Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat
Intervention de Leonardo Arnau, Président de l’OIAD
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat
XXXVIe Congrès national des avocats
Turin, 15 octobre 2025
Je suis très heureux et honoré de pouvoir, au nom de l’OIAD, adresser un message de bienvenue à la conférence d’aujourd’hui, qui représente une introduction heureuse et plus que jamais opportune au début des travaux du congrès, car elle nous permet de nous interroger sur le sens profond de notre profession.
Il est d’autant plus significatif que l’on parle de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat à la Fondation Forense, dédiée à la mémoire d’un martyr de l’avocature et de la démocratie italiennes, le président Fulvio Croce, qui, il y a 56 ans, accueillait ici même, à Turin, le Congrès national des avocats.
Un remerciement particulier doit donc être adressé au comité organisateur, au président du Conseil national des avocats Francesco Greco et à la délégation italienne du CCBE, dirigée par Daniela Giraudo, ainsi qu’à la présidente de l’Ordre des avocats de Turin, Simona Grabbi et à la Fondation Croce.
Je salue les présidents des barreaux européens présents : nous parlons la même langue, nous partageons les mêmes valeurs.
La question de la protection de la profession d’avocat et de son importance dans notre société a des racines anciennes ; il suffit de penser à Henri VI de Shakespeare.
La première chose à faire, c’est de tuer tous les avocats
Cette phrase est curieuse et plutôt sinistre. Mais son sens n’est pas celui qui apparaît. Dans l’œuvre de Shakespeare, c’est celui qui veut s’emparer du pouvoir par la violence et renverser l’ordre public qui incite à se débarrasser de toute la catégorie, comme première chose à faire.
Il s’agit donc d’une reconnaissance de la fonction des avocats, défenseurs des valeurs de justice et de civilisation.
La profession d’avocat a une signification qui justifie son existence.
Les réflexions qui découleront de cette conférence nous aident à préserver la fierté de ce que nous faisons : une fierté qui ne doit pas être de la complaisance ni une recherche de reconnaissance sociale, mais une prise de conscience et une responsabilité.
Les avocats ne jouissent souvent pas d’une bonne réputation auprès de l’opinion publique, au point que l’invitation à tous nous éliminer peut faire sourire.
Mais la défense que nous assurons est fondamentale non seulement pour ceux que nous assistons, mais aussi pour chaque personne, pour la collectivité et pour les droits fondamentaux de chacun.
Le problème fondamental lié aux droits humains aujourd’hui n’est pas tant de les justifier que de les protéger. Il ne s’agit pas d’un problème philosophique, mais juridique et politique.
La question soulevée par Norberto Bobbio dans L’età dei diritti, Einaudi, Turin, 1990, est une préoccupation qui ne concerne que certaines régions du monde, en particulier les pays situés en dehors du périmètre occidental. L’Occident aime associer son identité à l’histoire des droits humains et à la construction d’une société dans laquelle la protection de ces mêmes droits est garantie. Au-delà des zones d’ombre qui ont rendu ce processus tout sauf linéaire, quiconque regarde la carte actuelle de l’Europe ne peut manquer de constater la présence de vastes territoires où la protection des droits humains n’est pas une réalité établie.
C’est pourquoi, trente-cinq ans après l’adoption des Principes fondamentaux relatifs au rôle du barreau, adoptés par les Nations unies lors de l’Assemblée générale qui s’est tenue à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990 (A/RES/45/121), le Conseil de l’Europe a adopté, le 12 mars 2025, le premier traité international visant à protéger la profession d’avocat, afin de répondre aux attaques croissantes dont celle-ci fait l’objet, sous forme de menaces, d’intimidations et d’agressions ou d’ingérences dans l’exercice de ses fonctions.
La convention est le fruit de plus de deux ans de collaboration étroite entre le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV). Elle est contraignante et spécifiquement consacrée à la protection des avocats. Le CNF et l’OIAD ont participé activement à la rédaction de la convention.
Notre collègue Nadia Germanà Tascona a représenté l’Italie au sein du comité, tandis que Me Massimo Audisio a représenté l’OIAD, membre observateur.
La convention impose aux États de garantir l’indépendance et l’autonomie des ordres professionnels, ainsi que de prendre les mesures appropriées pour défendre l’indépendance et le libre exercice de la profession d’avocat.
Une obligation de consultation des associations d’avocats est instaurée sur « les propositions du gouvernement relatives à toute modification de la législation, des règles de procédure et des règles administratives ayant une incidence directe sur l’activité professionnelle des avocats et sur la réglementation de la profession ».
