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GUATEMALA : Déclaration conjointe de 29 organisations en soutien à l’avocate guatémaltèque Claudia González, condamnant sa détention et appelant à sa libération immédiate
5 septembre 2023 « Le matin du 28 août 2023, l’avocate Claudia González a été arrêtée, accusée du délit d’abus d’autorité. L’arrestation a eu lieu à la suite d’une perquisition à son domicile ordonnée par le ministère public, dans le cadre de la procédure d’enquête présumée dont elle fait l’objet. » Titulaire du prix Lawyers for Lawyers 2023, Claudia González a fait l’objet de harcèlement en ligne sur les réseaux sociaux et de menaces de poursuites judiciaires. Claudia González Orellana, ancienne représentante de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CIGIC), a servi de conseil juridique à neuf de ses anciens confrères de la Commission, ce qui lui aurait valu de nombreuses persécutions à son encontre et sa récente arrestation. Face à la situation critique dans laquelle se trouve l’avocate Claudia González Orellana, l’Observatoire international des avocats en danger et Lawyers for Lawyers, soutenus par 27 autres organisations, ont signé une déclaration conjointe exhortant les autorités guatémaltèques à : « 1. Libérer immédiatement et sans condition l’avocate Claudia González. 2. Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits à une procédure régulière, à la défense et à l’accès à la justice dans le cas de Claudia González. 3. Garantir que tous […]

L’OIAD se mobilise à l’occasion de la journée internationale des victimes de disparition forcée
Défini par l’article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le concept de « disparition forcée » désigne « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. » Préoccupée par la montée des cas de disparition forcée, c’est dans sa résolution A/RES/65/209 que l’Assemblée générale des Nations Unies a choisi de proclamer la journée du 30 août comme la journée internationale des victimes de disparition forcée, face à la célébration coutumière de l’événement par de nombreux pays dans le monde à cette date. Ainsi, le 30 août marque pour les acteurs de la société civile une journée de sensibilisation au sujet des disparitions forcées, qui demeurent une pratique récurrente dans certains Etats comme la Chine. Face à cette situation, l’Observatoire international des avocats en danger s’est joint à d’autres Organisations non-gouvernementales […]

EGYPTE : L’avocat égyptien Mohamed EL-Baqer libéré par une « grâce présidentielle »
Mohamed El-Baqer, avocat spécialiste des droits humains et fondateur du Centre Adalah pour les droits et les libertés, a été libéré jeudi 20 juillet suite à une « grâce présidentielle » du président Al-Sisi. Après 4 ans et 10 mois d’enfermement dans les prisons de haute sécurité Tora 2 et Badr 1, où il a été victime de nombreux abus, l’avocat a été libéré après avoir appris qu’il avait bénéficié d’une « grâce présidentielle » à un an des élections générales en Égypte. L’arrestation de M. El-Baqer fait suite à son travail de défenseur de l’activiste et fervent opposant au régime Alaa Abdel Fattah, qui était également en détention pour « diffusion de fausses informations » et « association avec une organisation terroriste ». Les Nations Unies, l’Union européenne, l’Observatoire et de nombreuses ONG ont demandé pendant plusieurs années la libération de Mohamed El Baqer. Son travail a fait l’objet d’une reconnaissance internationale lorsque le Conseil des barreaux européens (CCBE) lui a décerné son prestigieux Prix des droits de l’homme en 2020 pour avoir « honoré la profession d’avocat en défendant les plus hautes valeurs de conduite professionnelle et personnelle ». En 2021, l’Observatoire international des avocats en danger s’est fait l’écho de cette situation en adressant une communication à […]

