{"id":23704,"date":"2025-10-24T12:17:13","date_gmt":"2025-10-24T12:17:13","guid":{"rendered":"https:\/\/protect-lawyers.org\/convention-du-conseil-de-leurope-sur-la-protection-de-la-profession-davocat\/"},"modified":"2025-10-24T12:18:48","modified_gmt":"2025-10-24T12:18:48","slug":"convention-du-conseil-de-leurope-sur-la-protection-de-la-profession-davocat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/convention-du-conseil-de-leurope-sur-la-protection-de-la-profession-davocat\/","title":{"rendered":"Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat"},"content":{"rendered":"

Intervention de Leonardo Arnau, Pr\u00e9sident de l\u2019OIAD<\/strong><\/p>\n

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat<\/h2>\n

XXXVIe Congr\u00e8s national des avocats<\/em><\/strong><\/p>\n

Turin, 15 octobre 2025<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Je suis tr\u00e8s heureux et honor\u00e9 de pouvoir, au nom de l’OIAD, adresser un message de bienvenue \u00e0 la conf\u00e9rence d’aujourd’hui, qui repr\u00e9sente une introduction heureuse et plus que jamais opportune au d\u00e9but des travaux du congr\u00e8s, car elle nous permet de nous interroger sur le sens profond de notre profession.<\/p>\n

Il est d’autant plus significatif que l’on parle de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat \u00e0 la Fondation Forense, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la m\u00e9moire d’un martyr de l’avocature et de la d\u00e9mocratie italiennes, le pr\u00e9sident Fulvio Croce, qui, il y a 56 ans, accueillait ici m\u00eame, \u00e0 Turin, le Congr\u00e8s national des avocats.<\/p>\n

Un remerciement particulier doit donc \u00eatre adress\u00e9 au comit\u00e9 organisateur, au pr\u00e9sident du Conseil national des avocats Francesco Greco et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation italienne du CCBE, dirig\u00e9e par Daniela Giraudo, ainsi qu’\u00e0 la pr\u00e9sidente de l’Ordre des avocats de Turin, Simona Grabbi et \u00e0 la Fondation Croce.<\/p>\n

Je salue les pr\u00e9sidents des barreaux europ\u00e9ens pr\u00e9sents\u00a0: nous parlons la m\u00eame langue, nous partageons les m\u00eames valeurs.<\/p>\n

La question de la protection de la profession d’avocat et de son importance dans notre soci\u00e9t\u00e9 a des racines anciennes\u00a0; il suffit de penser \u00e0 Henri VI de Shakespeare.<\/p>\n

 <\/p>\n

La premi\u00e8re chose \u00e0 faire, c’est de tuer tous les avocats<\/strong><\/p>\n

Cette phrase est curieuse et plut\u00f4t sinistre. Mais son sens n’est pas celui qui appara\u00eet. Dans l’\u0153uvre de Shakespeare, c’est celui qui veut s’emparer du pouvoir par la violence et renverser l’ordre public qui incite \u00e0 se d\u00e9barrasser de toute la cat\u00e9gorie, comme premi\u00e8re chose \u00e0 faire.<\/p>\n

Il s’agit donc d’une reconnaissance de la fonction des avocats, d\u00e9fenseurs des valeurs de justice et de civilisation.<\/p>\n

La profession d’avocat a une signification qui justifie son existence.<\/p>\n

Les r\u00e9flexions qui d\u00e9couleront de cette conf\u00e9rence nous aident \u00e0 pr\u00e9server la fiert\u00e9 de ce que nous faisons : une fiert\u00e9 qui ne doit pas \u00eatre de la complaisance ni une recherche de reconnaissance sociale, mais une prise de conscience et une responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Les avocats ne jouissent souvent pas d’une bonne r\u00e9putation aupr\u00e8s de l’opinion publique, au point que l’invitation \u00e0 tous nous \u00e9liminer peut faire sourire.<\/p>\n

Mais la d\u00e9fense que nous assurons est fondamentale non seulement pour ceux que nous assistons, mais aussi pour chaque personne, pour la collectivit\u00e9 et pour les droits fondamentaux de chacun.<\/p>\n

Le probl\u00e8me fondamental li\u00e9 aux droits humains aujourd’hui n’est pas tant de les justifier que de les prot\u00e9ger. Il ne s’agit pas d’un probl\u00e8me philosophique, mais juridique et politique.<\/em><\/p>\n

La question soulev\u00e9e par Norberto Bobbio dans L’et\u00e0 dei diritti<\/em>, Einaudi, Turin, 1990, est une pr\u00e9occupation qui ne concerne que certaines r\u00e9gions du monde, en particulier les pays situ\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre occidental. L’Occident aime associer son identit\u00e9 \u00e0 l’histoire des droits humains et \u00e0 la construction d’une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la protection de ces m\u00eames droits est garantie. Au-del\u00e0 des zones d’ombre qui ont rendu ce processus tout sauf lin\u00e9aire, quiconque regarde la carte actuelle de l’Europe ne peut manquer de constater la pr\u00e9sence de vastes territoires o\u00f9 la protection des droits humains n’est pas une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