La Convention a été ouverte à la signature des États le 13 mai dernier. Pour être ratifiée, elle devra être signée par au moins huit États membres et sa mise en œuvre correcte sera garantie par un groupe d’experts (GRAVO – Group of experts on the protection of the profession of lawyer) qui pourra organiser des visites pour surveiller la situation dans les pays signataires, en accord avec les autorités nationales. Sur la base des rapports du GRAVO, le Comité des parties (composé des représentants des États signataires) pourra adresser des recommandations aux États.
Un puissant memento : tant qu’il y aura des injustices, les avocats continueront à les dénoncer.
S’en prendre aux avocats revient à affaiblir les principes fondateurs de l’État de droit reconnus par les conventions internationales, privant ainsi les citoyens de la possibilité de se défendre contre des accusations injustes. Les avocats qui subissent des violences et des intimidations paient souvent leur engagement de leur vie ou sont assimilés à leurs clients, finissant par être accusés de complicité dans les mêmes crimes que ceux dont leurs clients sont accusés, selon un schéma bien établi.
Défendre la liberté d’exercer la profession d’avocat dans n’importe quel
État et contexte social équivaut à préserver l’État de droit. Et sans État de droit, il ne peut y avoir de véritable démocratie. Il n’est jamais superflu de réaffirmer ce principe, si l’on considère que, selon une récente étude commandée par l’hebdomadaire britannique The Economist, seuls 5,7 % de la population mondiale vivent dans des États démocratiques accomplis ou complets (indice de démocratie).
Nous ne pouvons oublier que l’État de droit vit toujours dans un équilibre précaire et que le nôtre ne fait pas exception. C’est pourquoi nous devons suivre attentivement ce qui se passe dans le monde, car les poussées autoritaires dépassent facilement les frontières.
La manière dont les avocats et les défenseurs des droits humains sont représentés et traités est un indicateur de la propagation du virus autoritaire. Les avocats, où qu’ils se trouvent, défendent la liberté et les droits des personnes, ils en sont les porteurs, et ceux qui bafouent les droits de l’homme s’en prennent en premier lieu à la profession d’avocat qui a pour mission de les protéger.
Observer les lieux où cette pathologie se manifeste ne signifie pas s’occuper arbitrairement de tel ou tel État étranger : cela signifie s’occuper de soi-même (c’est-à-dire être véritablement avocat et citoyen) et contribuer à préserver la démocratie.
La Journée mondiale de l’avocat en danger, dédiée en 2025 à nos collègues biélorusses, nous rappelle l’essence même de la profession d’avocat aujourd’hui, car elle nous impose la conscience de jouer un rôle constitutionnel et social dans la défense des valeurs démocratiques, en Italie comme au niveau international.
Là où la liberté de l’avocat, et donc le droit de défense du citoyen, est menacée ou niée, la liberté d’un pays est en danger.
Protéger la liberté d’exercer la profession d’avocat dans n’importe quel État et contexte social équivaut à préserver l’État de droit. Et sans État de droit, il ne peut y avoir de véritable démocratie.
En d’autres termes, notre métier d’avocat exige que chaque personne bénéficie d’une protection égale devant la loi et empêche l’usage arbitraire du pouvoir par les gouvernements, quelle que soit leur latitude ; il signifie garantir à tous la protection et le respect des droits politiques et civils fondamentaux, ainsi que des libertés civiles. C’est pourquoi s’en prendre aux avocats revient à affaiblir les principes fondateurs du pacte social qui régit les relations entre les autorités publiques et les citoyens.
Nous devons donc réaffirmer qu’en matière de protection des droits, il n’y a pas et il ne peut y avoir de silence des innocents, car l’humanité abandonnée (en particulier celle qui vit sous le joug de régimes autoritaires) aura au moins et toujours la voix des avocats pour la défendre.
Cette occasion, loin d’être rhétorique, nous permet d’affirmer à nouveau qu’un avocat est celui qui, toujours, se subordonne entièrement aux objectifs de l’ordre juridique et de l’institution dans laquelle il opère, au respect scrupuleux des règles techniques et déontologiques de sa profession.
Elle nous invite, une fois de plus, à affirmer que la garantie de l’effectivité des droits de la défense distingue les systèmes démocratiques des dictatures et des régimes illibéraux. Et que notre engagement en ce sens ne peut jamais cesser, sous peine de nous renier nous-mêmes.
Un engagement important nous attend, en cette année 2025, pour la défense des droits fondamentaux. Ensemble, nous devons redoubler d’efforts. La profession d’avocat fera sa part, jusqu’au bout.
