{"id":22255,"date":"2025-04-14T16:13:59","date_gmt":"2025-04-14T16:13:59","guid":{"rendered":"https:\/\/protect-lawyers.org\/turquie-communique-conjoint-condamnant-les-attaques-inacceptables-contre-la-profession-juridique\/"},"modified":"2025-04-14T16:13:59","modified_gmt":"2025-04-14T16:13:59","slug":"turquie-communique-conjoint-condamnant-les-attaques-inacceptables-contre-la-profession-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/protect-lawyers.org\/it\/turquie-communique-conjoint-condamnant-les-attaques-inacceptables-contre-la-profession-juridique\/","title":{"rendered":"TURQUIE : Communiqu\u00e9 conjoint condamnant les attaques inacceptables contre la profession juridique"},"content":{"rendered":"

L’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) avec la communaut\u00e9 internationale des juristes et de d\u00e9fense des droits humains condamnent les mesures visant \u00e0 porter atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance des avocats et \u00e0 l’\u00c9tat de droit en Turquie.<\/em><\/p>\n

The escalating attacks by Turkish authorities on the Istanbul Bar Association, its leadership, and members of the legal profession are an affront to the independence of the legal profession and the rule of law, an international coalition of lawyers, bar associations and human rights organizations warned today.<\/p>\n

Une coalition internationale d’avocats, de barreaux et d’organisations de d\u00e9fense des droits humains a alert\u00e9 aujourd’hui sur l’escalade des attaques men\u00e9es par les autorit\u00e9s turques contre le barreau d’Istanbul, ses dirigeants et les avocats, qui constitue un affront \u00e0 l’ind\u00e9pendance de la profession d\u2019avocat et \u00e0 l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n

R\u00e9vocation des dirigeants \u00e9lus<\/strong><\/p>\n

Le 21 mars 2025, la deuxi\u00e8me cour d’assises d’Istanbul a rendu une d\u00e9cision visant \u00e0 r\u00e9voquer la direction \u00e9lue du barreau d’Istanbul en vertu de l’article 77\/5 de la loi sur la profession d’avocat. La d\u00e9cision pr\u00e9voit la r\u00e9vocation du pr\u00e9sident et du conseil de l\u2019ordre du barreau et ordonne de nouvelles \u00e9lections. Cette d\u00e9cision porte atteinte \u00e0 l’ind\u00e9pendance de la profession d\u2019avocat et tourne en d\u00e9rision les principes fondamentaux de la justice et de l’\u00c9tat de droit en Turquie.<\/p>\n

Poursuites p\u00e9nales contre les dirigeants du barreau<\/strong><\/p>\n

Parall\u00e8lement, le b\u00e2tonnier du barreau d’Istanbul, \u0130brahim Kabo\u011flu, et dix membres du conseil de l\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s de “faire de la propagande pour une organisation terroriste par le biais de la presse” et de “diffuser publiquement des informations trompeuses”, l’accusation r\u00e9clamant jusqu’\u00e0 12 ans d’emprisonnement et des interdictions d’exercer une activit\u00e9 politique.<\/p>\n

Ces accusations et les proc\u00e9dures civiles connexes d\u00e9coulent directement d’une d\u00e9claration publique publi\u00e9e par le Barreau concernant l’assassinat de deux journalistes, Naz\u0131m Da\u015ftan et Cihan Bilgin, en Syrie en d\u00e9cembre 2024, et appelant \u00e0 une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur leurs d\u00e9c\u00e8s. Le fait qu’une association professionnelle fasse aujourd’hui l’objet de poursuites p\u00e9nales pour une telle intervention fond\u00e9e sur des principes et des droits illustre les graves restrictions auxquelles sont confront\u00e9s les avocats en Turquie qui s’engagent dans la d\u00e9fense des droits humains.<\/p>\n