C’est pourquoi, trente-cinq ans apr\u00e8s l’adoption des Principes fondamentaux relatifs au r\u00f4le du barreau<\/em>, adopt\u00e9s par les Nations unies lors de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui s’est tenue \u00e0 La Havane du 27 ao\u00fbt au 7 septembre 1990 (A\/RES\/45\/121), le Conseil de l’Europe a adopt\u00e9, le 12 mars 2025, le premier trait\u00e9 international visant \u00e0 prot\u00e9ger la profession d’avocat, afin de r\u00e9pondre aux attaques croissantes dont celle-ci fait l’objet, sous forme de menaces, d’intimidations et d’agressions ou d’ing\u00e9rences dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n

La convention est le fruit de plus de deux ans de collaboration \u00e9troite entre le Comit\u00e9 europ\u00e9en de coop\u00e9ration juridique (CDCJ) et le Comit\u00e9 d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Elle est contraignante et sp\u00e9cifiquement consacr\u00e9e \u00e0 la protection des avocats. Le CNF<\/em> et l’OIAD<\/em> ont particip\u00e9 activement \u00e0 la r\u00e9daction de la convention.<\/p>\n

Notre coll\u00e8gue Nadia German\u00e0 Tascona a repr\u00e9sent\u00e9 l’Italie au sein du comit\u00e9, tandis que Me Massimo Audisio a repr\u00e9sent\u00e9 l’OIAD, membre observateur.<\/p>\n

La convention impose aux \u00c9tats de garantir l’ind\u00e9pendance et l’autonomie des ordres professionnels, ainsi que de prendre les mesures appropri\u00e9es pour d\u00e9fendre l’ind\u00e9pendance et le libre exercice de la profession d’avocat.<\/p>\n

Une obligation de consultation des associations d’avocats est instaur\u00e9e sur \u00ab les propositions du gouvernement relatives \u00e0 toute modification de la l\u00e9gislation, des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et des r\u00e8gles administratives ayant une incidence directe sur l’activit\u00e9 professionnelle des avocats et sur la r\u00e9glementation de la profession \u00bb.<\/p>\n

La Convention a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature des \u00c9tats le 13 mai dernier. Pour \u00eatre ratifi\u00e9e, elle devra \u00eatre sign\u00e9e par au moins huit \u00c9tats membres et sa mise en \u0153uvre correcte sera garantie par un groupe d’experts (GRAVO – Group of experts on the protection of the profession of lawyer<\/em>) qui pourra organiser des visites pour surveiller la situation dans les pays signataires, en accord avec les autorit\u00e9s nationales. Sur la base des rapports du GRAVO, le Comit\u00e9 des parties (compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des \u00c9tats signataires) pourra adresser des recommandations aux \u00c9tats.<\/p>\n

Un puissant memento<\/em> : tant qu’il y aura des injustices, les avocats continueront \u00e0 les d\u00e9noncer.<\/p>\n

S’en prendre aux avocats revient \u00e0 affaiblir les principes fondateurs de l’\u00c9tat de droit reconnus par les conventions internationales, privant ainsi les citoyens de la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre contre des accusations injustes. Les avocats qui subissent des violences et des intimidations paient souvent leur engagement de leur vie ou sont assimil\u00e9s \u00e0 leurs clients, finissant par \u00eatre accus\u00e9s de complicit\u00e9 dans les m\u00eames crimes que ceux dont leurs clients sont accus\u00e9s, selon un sch\u00e9ma bien \u00e9tabli.<\/p>\n

D\u00e9fendre la libert\u00e9 d’exercer la profession d’avocat dans n’importe quel<\/p>\n

\u00c9tat et contexte social \u00e9quivaut \u00e0 pr\u00e9server l’\u00c9tat de droit. Et sans \u00c9tat de droit, il ne peut y avoir de v\u00e9ritable d\u00e9mocratie. Il n’est jamais superflu de r\u00e9affirmer ce principe, si l’on consid\u00e8re que, selon une r\u00e9cente \u00e9tude command\u00e9e par l’hebdomadaire britannique The Economist, seuls 5,7 % de la population mondiale vivent dans des \u00c9tats d\u00e9mocratiques accomplis ou complets (indice de d\u00e9mocratie).<\/p>\n

