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TUNISIE : l’avocate et chroniqueuse condamnée à 2 ans de prison par la justice tunisienne
30 octobre 2024
Le 24 octobre 2024, Sonia Dahmani a été condamnée à deux ans de prison pour « diffusion de fausses nouvelles de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat », au visa du décret-loi présidentiel n°54.
Cette peine a été prononcée en raison des déclarations de Me Dahmani dénonçant le racisme endémique qui sévit en Tunisie. C’est ainsi qu’elle a notamment déploré l’existence de cimetières et d’autobus réservés aux blancs. Réputée pour la franchise de ses propos, l’avocate est aujourd’hui visée par cinq procédures judiciaires pour ses prises de position publiques, notamment sur les conditions de vie des migrants, le sort réservés aux détenus politiques et le racisme dont sont victimes les noirs tunisiens.
Sonia Dahmani avait déjà été condamnée dans une première affaire à une peine de douze mois de prison – réduite à huit mois en appel au mois de septembre- pour avoir déclaré « la Tunisie, quel beau pays ! », sur un ton jugé ironique.
Aucune des cinq procédures n’est achevée.
Ses conditions de détention sont déplorables. Elle a notamment subi des fouilles d’une immonde et violente intimité. Une plainte pour actes de torture et viol a été déposée par sa défense.
Ces procédures ont une finalité manifestement politique. Elles s’inscrivent dans le processus des autorités tunisiennes visant à anéantir et réprimer toute forme de liberté d’expression.
Des dizaines d’avocats sont poursuivis. Des dizaines de magistrats sont révoqués sans motif. Le pouvoir tunisien met tout en œuvre pour saper le fondement de l’autorité judiciaire et s’affranchir des règles du procès équitable.
L’Observatoire dénonce vivement la condamnation de Sonia Dahmani à 2 ans de prison pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression.
L’Observatoire exhorte les autorités tunisiennes à libérer immédiatement et sans condition Me Dahmani.
L’Observatoire rappelle à l’État tunisien que d’après les paragraphes 1 et 2 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie en 1969 : « 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. ; 2. Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »
L’Observatoire rappelle également l’article 9, paragraphe 2, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiée par la Tunisie en 1983 : « Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements. »
Enfin, l’Observatoire réitère le principe n°23 des Nations Unies relatif au rôle du Barreau, selon lequel « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales ».
TUNISIE : Sonia Dahmani condamnée en appel par la justice tunisienne
11 septembre 2024
Le procès en appel de Me Sonia Dahmani du 10 septembre 2024 devait être présidé par une magistrate reconnue pour son indépendance. Elle a toutefois été démise de ses fonctions le 2 septembre 2024 et remplacée par une autre juge, connue pour présider des procès sensibles.
La magistrate qui a présidé le procès de Me Dahmani a pris des décisions qui, dans plusieurs affaires, ont été perçues comme restrictives pour les droits de la défense. Dans ce contexte, le procès de Me Dahmani présentait d’ores et déjà des difficultés.
L’Observatoire international des avocats en danger s’est rendu en Tunisie aux côtés d’autres organisations de défense de la défense, afin d’assister au procès en appel de Sonia Dahmani.
Un communiqué conjoint a été élaboré, disponible sur notre site internet.
TUNISIE : L’avocate Sonia Dahmani empêchée d’assister à l’audience d’appel de son propre procès
23 août 2024
Le 20 août 2024, Maître Sonia Dahmani devait comparaître à l’audience d’appel prévue devant la 14ème chambre de la Cour d’appel et de Tunis. Alors même qu’elle a cédé aux exigences humiliantes imposées par l’administration pénitentiaire, notre consœur s’est vue refuser son extraction pour assister à l’audience.
La cour devait statuer suite à l’appel interjeté par Maître Sonia Dahmani de la décision de première instance la condamnant à un an d’emprisonnement. Les très nombreux avocats présents devant le palais de justice, dont un observateur de l’OIAD, ont pu prendre connaissance de l’intention de l’administration pénitentiaire d’empêcher l’extraction de Sonia Dahmani.
En effet l’administration pénitentiaire a exigé de notre consœur Sonia DAHMANI qu’elle porte des tongs au lieu de ses propres chaussures ainsi qu’un long voile blanc imposé aux femmes poursuivies pour des affaires de mœurs
Bien qu’aucun texte ne prévoit de telles exigences particulièrement humiliantes, Maître Dahmani les a acceptées pour pouvoir comparaître. Toutefois, l’administration pénitentiaire a refusé l’extraction de Maître Dahmani pour lui permettre d’assister à l’audience, prétextant l’heure tardive.
L’Observatoire prend acte du report de l’audience au 10 septembre et apporte son soutien le plus inconditionnel à Me Sonia Dahmani, poursuivie pour avoir simplement exercé sa liberté d’expression.
L’Observatoire condamne fermement le traitement pénitentiaire indigne subi par notre consœur Sonia DAHMANI et les obstacles rencontrés pour accéder à ses juges.
L’Observatoire exhorte les autorités tunisiennes à libérer immédiatement et sans condition la consœur, Me Dahmani.
L’Observatoire rappelle à l’Etat tunisien que selon l’article 19, paragraphes 1 et 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 1969 par la Tunisie, « 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. 2. Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »
L’Observatoire rappelle également qu’en vertu des principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du Barreau, notamment les principes 23 et 27 :
« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales ». (Principe 23)
« Les accusations ou plaintes portées contre des avocats dans l’exercice de leurs fonctions sont examinées avec diligence et équité selon les procédures appropriées. Tout avocat a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et peut être assisté par un avocat de son choix. » (Principe 27)
TUNISIE : L’avocate Sonia Dahmani condamnée à 1 an de prison par la justice tunisienne
16 juillet 2024
Le 6 juillet 2024, Sonia Dahmani, avocate tunisienne, a été condamnée à 1 an de prison pour « diffusion de fausses nouvelles » par la justice tunisienne. L’information a été relayée par sa fille, sur le réseau social Facebook.
Interrogée sur l’arrivée de migrants d’Afrique subsaharienne en Tunisie, Sonia Dahmani a répondu de manière sarcastique sur un plateau de télévision : « De quel pays extraordinaire parle-t-on ? ». Cette déclaration de l’avocate a été jugée comme portant atteinte à l’image de la Tunisie.
L’avocate a par la suite été convoquée par le juge d’instruction le 9 mai 2024. Cependant, en l’absence de motifs à la convocation, elle a refusé de se présenter à celle-ci.
Me Dahmani a été violemment interpellée le 11 mai 2024, à la Maison des avocats de Tunis. Son arrestation a eu lieu alors que la chaîne d’informations France24 se trouvait en direct de la Maison des avocats.
A ses côtés, plus de 60 avocats, journalistes et opposants politiques ont également fait l’objet de poursuites.
L’Observatoire condamne fermement cette atteinte claire à la liberté d’expression de l’avocate Sonia Dahmani.
L’Observatoire exhorte les autorités tunisiennes à libérer immédiatement et sans condition la consœur, Me Dahmani.
L’Observatoire rappelle à l’Etat tunisien que selon l’article 19, paragraphes 1 et 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 1969 par la Tunisie, « 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. 2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »
L’Observatoire rappelle également qu’en vertu des principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du Barreau, notamment les principes 23 et 27 :
« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales ». (Principe 23)
« Les accusations ou plaintes portées contre des avocats dans l’exercice de leurs fonctions sont examinées avec diligence et équité selon les procédures appropriées. Tout avocat a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et peut être assisté par un avocat de son choix. » (Principe 27)