D\u00e9tention arbitraire d’un membre du conseil de l\u2019ordre<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9tention arbitraire de F\u0131rat Ep\u00f6zdemir, membre du conseil de l\u2019ordre du barreau d’Istanbul, illustre une fois de plus le harc\u00e8lement judiciaire dont sont victimes les membres du barreau. Arr\u00eat\u00e9 le 23 janvier 2025, \u00e0 son retour d’une visite au Conseil de l’Europe, Ep\u00f6zdemir a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 pour “appartenance \u00e0 une organisation terroriste” et “propagande en faveur d’une organisation terroriste”, selon un acte d’accusation dat\u00e9 du 8 avril 2025. Son maintien en d\u00e9tention et les poursuites dont il fait l’objet refl\u00e8tent l’intensification de la r\u00e9pression \u00e0 l’encontre des avocats en Turquie qui contestent les politiques de l’\u00c9tat et d\u00e9fendent les droits humains.<\/p>\n

Les attaques contre les avocats se multiplient dans le cadre des manifestations du 2025 mars<\/strong><\/p>\n

Depuis l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem \u0130mamo\u011flu, le 19 mars 2025, la Turquie a connu des manifestations de grande ampleur et la d\u00e9tention de centaines de personnes \u00e0 travers le pays. Les avocats qui ont r\u00e9pondu \u00e0 ces arrestations massives pour fournir une assistance juridique sont eux-m\u00eames devenus des cibles de la r\u00e9pression. \u00c0 \u0130zmir et \u0130stanbul, plusieurs avocats ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s alors qu’ils tentaient de soutenir des manifestants d\u00e9tenus, notamment l’ancien B\u00e2tonnier du barreau d’\u0130zmir, \u00d6zkan Y\u00fccel, qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 lors d’une descente de police \u00e0 son domicile t\u00f4t le matin. Le 28 mars 2025, Mehmet Pehlivan, un avocat repr\u00e9sentant Ekrem \u0130mamo\u011flu, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, puis rel\u00e2ch\u00e9 en vertu d’une ordonnance de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

En plus de ces arrestations, les avocats cherchant \u00e0 repr\u00e9senter les personnes en garde \u00e0 vue ont d\u00fb faire face \u00e0 de s\u00e9rieux obstacles pour contacter leurs clients et remplir leurs obligations professionnelles. Dans de nombreux cas, ils se sont vu refuser l’acc\u00e8s \u00e0 leurs clients d\u00e9tenus par la police ou n’ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 les rencontrer que dans des conditions restreintes qui ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 l’efficacit\u00e9 de la d\u00e9fense. Des rapports indiquent que des avocats se sont vu interdire l’acc\u00e8s \u00e0 des palais de justice pendant des proc\u00e9dures d’interrogatoire essentielles, ou ont appris que des audiences avaient eu lieu en leur absence. Dans certains cas, ils n’ont m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 confirmer le lieu o\u00f9 se trouvaient les personnes d\u00e9tenues. Le refus de reconna\u00eetre, de fournir ou de confirmer le sort des personnes d\u00e9tenues ou le lieu o\u00f9 elles se trouvent est un \u00e9l\u00e9ment constitutif du crime de disparition forc\u00e9e.<\/p>\n

Ces actions des autorit\u00e9s turques constituent une ing\u00e9rence directe contre le droit de la d\u00e9fense, entravant l’acc\u00e8s \u00e0 la justice et criminalisant davantage le soutien juridique aux protestations pacifiques et \u00e0 la dissidence. Elles marquent une dangereuse intensification de la pression sur la profession d\u2019avocat et une \u00e9rosion des garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable et de l’\u00c9tat de droit.<\/p>\n

Appel \u00e0 l’action<\/strong><\/p>\n

Ces attaques de plus en plus fr\u00e9quentes r\u00e9v\u00e8lent un sch\u00e9ma de r\u00e9pression qui bafoue les droits humains et les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, ainsi que les m\u00e9canismes \u00e9tablis pour prot\u00e9ger l’\u00c9tat de droit. Elles illustrent \u00e9galement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour cibler la profession juridique, en sapant les normes internationales qui prot\u00e8gent le r\u00f4le et les droits des avocats et de leurs associations professionnelles dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

Nous appelons la communaut\u00e9 internationale \u00e0 :<\/p>\n