Mohamed Ziane

ALERTE 06/06/2023

ALERTE 27/02/2023

MAROC : La condamnation à 3 ans de prison de Mohamed Ziane, confirmée par la Cour suprême marocaine

06 juin 2023

La Cour suprême du Maroc, a confirmé la condamnation à 3 ans de prison de Mohamed Ziane.

Plus aucune voie de recours n’est ouverte à l’ancien Ministre des Droits de l’Homme, âgé de 80 ans, et incarcéré depuis novembre 2022.

MAROC : L’ancien bâtonnier de Rabat et ministre des Droits de l’Homme du Maroc, Mohamed Ziane, incarcéré au terme d’un procès expéditif par contumace 

27 février 2023 

Après un procès expéditif, l’ancien bâtonnier de Rabat et ministre des Droits de l’Homme du Maroc de 1995 à 1996, Mohamed Ziane, a été arrêté et incarcéré au détriment du respect des règles procédurales. 

Le 21 novembre 2022, la Cour d’appel de Rabat a confirmé le jugement de première instance, et condamné Mohamed Ziane à 3 ans de prison ferme. Le réquisitoire introductif du parquet établissait 11 chefs d’accusation à son encontre, dont « outrage à des fonctionnaires publics et à la justice », « injure contre un corps constitué », « diffamation », « adultère » et « agression sexuelle », entre autres.  

Cette condamnation se base sur des vidéos publiées dans la presse dans lesquelles Mohamed Ziane accuse la famille royale, les services de sécurité, le Premier Ministre et le Ministre délégué au ministère de l’Économie et des Finances de corruption et abus de pouvoir. 

L’OIAD apprend qu’aussi bien le jugement que l’arrestation de Mohamed Ziane ont eu lieu au détriment du respect des règles de procédure pénale. L’ex-bâtonnier n’a pu assurer sa défense, sa convocation à l’audience d’appel n’ayant pas été formellement notifiée. Cette irrégularité a fait l’objet d’une plainte déposée par son avocat pour « faux en écriture publique ». À la suite de cette condamnation, les policiers, en tenue civile, l’ont arrêté alors qu’ils ne bénéficiaient pas d’une ordonnance spécialement motivée.  

La demande de remise en liberté formulée par son avocat a été rejetée par le tribunal de Rabat le 6 décembre 2022 et Mohamed Ziane est toujours incarcéré, malgré son âge (80 ans) et ses problèmes de santé.

Ces irrégularités constituent des violations du droit à la défense et au procès équitable mais également du droit à la sûreté de Mohamed Ziane. 

Cela fait plus de 4 ans que l’intéressé fait l’objet d’une campagne de diffamation dirigée par des médias sur différents sites internet afin de ternir sa réputation. En l’occurrence, un des sites avait publié une vidéo diffamante dans laquelle Mohamed Ziane était accusé d’agression sexuelle sur une ancienne policière également cliente de l’avocat, ce que cette dernière avait publiquement démenti. Ces campagnes et arrestation feraient suite à ses critiques publiques vis-à-vis des services de sécurité, qui musèlent les dissidents politiques. 

L’Observatoire condamne fermement la condamnation et la détention de Mohamed Ziane, au détriment du respect des règles procédurales qui garantissent d’État de droit.   

L’Observatoire s’inquiète de ces actes d’intimidation qui mettent en danger l’exercice libre et indépendant ainsi que la liberté d’expression de la profession d’avocat. 

Face à cette situation, l’Observatoire rappelle que l’indépendance de la profession d’avocat est l’un des principaux indicateurs de la santé démocratique et de la consolidation de l’État de droit. Ceci, conformément aux dispositions des Principes des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, en particulier les principes 16, 17 et 23 :   

Principe 16 : “Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; (…) ” 

Principe 17 : “Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

Principe 23 : « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. (…) »