OIAD et notamment:<\/strong><\/em><\/p>

              • la plateforme d\u2019\u00e9change;<\/li><\/ul>

                6.3 L\u2019espace Membres met \u00e0 la disposition des Membres de l\u2019OIAD des informations li\u00e9es \u00e0 des avocats en danger afin d\u2019instruire les actions possibles en leur faveur.<\/strong><\/em><\/p>

                \u00a0<\/p>

                Article 7: Responsabilit\u00e9s de l\u2019OIAD.<\/h2>

                L\u2019OIAD est responsable pour la mise \u00e0 disposition des Services dans le cadre d\u2019une obligation de moyen pour tout dommage direct, mat\u00e9riel et pr\u00e9visible de quelle que nature qu\u2019il soit.<\/p>

                L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que l\u2019OIAD ne peut aucunement \u00eatre responsable :<\/p>

                • des dommages qui r\u00e9sulteraient de son fait et\/ou d\u2019un tiers et\/ou d\u2019un cas de force majeure,<\/li>
                • des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.<\/li><\/ul>

                  En outre, l\u2019OIAD n\u2019assume aucun engagement ni responsabilit\u00e9, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne:<\/p>

                  • Les cons\u00e9quences en cas d\u2019interruption ou de d\u00e9faillance du r\u00e9seau Internet et\/ou des services d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet;<\/li>
                  • Les cons\u00e9quences du non-respect des CGU par l\u2019Utilisateur ;<\/li>
                  • L\u2019exactitude des donn\u00e9es fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l\u2019utilisation des Services;<\/li>
                  • Les cons\u00e9quences en cas de d\u00e9faillance et\/ou faille de s\u00e9curit\u00e9 des Equipements d\u2019un Utilisateur (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone etc.);<\/li>
                  • Les n\u00e9gligences dans l\u2019utilisation des Services par l\u2019Utilisateur;<\/li><\/ul>

                    Article 8 : Responsabilit\u00e9s des Utilisateurs<\/strong><\/em><\/p>

                    L\u2019Utilisateur est responsable de l\u2019utilisation des Services qu\u2019il effectue sur le Site et des Equipements qu\u2019il utilise. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services sous sa responsabilit\u00e9 exclusive. Il est seul responsable de l\u2019utilisation conforme des Services aux dispositions des pr\u00e9sentes.<\/p>

                    L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser le Site, les espaces d\u00e9di\u00e9s et les informations auxquelles il aurait acc\u00e8s que dans les seules conditions d\u2019utilisation d\u00e9finies au sein des pr\u00e9sentes.<\/p>

                    Article 9 : Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong><\/em><\/p>

                    La structure g\u00e9n\u00e9rale du site internet ainsi que les textes, images anim\u00e9es ou non, sons, photos sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019OIAD.<\/p>

                    Toute repr\u00e9sentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entit\u00e9, personne que ce soit, sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019OIAD est interdite et constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

                    Il en est de m\u00eame des bases de donn\u00e9es figurant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le Site, qui sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

                    Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectu\u00e9e \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments du site internet, sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019OIAD, est prohib\u00e9e, au sens du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

                    Les autres signes distinctifs, notamment les d\u00e9nominations sociales, noms, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019OIAD ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de son auteur en application de l\u2019article 1240 du code civil.<\/p>

                    Article 10 : Donn\u00e9es Personnelles<\/strong><\/em><\/p>

                    10.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>

                    L\u2019OIAD, en qualit\u00e9 de responsable de traitement, est amen\u00e9 \u00e0 collecter et \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant, notamment, pour finalit\u00e9 :<\/p>

                    • La gestion et le suivi des services propos\u00e9s sur son site internet en ce incluant.<\/li>
                    • La gestion et le suivi des inscriptions aux lettres d\u2019information.<\/li>
                    • La gestion et le suivi des inscriptions des membres.<\/li>
                    • La protection des avocats en danger dans le monde.<\/li>
                    • Le recueil d\u2019information et a communication d\u2019information en vue d\u2019alerter sur le sort des avocats en danger.<\/li>
                    • La gestion des comptes des Membres de l\u2019OIAD.<\/li>
                    • L\u2019analyse et la mesure de la fr\u00e9quentation du site.<\/li><\/ul>

                      La collecte des donn\u00e9es est limit\u00e9e aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de ces finalit\u00e9s.<\/p>

                      Ces donn\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 toutes les personnes habilit\u00e9es de l\u2019OIAD ainsi qu\u2019\u00e0 ses \u00e9ventuels sous-traitants.<\/p>

                      Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e comme suit :<\/p>

                      • Informations concernant les avocats en danger: jusqu\u2019\u00e0 la fin de la menace<\/li>
                      • Informations concernant les membres : jusqu\u2019\u00e0 la demande de fin d\u2019adh\u00e9sion<\/li>
                      • Gestion des comptes des Membres de l\u2019OIAD : dur\u00e9e d\u2019activation du compte<\/li>
                      • L\u2019analyse et la mesure de la fr\u00e9quentation du site :\u00a013 mois maximum \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t<\/li><\/ul>

                        10.3 Droits des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>

                        Les personnes concern\u00e9es par les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par l\u2019OIAD disposent d\u2019un droit d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition pour motifs l\u00e9gitimes relativement \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es les concernant.<\/p>

                        Les personnes concern\u00e9es disposent d\u2019un droit \u00e0 une limitation du traitement.<\/p>

                        Les personnes concern\u00e9es disposent \u00e9galement du droit de formuler des directives sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales concernant la conservation, l\u2019effacement et la communication de vos donn\u00e9es post-mortem.<\/p>

