GUATEMALA : Amicus curiae conjoint de l’OIAD et Lawyers for Lawyers dans l’affaire Claudia González devant les Nations Unies
L’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) et Lawyers for Lawyers ont présenté conjointement un mémoire d’amicuscuriae devant le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) concernant la détention et les mesures restrictives imposées à l’avocate guatémaltèque Claudia González Orellana, ancienne mandataire de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) et défenseure des droits humains.
L’amicuscuriae offre au GTDA une analyse juridique impartiale de l’affaire, axée sur la détention de 82 jours de Mme González et son maintien en résidence surveillée, sur la base de critères spécifiques d’arbitraire de la détention reconnus par le Groupe de travail lui-même. Selon le document, cette affaire s’inscrit dans un schéma de harcèlement, d’intimidation et de criminalisation des professionnels du droit au Guatemala, en particulier ceux qui ont défendu des acteurs de la justice dans le cadre de la lutte contre la corruption.
L’analyse soutient que la privation de liberté de l’avocate répond à plusieurs critères d’arbitraire selon la classification du GTDA, notamment :
- Catégorie I : la détention n’a pas de fondement juridique valable, car la privation de liberté a été imposée sans justification raisonnée, en violation des normes nationales et internationales, et l’accusation d’« abus d’autorité » n’est pas applicable étant donné que Me González n’était pas une fonctionnaire publique et qu’elle a agi dans l’exercice légitime de sa profession.
- Catégorie II : La détention résulte de l’exercice de libertés fondamentales, telles que le droit d’exercer en tant qu’avocate et défenseure des droits humains, ainsi que la liberté d’expression sur des questions d’intérêt public.
- Catégorie III : Il existe des irrégularités procédurales qui portent atteinte au droit à un procès équitable, notamment des retards dans la procédure, un manque d’impartialité du tribunal et des restrictions qui empêchent une défense adéquate.
- Catégorie V : La détention est motivée par une discrimination liée à son exercice professionnel, en particulier par sa défense d’anciens procureurs et d’opérateurs judiciaires faisant l’objet de poursuites politiques motivées.
L’amicus souligne également que le cas de Me González n’est pas un incident isolé, mais révélateur d’un contexte plus large dans lequel les avocats au Guatemala exercent leur profession sous la pression, l’intimidation et les représailles, ce qui a un effet dissuasif qui menace l’indépendance de la profession d’avocat et l’accès à la justice.
Avec cette présentation, l’OIAD et Lawyers for Lawyers exhortent le GTDA à examiner l’affaire dans son contexte systémique et à émettre un avis réaffirmant les obligations internationales du Guatemala de protéger les avocats contre les détentions arbitraires et de garantir des conditions sûres pour l’exercice indépendant de la profession.
