Turquie : condamnation et détention arbitraires de Me Suna Bilgin pour des faits liés à l’exercice de sa profession
2 mars 2026
L’OIAD est vivement préoccupé par l’arrestation et de la condamnation de Me Suna Bilgin, avocate turque spécialisée dans la défense des droits humains.
Suna Bilgin, avocate au Barreau de Tunceli depuis plus de vingt ans et membre de l’Association des droits de l’homme (İHD), est connue pour son engagement en faveur des droits humains et la défense de dossiers liés à des violations commises par les forces de sécurité, la défense de militants kurdes, de prisonniers politiques, de femmes et de minorités. Ancienne réfugiée politique reconnue en Suisse, elle a été arrêtée le 7 novembre 2025 alors qu’elle retournait en Turquie.
Le 17 décembre 2025, Me Bilgin a été condamnée par la 1ère Cour d’assises Tunceli à six ans et trois mois d’emprisonnement ferme pour « appartenance à une organisation terroriste ». Elle est actuellement détenue à la prison pour femmes de Bakırköy, à Istanbul.
Selon les informations dont dispose l’OIAD, la condamnation de Me Bilgin repose sur ses activités professionnelles. L’accusation semble notamment s’appuyer sur sa participation à des rassemblements, parmi lesquels les funérailles de militants kurdes Sakine Cansız, Fidan Doğan, et Leyla Şaylemez, assassinés à Paris.
Ses prises de parole publiques, notamment concernant des violations graves telles que le massacre de Roboski/Uludere, au cours duquel 34 civils kurdes ont perdu la vie, ainsi que son engagement associatif, auraient également été retenues à charge.
De sérieuses préoccupations entourent le respect des garanties d’un procès équitable. Me Bilgin aurait été jugée dans un délai très bref, sur la base notamment de témoignages anonymes, sans disposer du temps nécessaire à la préparation effective de sa défense.
L’Observatoire rappelle que les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau garantissent que les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ni faire l’objet de poursuites pour des actes accomplis dans le cadre de leur mission de défense.
L’Observatoire rappelle que la criminalisation d’activités professionnelles légitimes porte atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat et, de surcroît, à l’État de droit.
L’Observatoire exhorte l’État turc à libérer immédiatement et sans condition Me Suna Bilgin, à assurer le respect des standards internationaux en matière de procès équitable et à mettre un terme à toute poursuite fondée sur l’exercice légitime de la profession d’avocat.
L’Observatoire exhorte les autorités turques à cesser la pratique de recours abusif à des lois antiterroristes contre les avocats et défenseurs des droits humains.
L’Observatoire appelle les autorités turques à garantir les droits fondamentaux de Me Bilgin, conformément aux obligations internationales qui lui incombent, parmi lesquelles celles prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
« Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. » (article 9)
« Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
(…) b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix. » (article 14§3).
