La Convention européenne de la profession d’avocat : une réponse collective et efficace aux menaces contre la défense

Genèse

L’adoption, le 12 mars 2025, de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat constitue un événement historique pour la profession. Premier traité international juridiquement contraignant consacré spécifiquement à la protection des avocats et de leurs organisations professionnelles, ce texte est l’aboutissement d’un long processus engagé près d’une décennie auparavant en réponse à une dégradation préoccupante des conditions d’exercice de la profession dans de nombreux pays européens et au-delà.

L’OIAD a suivi activement chaque étape de ce processus en tant que membre observateur au sein du Comité d’experts sur la protection des avocats, en charge du projet de Convention.

Un constat alarmant : la multiplication des atteintes à la profession

Pendant de nombreuses années, la protection internationale des avocats reposait principalement sur deux instruments de référence : les Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par les Nations Unies à La Havane en 1990 et la Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Ces textes constituaient des standards essentiels mais demeuraient dépourvus de force contraignante.

Parallèlement, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme offrait certaines garanties, notamment en matière de secret professionnel, de droit à un procès équitable ou de protection contre les ingérences arbitraires. Toutefois, aucune norme internationale ne protégeait de manière globale et cohérente la profession d’avocat dans toutes ses dimensions.

Au cours des années 2010, les organisations professionnelles européennes ont observé une augmentation significative des menaces visant les avocats : intimidations, poursuites abusives, surveillance, entraves à l’exercice de la défense, agressions physiques et, dans certains cas, emprisonnements ou assassinats. Cette évolution inquiétante touchait non seulement des régimes autoritaires, mais également certains États démocratiques confrontés à des tensions croissantes autour de l’État de droit.

Face à ce constat, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a joué un rôle moteur. Dès 2016, il a engagé un important travail de plaidoyer auprès du Conseil de l’Europe afin d’obtenir l’élaboration d’un instrument juridique contraignant consacré à la protection de la profession d’avocat. Cette initiative reposait sur une idée simple : la protection des droits de la défense exige la protection effective de ceux qui les incarnent au quotidien.

Le projet a progressivement gagné en crédibilité à mesure que s’accumulaient les témoignages d’avocats victimes de pressions et d’atteintes à leur indépendance. Les barreaux européens, rejoints par de nombreuses organisations de défense des droits humains, ont contribué à faire émerger un consensus autour de la nécessité d’un nouvel instrument international.

De la recommandation parlementaire à l’élaboration de la Convention

Une étape décisive est franchie en 2018 lorsque l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adopte une recommandation demandant au Comité des Ministres de rédiger une Convention européenne sur la profession d’avocat. Elle souligne alors la nécessité de renforcer les mécanismes de protection des avocats et de créer des réponses institutionnelles face aux atteintes croissantes à leur indépendance.

À la suite de cette initiative, une étude de faisabilité est menée sous l’égide du Conseil de l’Europe. Publiée en avril 2021, elle conclut que les difficultés rencontrées par les avocats présentent un caractère sérieux et généralisé et qu’un instrument juridiquement contraignant est pleinement justifié. Cette étude recommande la création d’un mécanisme spécifique de suivi afin d’assurer l’effectivité des futures obligations conventionnelles.

Sur cette base, le Comité des Ministres crée en 2022 le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Pendant près de trois ans, les experts des États membres, accompagnés d’observateurs élaborent le futur texte. L’OIAD participe activement à ces travaux et contribue aux discussions sur les questions essentielles telles que le secret professionnel, l’indépendance des barreaux, les garanties procédurales ou encore les mécanismes de contrôle.

Un texte historique pour l’État de droit

Les travaux aboutissent en novembre 2024 à l’approbation du projet de convention par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Le texte est ensuite adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 12 mars 2025 avant d’être ouvert à la signature à Luxembourg le 13 mai 2025.

Les principales dispositions de la Convention

Au-delà de sa portée symbolique, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat se distingue par un ensemble cohérent de garanties destinées à assurer l’exercice libre et indépendant de la profession.

L’article 4 consacre le droit d’exercer la profession d’avocat et impose aux États de veiller à ce que l’accès à la profession, ainsi que son exercice, soient garantis sans discrimination. Cette disposition réaffirme également un principe fondamental de l’État de droit : l’avocat ne peut être assimilé à son client ni à la cause qu’il défend.

L’article 6, consacré aux droits professionnels, constitue l’un des piliers de la Convention. Il protège notamment l’indépendance professionnelle des avocats ainsi que la confidentialité de leurs échanges avec leurs clients. Le texte garantit également le respect du secret professionnel et prévoit des garanties particulières lorsque les autorités procèdent à des perquisitions, saisies ou copies de documents et données professionnelles. Ces protections visent à préserver la relation de confiance indispensable entre l’avocat et son client.

L’article 7 protège la liberté d’expression des avocats. Il reconnaît leur droit de participer au débat public et de s’exprimer sur les questions relatives au droit, à l’administration de la justice, à la protection des droits humains et à l’État de droit sans risquer de sanctions ou de mesures de représailles incompatibles avec leur mission.

