TURQUIE: Mobilisation internationale contre l’absence de justice dans l’affaire de l’assassinat de Tahir Elçi

A l’approche de la phase finale du procès pour l’assassinat de l’ancien Bâtonnier du Barreau de Diyarbakir, Tahir Elçi, le 28 novembre 2015, l’OIAD se mobilise aux côtés de la communauté juridique internationale. L’Observatoire et 29 autres organisations dénoncent dans une déclaration commune l’impunité qui semble régner à la suite de cet assassinat et l’absence de procès équitable dans le cadre des poursuites pénales en cours.

Pour plus d’informations sur l’affaire, nous vous invitons à lire la déclaration commune, qui fournit des informations détaillées. Un résumé de l’affaire est également disponible ci-dessous.

COMMENT AGIR ? Rejoignez la mobilisation !

• Aidez-nous à faire passer le message : En plus de la déclaration commune, l’Observatoire a préparé un livrable graphique récapitulant le procès de l’assassinat de Tahir Elçi, disponible en plusieurs langues.

N’hésitez pas à le diffuser librement par le biais de vos médias afin de sensibiliser le public à cette affaire.

Téléchargez la brochure de l’OIAD en cliquant sur les drapeaux :

• Demandez au ministère de la Justice de Turquie de rendre justice à M. Elçi en demandant aux responsables de sa mort de rendre des comptes dans le cadre de procès conformes aux normes juridiques internationales et de veiller à ce que toute plainte pour torture et mauvais traitements fasse l’objet d’une enquête immédiate et approfondie par un organe judiciaire indépendant et impartial.

Aidez-nous à multiplier les pétitions pour obtenir justice pour l’avocat Tahir Elçi en envoyant une lettre individuelle. Un modèle de lettre est à votre disposition.

Téléchargez un modèle de lettre libre d’utilisation : https://protect-lawyers.org/wp-content/uploads/Template_Letter-MoJ_Tahir-Elci-2024_final.docx

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Contexte

 Tahir Elçi était un avocat éminent et internationalement reconnu dans le domaine des droits humains. Au moment de sa mort, il était le Bâtonnier du Barreau de Diyarbakir. En octobre 2015, il a été pris pour cible par des organes de presse pro-gouvernementaux et a fait l’objet de harcèlement et de menaces de mort après avoir publiquement remis en question le bien-fondé du recours renouvelé à la violence armée par l’État pour résoudre la « question kurde ». Il a également été formellement accusé de « diffusion de propagande terroriste ».

M. Elçi a été tué alors qu’il tenait une conférence de presse le 28 novembre 2015. Un affrontement armé a eu lieu alors que deux membres de la milice du PKK fuyaient la police, au cours duquel Tahir Elçi a été abattu.

Après sa mort, aucune enquête indépendante et efficace n’a été menée. Le 20 mars 2020, un acte d’accusation concernant sa mort a finalement été préparé. Le bureau du procureur général de Diyarbakır a requis une peine de trois à neuf ans d’emprisonnement à l’encontre de trois policiers pour « avoir causé la mort par imprudence consciente », et une peine de trois fois la réclusion à perpétuité aggravée à l’encontre du militant concerné pour « meurtre de deux policiers », « tentative de meurtre d’un policier » et « meurtre d’Elçi par intention délibérée ».

Dans cette affaire, 9 audiences ont eu lieu à partir du 21 octobre 2020. Nombre de ces audiences ont été suivies par des observateurs internationaux, y compris par des membres de l’OIAD. Nous sommes préoccupés par plusieurs violations du droit à une procédure régulière et à un procès équitable qui se sont produites au cours de ces audiences. Nous sommes également très préoccupés par les rapports de torture et d’autres mauvais traitements qui ont été soulevés lors de la troisième audience, le 14 juillet 2021, en relation avec les déclarations des témoins.

Plus récemment, le 25 avril 2024, le procureur a soumis une requête à la 10e Cour d’assises de Diyarbakır demandant l’acquittement des trois policiers, arguant qu’il était impossible de déterminer avec certitude quelle balle du policier avait causé la mort.

La prochaine audience est prévue pour le 12 juin 2024, et nous croyons savoir qu’il s’agira probablement de la dernière.

Demandes de justice

En vertu du droit international, les États ont la responsabilité d’offrir un recours effectif en cas de violation des droits humains, ce qui implique de garantir le droit d’accès à la justice. Pour s’acquitter de cette obligation, les États doivent veiller à ce qu’une enquête rapide, impartiale et efficace soit menée, afin que tous les responsables soient traduits en justice conformément aux normes internationales.

Nous appelons une fois de plus les autorités turques à s’en assurer :

• tous les responsables de l’assassinat de M. Elçi soient traduits en justice, dans le cadre de procès conformes au droit international, et, s’ils sont reconnus coupables, qu’ils purgent des peines à la mesure de la gravité du crime ;
• le tribunal prenne en compte les demandes de la famille de M. Elçi concernant des preuves et des témoins importants ;
• les autorités judiciaires prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité des armes et remédier à la partialité abusive et aux graves violations de procédure dans cette affaire, notamment en donnant aux avocats de la famille Elçi des possibilités raisonnables d’être entendus et de formuler des demandes et en s’abstenant d’adopter une attitude apparemment hostile à l’égard de la famille Elçi ou de ses avocats ;
• les plaintes pour torture et mauvais traitements des témoins sont examinées par un organe judiciaire indépendant et impartial et, en cas d’allégation crédible, les preuves correspondantes sont exclues du dossier ; et
• la famille de M. Elçi reçoive une réparation appropriée pour les violations qu’elle et ses proches ont subies, conformément au droit international.