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PALESTINE : prolongation de la détention arbitraire de l’avocate et défenseuse des droits humains Diala Ayesh
19 décembre 2024
L’avocate palestinienne Diala Ayesh est en détention depuis son arrestation le 17 janvier 2024. Sa détention a été prolongée à deux reprises : en mai 2024, puis en septembre 2024, portant sa privation de liberté à près d’un an.
Diala Ayesh est toujours incarcérée à la prison de Damon, où les conditions de détention sont particulièrement difficiles. Placée à l’isolement à plusieurs reprises, elle a également vu ses contacts avec son avocat sévèrement restreints. Selon son avocat, son état de santé s’est considérablement dégradé en raison des mauvais traitements reportés.
Avant son arrestation, Diala Ayesh défendait les droits des prisonniers politiques palestiniens et documentait les violations dans les prisons israéliennes. Ce travail semble être la raison de sa détention, qui s’inscrit dans une tendance de plus en plus préoccupante de ciblage des défenseurs des droits humains dans les territoires palestiniens occupés.
Les autorités israéliennes n’ont fourni aucune justification claire pour sa détention, invoquant des « raisons de sécurité » sans permettre à Diala Ayesh de se défendre. Cette utilisation abusive de la détention administrative contre une défenseuse des droits humains constitue une violation flagrante des normes internationales en matière de droits humains.
L’Observatoire condamne fermement la détention arbitraire de Diala Ayesh et les conditions de détention inhumaines qu’elle subit.
L’Observatoire exhorte les autorités israéliennes à libérer immédiatement et sans condition Diala Ayesh et à cesser de cibler les défenseurs des droits humains par des détentions administratives abusives.
L’Observatoire appelle Israël à respecter ses obligations internationales, notamment en vertu des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), selon lesquels :
« 1) Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi (…) » (Article 9 du PIDCP).
« 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. (…); 2. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie (…) » (Article 14 du PIDCP).
L’Observatoire rappelle que, conformément aux principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du Barreau, notamment les principes 16, 17 et 23 :
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » (Principe 16)
« Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. » (Principe 17)
« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales ». (Principe 23)
PALESTINE : l’avocate Diala Ayesh victime de détention arbitraire dans des conditions de détention précaires
8 février 2024
Le 19 janvier 2024, Diala Ayesh a été arrêtée par les forces israéliennes à Bethléem. Actuellement en détention administrative pour des raisons inconnues depuis le 23 janvier 2024, elle subit des conditions de détention inappropriées et contraires aux normes internationales sur la privation de liberté.
Diala Ayesh, avocate palestinienne, a été arrêtée le 19 janvier 2023 par les forces de sécurité d’Israël. Elle traversait alors un point de contrôle entre Bethléem et Rammallah, dans les territoires palestiniens occupés. Le 25 janvier, le Commandement Central Militaire d’Israël pour les territoires palestiniens occupés a émis une ordonnance de détention administrative de quatre mois à l’encontre de Me Ayesh.
Actuellement, Me Ayesh est incarcérée dans la prison de Damon, qui ne semble pas offrir des conditions adéquates pour les détenus. Confrontés à la surpopulation carcérale, les détenus sont privés de voir leurs familles et les visites des avocats sont limitées. L’alimentation est insuffisante et de mauvaise qualité, les produits d’hygiène manquent cruellement ; certains détenus dorment sur le sol, dans des cellules inadaptées au froid.
Selon Frontline Defenders[1], l’ordonnance du Commandement Central Militaire d’Israël a été émise sans inculpation ni procès, et Diala Ayesh n’a pas comparu devant un tribunal. Son avocat n’a pu la voir qu’une seule fois, le 23 janvier 2024. Depuis son arrestation, sa famille n’a eu aucune nouvelle d’elle et n’est pas autorisée à l’appeler ou à lui rendre visite.
Diala Ayesh a travaillé en recueillant des témoignages et en dénonçant les abus des forces de sécurité de l’Autorité Nationale Palestinienne. Elle aurait également participé à des visites dans des prisons de l’armée israélienne avec d’autres avocats palestiniens pour rapporter sur les conditions des prisonniers. En raison de son travail, Mme Ayesh aurait déjà été harcelée, agressée sexuellement, arrêtée et menacée par les autorités israéliennes et l’Autorité Palestinienne en Cisjordanie[2].
Cette arrestation et cette détention arbitraires surviennent dans un contexte d’aggravation des mesures contre les avocats qui défendent des prisonniers politiques dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que d’emprisonnement de plusieurs Palestiniens en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et en Israël. Le cas de Diala s’ajoute à celui d’au moins dix autres avocats[3] en Palestine, qui auraient été soumis à une détention administrative avec les mêmes particularités :
- Méconnaissance des charges retenues contre eux ;
- Détention au secret, sans prise en considération de leur situation médicale particulière, aggravée par la commission d’ abus de la part des forces de sécurité ;
- Conditions contraires aux normes internationales applicables à la détention de personnes.
L’audience de contrôle judiciaire de la détention de Mme Ayesh était prévue pour le 4 février, mais elle a été reportée et la nouvelle date n’est pas connue. Ni Me Ayesh ni son avocat ne connaissent les raisons de sa détention, étant donné que la détention administrative n’est pas assortie d’inculpation et qu’elle repose sur une invocation générale de « raisons de sécurité ». Il n’y a donc pas de procédure judiciaire permettant à la personne détenue de se défendre.
L’Observatoire dénonce fermement l’arrestation et détention irrégulière de l’avocate Diala Ayesh, ainsi que les conditions de détention déplorables auxquelles elle a été soumise.
L’Observatoire exhorte les autorités israéliennes à libérer immédiatement et sans condition Diala Ayesh ainsi que les autres avocats palestiniens placés en détention administrative.
L’Observatoire appelle les autorités israéliennes à se conformer aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui dispose que « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévue par la loi » et que « Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle; b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ».
L’Observatoire appelle les autorités israéliennes à respecter les normes internationales en matière de détention, notamment l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, l’ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (« Règles Nelson Mandela ») et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (« Règles de Bangkok »).
L’Observatoire rappelle que les principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du Barreau, notamment les principes 16, 17, 21 et 23, établissent :
Principe 16 : « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue (…) »
Principe 17 : « Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »
Principe 21 : « Il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que les avocats aient accès aux renseignements, dossiers et documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle, dans des délais suffisants pour qu’ils puissent fournir une assistance juridique efficace à leurs clients. Cet accès doit leur être assuré au moment approprié et ce, sans aucun délai. »
Principe 23 : « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. »
[1] Frontline Defenders. Diala Ayesh. En ligne: https://www.frontlinedefenders.org/en/profile/diala-ayesh
[2] The Jewish Cronicle. ‘They beat me on my breasts and fondled me. Britain must stop funding Palestinian security thugs’. (15 Août 2022). En ligne : https://www.thejc.com/news/world/they-beat-me-on-my-breasts-and-fondled-me-britain-must-stop-funding-palestinian-security-thugs-m71sagjd
[3] Wattan (Janvier 2024). En ligne : https://www.wattan.net/ar/news/426915.html
PNN (Janvier 2024). En ligne : https://pnn.ps/index.php/news/686452