Tunisie : la communauté juridique internationale condamne la détention de l’avocat et défenseur des droits humains Ayachi Hammami
Les 21 organisations juridiques signataires, dont l’Observatoire international des avocats en danger (OIAD), expriment leur profonde préoccupation suite à la détention arbitraire et à la condamnation, le 2 décembre 2025 en Tunisie, de l’avocat et défenseur des droits humains Ayachi Hammami, condamné à cinq ans de prison au seul motif d’avoir représenté des accusés dans l’affaire dite du « complot ».
Depuis plusieurs décennies, l’avocat Ayachi Hammami occupe une place centrale dans le mouvement juridique et des droits humains tunisien, œuvrant pour la défense des victimes de violations, la promotion de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la protection des libertés fondamentales. Depuis 2023, Ayachi Hammami est la cible de harcèlement judiciaire persistant à titre de représailles pour son travail d’avocat. Bien qu’il ait initialement agi en tant qu’avocat de la défense dans l’affaire dite « du complot », qui a débuté en février 2023, il a été inculpé dans cette affaire en mai 2023 et soumis à diverses mesures restrictives, notamment une interdiction de voyager et d’apparaître en public.
En avril 2025, le tribunal de première instance de Tunis l’a reconnu coupable de deux chefs d’accusation et l’a condamné à un total de huit ans d’emprisonnement : cinq ans pour avoir « participé à une organisation terroriste » et trois ans pour « ne pas avoir signalé des activités terroristes », conformément à la loi antiterroriste. En appel, la condamnation pour non-signalement d’activités terroristes a été annulée.
Le 27 novembre 2025, la cour d’appel de Tunis a prononcé des peines extrêmement lourdes à l’encontre de nombreux prévenus (hommes politiques, avocats, fonctionnaires et agents de sécurité) dans cette affaire, à l’issue d’un procès marqué par la décision injustifiée d’empêcher les douze prévenus détenus de comparaître devant le tribunal et d’exiger leur participation à distance depuis la prison. Au cours des audiences, M. Hammami a refusé de répondre aux questions du juge par solidarité avec les détenus qui n’avaient pas été autorisés à comparaître devant le tribunal. Il a ensuite été condamné à cinq ans d’emprisonnement et deux ans de contrôle administratif, sur la base de la condamnation confirmée en appel pour participation à une organisation terroriste.
Le 2 décembre 2025, M. Ayachi Hammami a été arrêté à son domicile pour commencer à purger sa peine de cinq ans d’emprisonnement. À la suite de son arrestation, une vidéo publiée sur ses comptes de réseaux sociaux le montrait dénonçant la décision susmentionnée comme arbitraire et annonçant qu’il entamerait une grève de la faim pour protester contre la répression en cours en Tunisie.
Outre sa condamnation dans le cadre de l’affaire dite du complot, que plusieurs procédures spéciales des Nations unies ont qualifiée de « choquante », Ayachi Hammami fait l’objet de deux procédures distinctes en vertu du décret-loi 54 sur la cybercriminalité pour des déclarations faites dans le cadre de ses activités professionnelles, pour lesquelles il encourt jusqu’à dix ans de prison : la première pour avoir pris la parole à la radio au sujet de la situation des magistrats licenciés qu’il représentait et critiqué le ministre de la Justice, qui n’avait pas respecté une décision de réintégration ordonnée par le tribunal administratif ; la seconde concernait une vidéo qu’il avait réalisée pour attirer l’attention sur le cas d’un prisonnier politique, Jaouher Ben Mbarek, qui avait entamé une grève de la faim et dont la santé s’était considérablement détériorée, alors que le ministre de la Justice et les autorités pénitentiaires niaient publiquement cette grève.
Cette persécution s’inscrit dans un contexte plus large de rétrécissement de l’espace civique en Tunisie, marqué par des détentions arbitraires, des blocages financiers, des suspensions d’associations et des poursuites visant les défenseurs des droits humains et, de plus en plus, les avocats eux-mêmes. Plusieurs personnes sont actuellement détenues sans motif légitime. L’escalade des représailles contre les avocats, par le biais de poursuites pénales, d’intimidations et d’abus de la législation antiterroriste, témoigne d’une tentative délibérée de porter atteinte à l’indépendance de la profession juridique et de restreindre l’accès à la justice.
L’obligation de protéger la liberté des avocats, l’indépendance judiciaire et le droit à un procès équitable est inscrite dans les traités internationaux auxquels la Tunisie est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que dans les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs au rôle du barreau et dans la Constitution tunisienne..
Les signataires de cette déclaration :
- Condamnent fermement l’arrestation d’Ayachi Hammami, qui constitue une mesure de représailles pour l’exercice de sa profession et de son droit à la liberté d’expression, ainsi que pour son engagement pacifique en faveur des droits humains et de l’État de droit ;
- Demandent la libération immédiate et inconditionnelle d’Ayachi Hammami et des autres avocats emprisonnés, ainsi que la fin des poursuites judiciaires infondées à leur encontre ;
- Exhortent les autorités tunisiennes à respecter les garanties fondamentales protégeant la profession d’avocat et à veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles et s’exprimer librement, sans intimidation, harcèlement ou crainte de représailles.
Les signataires :
- Observatoire international des avocats en danger (OIAD)
- International Association of People’s Lawyers (IAPL)
- Arab Lawyers Association (UK)
- Progressive Lawyers’ Association (ÇHD), Turkey
- Indian Association of Lawyers
- The Foundation day of the endangered lawyer
- Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)
- Law Society of England and Wales
- Republican Lawyers’ Association, Germany
- Lawyers for Lawyers
- Lawyers for the Rule of Law (LFRL), United States of America
- Avocats Sans Frontières
- PEN Norway
- Behatokia, Basque Country
- Defense Commission of the Barcelona Bar Association
- International Association of Russian Advocates
- MEDEL (Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés)
- National Union of Peoples’ Lawyers (NUPL)
- German Bar Association (DAV)
- Barreau de Lyon
- International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
