TURQUIE : Communiqué conjoint condamnant les attaques inacceptables contre la profession juridique
L’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) avec la communauté internationale des juristes et de défense des droits humains condamnent les mesures visant à porter atteinte à l’indépendance des avocats et à l’État de droit en Turquie.
The escalating attacks by Turkish authorities on the Istanbul Bar Association, its leadership, and members of the legal profession are an affront to the independence of the legal profession and the rule of law, an international coalition of lawyers, bar associations and human rights organizations warned today.
Une coalition internationale d’avocats, de barreaux et d’organisations de défense des droits humains a alerté aujourd’hui sur l’escalade des attaques menées par les autorités turques contre le barreau d’Istanbul, ses dirigeants et les avocats, qui constitue un affront à l’indépendance de la profession d’avocat et à l’État de droit.
Révocation des dirigeants élus
Le 21 mars 2025, la deuxième cour d’assises d’Istanbul a rendu une décision visant à révoquer la direction élue du barreau d’Istanbul en vertu de l’article 77/5 de la loi sur la profession d’avocat. La décision prévoit la révocation du président et du conseil de l’ordre du barreau et ordonne de nouvelles élections. Cette décision porte atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat et tourne en dérision les principes fondamentaux de la justice et de l’État de droit en Turquie.
Poursuites pénales contre les dirigeants du barreau
Parallèlement, le bâtonnier du barreau d’Istanbul, İbrahim Kaboğlu, et dix membres du conseil de l’ordre ont été accusés de “faire de la propagande pour une organisation terroriste par le biais de la presse” et de “diffuser publiquement des informations trompeuses”, l’accusation réclamant jusqu’à 12 ans d’emprisonnement et des interdictions d’exercer une activité politique.
Ces accusations et les procédures civiles connexes découlent directement d’une déclaration publique publiée par le Barreau concernant l’assassinat de deux journalistes, Nazım Daştan et Cihan Bilgin, en Syrie en décembre 2024, et appelant à une enquête indépendante sur leurs décès. Le fait qu’une association professionnelle fasse aujourd’hui l’objet de poursuites pénales pour une telle intervention fondée sur des principes et des droits illustre les graves restrictions auxquelles sont confrontés les avocats en Turquie qui s’engagent dans la défense des droits humains.
Détention arbitraire d’un membre du conseil de l’ordre
La détention arbitraire de Fırat Epözdemir, membre du conseil de l’ordre du barreau d’Istanbul, illustre une fois de plus le harcèlement judiciaire dont sont victimes les membres du barreau. Arrêté le 23 janvier 2025, à son retour d’une visite au Conseil de l’Europe, Epözdemir a été inculpé pour “appartenance à une organisation terroriste” et “propagande en faveur d’une organisation terroriste”, selon un acte d’accusation daté du 8 avril 2025. Son maintien en détention et les poursuites dont il fait l’objet reflètent l’intensification de la répression à l’encontre des avocats en Turquie qui contestent les politiques de l’État et défendent les droits humains.
Les attaques contre les avocats se multiplient dans le cadre des manifestations du 2025 mars
Depuis l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem İmamoğlu, le 19 mars 2025, la Turquie a connu des manifestations de grande ampleur et la détention de centaines de personnes à travers le pays. Les avocats qui ont répondu à ces arrestations massives pour fournir une assistance juridique sont eux-mêmes devenus des cibles de la répression. À İzmir et İstanbul, plusieurs avocats ont été arrêtés alors qu’ils tentaient de soutenir des manifestants détenus, notamment l’ancien Bâtonnier du barreau d’İzmir, Özkan Yücel, qui a été arrêté lors d’une descente de police à son domicile tôt le matin. Le 28 mars 2025, Mehmet Pehlivan, un avocat représentant Ekrem İmamoğlu, a également été arrêté, puis relâché en vertu d’une ordonnance de contrôle judiciaire.