Les articles 8 et 9 sont consacrés aux associations professionnelles et aux barreaux. Ils garantissent leur indépendance et leur autonomie institutionnelle, tout en reconnaissant leur rôle essentiel dans la défense des droits et intérêts de la profession. Les États doivent veiller à ce que ces organisations puissent exercer librement leurs missions et soient protégées contre toute forme d’ingérence indue.

L’article 10 traite de la discipline professionnelle. Sans remettre en cause la compétence des organes disciplinaires nationaux, il impose que toute procédure disciplinaire respecte les garanties fondamentales d’équité, d’indépendance et d’impartialité.

L’une des avancées les plus significatives du texte réside dans l’article 11, qui impose aux États l’adoption de mesures de protection effectives lorsque des avocats sont victimes de menaces, d’actes d’intimidation, de harcèlement ou de violences en raison de leur activité professionnelle. Cette obligation positive traduit la volonté de répondre concrètement à l’augmentation des atteintes visant les défenseurs des droits dans de nombreux États.

Un mécanisme de suivi et de mise en œuvre original

Elle institue également un mécanisme inédit de suivi reposant notamment sur le Groupe d’experts sur la protection des avocats (GRAVO).

Le caractère véritablement novateur de la Convention réside dans son mécanisme de suivi, prévu aux articles 16 à 21, qui vise à garantir l’effectivité des engagements souscrits par les États parties. Contrairement aux instruments antérieurs relatifs à la profession d’avocat, qui reposaient essentiellement sur la bonne volonté des États, la Convention institue un système permanent de contrôle de sa mise en œuvre.

Ce mécanisme repose principalement sur le Groupe d’experts sur la protection de la profession d’avocat (GRAVO), composé d’experts indépendants chargés d’évaluer le respect des dispositions conventionnelles par les États parties. Le GRAVO pourra examiner les mesures nationales adoptées, adresser des recommandations aux États et identifier les difficultés rencontrées dans l’application de la Convention. Il pourra également organiser des visites dans les pays.

Un Comité des Parties complète ce dispositif en assurant le suivi politique des conclusions et recommandations formulées par les experts.

L’objectif est double : favoriser l’harmonisation progressive des standards européens de protection de la profession et offrir un cadre institutionnel permettant d’identifier rapidement les atteintes systémiques ou récurrentes à l’indépendance des avocats. Ce mécanisme constitue ainsi l’une des avancées majeures de la Convention, en transformant des garanties jusqu’alors essentiellement déclaratoires en engagements juridiquement contraignants assortis d’un contrôle international.

Une ambition qui dépasse les frontières européennes

L’une des innovations majeures de la Convention réside dans son ouverture aux États tiers. Cette disposition traduit l’ambition de faire de ce texte un standard international de protection de la profession d’avocat.

Le CCBE et les barreaux européens sont pleinement investis pour que les Etats signataires ratifient rapidement le texte afin qu’il devienne opposable.

Pour l’OIAD qui a suivi comme observateur l’élaboration de la Convention, la promotion de la Convention au-delà des frontières européennes afin d’en obtenir rapidement la signature voir la ratification par les États tiers au Conseil de l’Europe est un objectif crucial au regard des menaces à l’égard des avocats dans le monde.

Au-delà d’un simple instrument technique, la Convention constitue l’affirmation d’un principe fondamental : il ne peut y avoir d’État de droit sans avocats indépendants. Sa genèse témoigne de la capacité de toutes les parties prenantes de la profession à unir leurs efforts pour répondre collectivement aux menaces qui pèsent sur la défense. En ce sens, la Convention apparaît déjà comme l’un des accomplissements les plus importants de la profession au cours des dernières décennies.

L’action de l’OIAD inscrite dans la durée

L’adoption de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat constitue une avancée historique majeure. Ce texte consacre des principes fondamentaux tels que l’indépendance de la profession, la confidentialité des échanges et la protection contre les pressions et représailles.

L’OIAD était membre observateur du Comité d’experts chargé de rédiger la Convention.

Le CCBE et les barreaux nationaux ont la charge de suivre et de promouvoir la ratification rapide de la Convention par les Etats européens.

Au-delà de l’espace européen, cette Convention offre une opportunité unique de définir des standards internationaux de protection des avocats. L’OIAD, par son réseau et son expertise, est particulièrement bien placé pour accompagner cette dynamique et favoriser son appropriation à l’échelle mondiale.

Dans ce contexte, l’OIAD se positionne comme un acteur clé de sa promotion et de sa mise en œuvre, notamment à l’International.

L’OIAD s’attache particulièrement à :

Encourager sa ratification notamment auprès des États d’origine des barreaux membres de l’OIAD. Pour cela, l’OIAD travaille en synergie avec les autres instances internationales en charge de cette convention.
Promouvoir la convention et son adoption auprès des États tiers, ce qui suppose des formations pour la faire connaître auprès des États tiers.
Invoquer systématiquement les dispositions de la Convention dans les alertes, les rapports et les examens périodiques universels.
Préparer et diffuser des ressources dans plusieurs langues concernant la Convention.
Multiplier les formations et la communication auprès des pays tiers.