                        La communication de directives sp\u00e9cifiques post-mortem et l\u2019exercice de leurs droits s\u2019effectuent, aupr\u00e8s du correspondant Informatique et libert\u00e9s, par l\u2019envoi d\u2019un courrier par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante : OIAD, 11place Dauphine, 75053 Paris.<\/p>

                        Les demandes ainsi formul\u00e9es doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 pour pouvoir \u00eatre prises en compte par l\u2019OIAD.<\/p>

                        Les personnes concern\u00e9es disposent \u00e9galement d\u2019un droit de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 nationale de protection des donn\u00e9es.<\/p>

                        10.4 Utilisation de cookies<\/strong><\/p>

                        Les Utilisateurs sont inform\u00e9s que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s\u2019installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.<\/p>

                        Article 11: Modifications<\/strong><\/em><\/p>

                        L\u2019OIAD peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des modifications des Services et des pr\u00e9sentes CGU. L\u2019Utilisateur sera inform\u00e9 de toute modification, par tout moyen \u00e0 la convenance de l\u2019OIAD.<\/p>

                        Les derni\u00e8res CGU en vigueur seront consultables sur le Site via un lien t\u00e9l\u00e9chargeable depuis le Site.<\/p>

                        Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, le transfert des CGU au profit d\u2019un tiers du choix de l\u2019OIAD ne constitue pas une modification au sens du pr\u00e9sent article.<\/p>

                        Article 12: R\u00e9siliation des CGU et fermeture des espaces d\u00e9di\u00e9s<\/strong><\/em><\/p>

                        En cas de manquement par l\u2019une des parties aux obligations des pr\u00e9sentes non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception notifiant le manquement en cause, l\u2019autre partie pourra prononcer de plein droit la r\u00e9siliation ou la r\u00e9solution des pr\u00e9sentes sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre en vertu des pr\u00e9sentes.<\/p>

                        Article 13 : Dispositions diverses<\/strong><\/em><\/p>

                        13.1 Tol\u00e9rance<\/strong><\/p>

                        Les Parties conviennent r\u00e9ciproquement que le fait pour l\u2019une des Parties de tol\u00e9rer une situation n\u2019a pas pour effet d\u2019accorder \u00e0 l\u2019autre Partie des droits acquis.<\/p>

                        De plus, une telle tol\u00e9rance ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 faire valoir les droits en cause.<\/p>

                        13.2 Sinc\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/p>

                        Les Parties d\u00e9clarent sinc\u00e8res les pr\u00e9sents engagements.<\/p>

                        \u00c0 ce titre, elles d\u00e9clarent ne disposer d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 leur connaissance qui, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, aurait modifi\u00e9 le consentement de l\u2019autre Partie.<\/p>

                        13.3 Ind\u00e9pendance des Parties<\/strong><\/p>

                        Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s agent l\u2019une de l\u2019autre.<\/p>

                        Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donn\u00e9 par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>

                        Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l\u2019autre partie.<\/p>

                        En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, all\u00e9gations, engagements, prestations, produits et personnels.<\/p>

                        13.4 Sous-traitance<\/strong><\/p>

                        Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront faire l\u2019objet d\u2019une sous-traitance de la part de l\u2019OIAD.<\/p>

                        13.5 Force majeure<\/strong><\/p>

                        Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

                        Si les cas de force majeure ont une dur\u00e9e d\u2019existence sup\u00e9rieure \u00e0 deux mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront r\u00e9sili\u00e9es automatiquement, sauf accord contraire des parties.<\/p>

                        De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>

                        13.6 Titre<\/strong><\/p>

                        En cas de difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation r\u00e9sultant d\u2019une contradiction entre l\u2019un quelconque des titres figurant en t\u00eate des articles des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et l\u2019un quelconque des articles, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.<\/p>

                        13.7 Nullit\u00e9<\/strong><\/p>

                        Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>

                        13.8 Int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/p>

                        Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des Parties.<\/p>

                        Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique figurant dans les documents envoy\u00e9s ou remis par l\u2019Utilisateur ne pourra s\u2019int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes.<\/p>

                        13.9 Preuve<\/strong><\/p>

                        En sus des dispositions l\u00e9gales reconnaissant la valeur probante de l\u2019\u00e9crit num\u00e9rique, les Utilisateurs reconnaissent la validit\u00e9 et la force probante des courriers \u00e9lectroniques, des SMS, et des notifications effectu\u00e9es par l\u2019OIAD, des documents num\u00e9ris\u00e9s \u00e9chang\u00e9s entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements \u00e9lectroniques conserv\u00e9s par l\u2019OIAD dans le cadre des Services.<\/p>

                        Article 14 : Loi applicable<\/strong><\/em><\/p>

                        Les pr\u00e9sentes CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>

                        Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond et les r\u00e8gles de forme et ce, nonobstant les lieux d\u2019ex\u00e9cution des obligations substantielles ou accessoires.<\/p>

                        Date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 6 f\u00e9vrier 2018<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Article 1: Informations l\u00e9gales. Le site institutionnel accessible \u00e0 l\u2019adresse URL est la propri\u00e9t\u00e9 dde l\u2019Observatoire international des avocats en danger (OIAD) association loi 1901 dont le dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 11 place Dauphine 75053 Paris, \u2013 T\u00e9l: 01 44 32 49 43 \u2013 Adresse \u00e9lectronique :\u00a0asouleliac@avocatparis.org L\u2019OIAD est l\u2019\u00e9diteur du Site. Article 2: […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-11708","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11708","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11708"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/11708\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11708"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}