Nous ne pouvons oublier que l’\u00c9tat de droit vit toujours dans un \u00e9quilibre pr\u00e9caire et que le n\u00f4tre ne fait pas exception. C’est pourquoi nous devons suivre attentivement ce qui se passe dans le monde, car les pouss\u00e9es autoritaires d\u00e9passent facilement les fronti\u00e8res.<\/p>\n

La mani\u00e8re dont les avocats et les d\u00e9fenseurs des droits humains sont repr\u00e9sent\u00e9s et trait\u00e9s est un indicateur de la propagation du virus autoritaire. Les avocats, o\u00f9 qu’ils se trouvent, d\u00e9fendent la libert\u00e9 et les droits des personnes, ils en sont les porteurs, et ceux qui bafouent les droits de l’homme s’en prennent en premier lieu \u00e0 la profession d’avocat qui a pour mission de les prot\u00e9ger.<\/p>\n

Observer les lieux o\u00f9 cette pathologie se manifeste ne signifie pas s’occuper arbitrairement de tel ou tel \u00c9tat \u00e9tranger : cela signifie s’occuper de soi-m\u00eame (c’est-\u00e0-dire \u00eatre v\u00e9ritablement avocat et citoyen) et contribuer \u00e0 pr\u00e9server la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

La Journ\u00e9e mondiale de l\u2019avocat en danger, d\u00e9di\u00e9e en 2025 \u00e0 nos coll\u00e8gues bi\u00e9lorusses, nous rappelle l’essence m\u00eame de la profession d’avocat aujourd’hui, car elle nous impose la conscience de jouer un r\u00f4le constitutionnel et social dans la d\u00e9fense des valeurs d\u00e9mocratiques, en Italie comme au niveau international.<\/p>\n

L\u00e0 o\u00f9 la libert\u00e9 de l’avocat, et donc le droit de d\u00e9fense du citoyen, est menac\u00e9e ou ni\u00e9e, la libert\u00e9 d’un pays est en danger.<\/p>\n

Prot\u00e9ger la libert\u00e9 d’exercer la profession d’avocat dans n’importe quel \u00c9tat et contexte social \u00e9quivaut \u00e0 pr\u00e9server l’\u00c9tat de droit. Et sans \u00c9tat de droit, il ne peut y avoir de v\u00e9ritable d\u00e9mocratie.<\/p>\n

En d’autres termes, notre m\u00e9tier d’avocat exige que chaque personne b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection \u00e9gale devant la loi et emp\u00eache l’usage arbitraire du pouvoir par les gouvernements, quelle que soit leur latitude ; il signifie garantir \u00e0 tous la protection et le respect des droits politiques et civils fondamentaux, ainsi que des libert\u00e9s civiles. C’est pourquoi s’en prendre aux avocats revient \u00e0 affaiblir les principes fondateurs du pacte social qui r\u00e9git les relations entre les autorit\u00e9s publiques et les citoyens.<\/p>\n

Nous devons donc r\u00e9affirmer qu’en mati\u00e8re de protection des droits, il n’y a pas et il ne peut y avoir de silence des innocents, car l’humanit\u00e9 abandonn\u00e9e (en particulier celle qui vit sous le joug de r\u00e9gimes autoritaires) aura au moins et toujours la voix des avocats pour la d\u00e9fendre.<\/p>\n

Cette occasion, loin d’\u00eatre rh\u00e9torique, nous permet d’affirmer \u00e0 nouveau qu’un avocat est celui qui, toujours, se subordonne enti\u00e8rement aux objectifs de l’ordre juridique et de l’institution dans laquelle il op\u00e8re, au respect scrupuleux des r\u00e8gles techniques et d\u00e9ontologiques de sa profession.<\/p>\n

Elle nous invite, une fois de plus, \u00e0 affirmer que la garantie de l’effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense distingue les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques des dictatures et des r\u00e9gimes illib\u00e9raux. Et que notre engagement en ce sens ne peut jamais cesser, sous peine de nous renier nous-m\u00eames.<\/p>\n

Un engagement important nous attend, en cette ann\u00e9e 2025, pour la d\u00e9fense des droits fondamentaux. Ensemble, nous devons redoubler d’efforts. La profession d’avocat fera sa part, jusqu’au bout.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Intervention de Leonardo Arnau, Pr\u00e9sident de l\u2019OIAD Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat XXXVIe Congr\u00e8s national des avocats Turin, 15 octobre 2025 \u00a0 Je suis tr\u00e8s heureux et honor\u00e9 de pouvoir, au nom de l’OIAD, adresser un message de bienvenue \u00e0 la conf\u00e9rence d’aujourd’hui, qui repr\u00e9sente une introduction heureuse […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":23698,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[108],"tags":[],"class_list":["post-23704","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-noticias"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23704","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23704"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23704\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23708,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23704\/revisions\/23708"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media\/23698"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23704"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23704"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/protect-lawyers.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23704"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}