En plus de ces arrestations, les avocats cherchant à représenter les personnes en garde à vue ont dû faire face à de sérieux obstacles pour contacter leurs clients et remplir leurs obligations professionnelles. Dans de nombreux cas, ils se sont vu refuser l’accès à leurs clients détenus par la police ou n’ont été autorisés à les rencontrer que dans des conditions restreintes qui ont porté atteinte à la confidentialité et à l’efficacité de la défense. Des rapports indiquent que des avocats se sont vu interdire l’accès à des palais de justice pendant des procédures d’interrogatoire essentielles, ou ont appris que des audiences avaient eu lieu en leur absence. Dans certains cas, ils n’ont même pas été autorisés à confirmer le lieu où se trouvaient les personnes détenues. Le refus de reconnaître, de fournir ou de confirmer le sort des personnes détenues ou le lieu où elles se trouvent est un élément constitutif du crime de disparition forcée.
Ces actions des autorités turques constituent une ingérence directe contre le droit de la défense, entravant l’accès à la justice et criminalisant davantage le soutien juridique aux protestations pacifiques et à la dissidence. Elles marquent une dangereuse intensification de la pression sur la profession d’avocat et une érosion des garanties d’un procès équitable et de l’État de droit.
Appel à l’action
Ces attaques de plus en plus fréquentes révèlent un schéma de répression qui bafoue les droits humains et les garanties d’un procès équitable, ainsi que les mécanismes établis pour protéger l’État de droit. Elles illustrent également les efforts déployés pour cibler la profession juridique, en sapant les normes internationales qui protègent le rôle et les droits des avocats et de leurs associations professionnelles dans l’exercice de leurs fonctions.
Nous appelons la communauté internationale à :
- Exiger la cessation immédiate de toutes les procédures civiles et pénales à l’encontre des dirigeants et des membres du Barreau d’Istanbul.
- Condamner publiquement l’utilisation abusive du système judiciaire par les autorités turques pour supprimer les professionnels et les institutions juridiques indépendants et saper la confiance du public dans l’État de droit.
- Insister sur la libération immédiate et inconditionnelle de Fırat Epözdemir et de tous les autres avocats détenus uniquement pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles.
- Appeler les autorités turques à permettre au Barreau d’Istanbul de fonctionner de manière indépendante et sans intimidation, harcèlement ou représailles.
- Exhorter les mécanismes internationaux, notamment le Conseil de l’Europe, les Nations Unies et les organes de l’Union européenne, à prendre des mesures énergiques et efficaces pour défendre l’indépendance de la profession d’avocat, les droits humains et l’État de droit en Turquie.
Signataires (par ordre alphabétique) :
Amnesty International
Asociación Americana de Juristas (American Association of Jurists, AAJ)
Berlin Bar Association
Défense Sans Frontière-Avocats Solidaires (Defense Without Borders-Solidarity Lawyers, DSF-AS)
Deutscher Anwaltverein (German Bar Association, DAV)
European Association of Criminal Bars (ECBA)
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
Federation of European Bars (FBE)
Foundation of the Day of the Endangered Lawyer
Geneva Bar Association
Giuristi Democratici (Italian Democratic Lawyers)
Human Rights Watch (HRW)
Indian Association of Lawyers
International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
International Federation for Human Rights (FIDH)
International Federation for Human Rights (FIDH), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
Law Society of England and Wales (LSEW)
Lawyers for Lawyers
Lawyers’ Rights Watch Canada (LRWC)
Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (European Association of Judges and Public Prosecutors, MEDEL)
Milan Bar Association
National Association of Democratic Lawyers (South Africa)
National Union of Peoples’ Lawyers (Philippines)
Republikanischer Anwältinnen- und Anwälteverein (Republican Lawyers’ Association, RAV)
The Defense Commission of the Barcelona Bar Association
The International Observatory for Lawyers in Danger (OIAD)
The New York City Bar Association
Turkey Human Rights Litigation Support Project (TLSP)
Vereinigung Demokratischer Jurist:innen (Association of Democratic Lawyers, VDJ)
World Organisation Against Torture (OMCT), within the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