Mobilisation de l’OIAD à l’occasion de la Journée de la justice pénale internationale
Interview de Clara GERARD-RODRIGUEZ, avocate au Cabinet FTMS Avocats inscrite sur la liste des conseils adjoints qualifiés pour exercer devant la Cour pénale internationale A l’occasion de la Journée de la justice pénale internationale, l’OIAD a eu l’opportunité d’échanger avec Maître Clara Gérard-Rodriguez, avocate collaboratrice au cabinet FTMS Avocats, consultante pour Global Rights Compliance et inscrite sur la liste des conseils adjoints de la Cour Pénale Internationale. En répondant à nos questions, Maître Gérard-Rodriguez a apporté des éclaircissements au sujet de la pratique et la mise en œuvre de la justice pénale internationale, parfois confrontée à des défis complexes. Portrait de Clara Gérard-Rodriguez Après avoir obtenu un LLM de droit international public à Amsterdam, Clara Gérard-Rodriguez a commencé sa carrière à la CPI où elle a travaillé 4 ans comme juriste, d’abord dans une équipe de défense (dans l’affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang), puis dans l’équipe de représentation des victimes dans le dossier Al Mahdi qui portait sur la destruction des mausolées de Tombouctou. Au terme de ce procès, Clara a quitté la CPI pour rentrer en France. Elle a rejoint le Barreau de Paris en 2019. Clara est désormais collaboratrice au sein du […]

TURQUIE : L’OIAD présente à la 7ème audience du procès pénal relatif à l’assassinat de l’ancien bâtonnier Tahir Elçi
Deux délégués de l’Observatoire se sont rendus à Diyarbakir ce mercredi 5 juillet, afin d’observer la septième audience du procès pénal faisant suite à l’assassinat de Tahir Elçi, ancien bâtonnier du Barreau de Diyarbakir. Dans une salle comble, l’audience s’est déroulée en présence d’une vingtaine de Barreaux turcs, de représentants de l’Union des Barreaux de Turquie, de représentants de la délégation de l’Union Européenne à Ankara, d’observateurs internationaux, ainsi que de policiers, dont trois agents mis en cause ont été présents uniquement par visioconférence à partir des villes où ils demeurent toujours en fonction. L’audience a commencé par l’audition d’un nouveau témoin, un employé d’un restaurant avoisinant les lieux des faits. Au moment de la fusillade, ce témoin était à l’intérieur et n’a rien vu de la scène. Cette audition n’a donc rien apporté de nouveau. Ensuite, plusieurs avocats représentants, leurs Barreaux respectifs (Ordre national des Barreaux de Turquie, Barreau de Diyarbakir, Barreau de Muş), et la famille Elçi ont pris la barre. Les avocats ont dénoncé unanimement une procédure qui s’est étendue sur 8 ans et l’absence de progrès pour éclaircir les circonstances de la mort de Tahir Elçi. De fait, les preuves continuent de manquer, dont le rapport […]
ACTION D’URGENCE
Procédure d’examen des Cas
Lorsque l’Observatoire est informé de la situation d’un avocat menacé, une procédure de vérification des informations transmises et d’évaluation de la situation est mise en œuvre.
La vérification du cas
L’équipe de travail de l’Observatoire vérifie que le cas dénoncé entre dans son champ de compétence de l’organisation et à s’assure de la véracité des faits allégués.
L’Observatoire s’est progressivement constitué un large réseau de contacts au sein d’organisations internationales, régionales, de représentations diplomatiques et d’organisations professionnelles d’avocats. Ce réseau de confiance lui permet de collecter un ensemble d’informations sur la situation de l’avocat.
L’Observatoire met tout en œuvre pour entrer en contact avec l’avocat lui-même, ses proches et éventuellement son conseil, afin de mieux appréhender la situation et d’obtenir les informations pertinentes destinées à optimiser l’action de protection et de défense en sa faveur.
L’évaluation du cas
Lorsque la procédure de vérification de cas et de collecte d’informations est achevée, le groupe d’évaluation de l’Observatoire apprécie la situation, détermine le niveau de gravité et rend ses recommandations quant à l’action à mener pour assister l’avocat en difficulté.
La procédure de vérification et d’évaluation est effectuée dans de très courts délais, afin de répondre efficacement à l’urgence voire à l’extrême urgence de la situation.
Une fois les recommandations du groupe d’évaluation rendues, l’Observatoire les mets en oeuvre, en concertation avec l’avocat menacé et/ou ses proches.
Aucune action n’est menée par l’Observatoire sans avoir obtenu l’accord de l’avocat concerné.
À QUOI SERT L’OBSERVATOIRE ?
Lancé le 21 avril 2016, l’OIAD a pour objet de défendre les avocats menacés dans le cadre de l’exercice de leur profession et de dénoncer les situations attentatoires aux droits de la défense.
Ses axes d’action sont de conjuguer alertes, soutien sur le terrain et actions de formation.