ALERTE 26/03/2026
ALERTE 15/07/2025
Russie : les accusations contre Maria Bontsler aggravées par les autorités russes
26 mars 2026
L’OIAD est profondément préoccupé par l’aggravation des chefs d’accusation retenus contre Me Bontsler, en détention depuis mai 2025. Le 5 mars 2026, les chefs d’accusation retenus contre l’avocate ont été requalifiés, passant de « collaboration secrète avec un État étranger, une organisation internationale ou étrangère » à « haute trahison », un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Cette nouvelle accusation remplace les allégations initiales, sans qu’aucun nouvel élément de preuve n’ait été présenté. Les accusations portent sur une correspondance présumée, découverte sur son compte Telegram personnel, avec un supposé « officier ukrainien ». Les forces de l’ordre ont eu accès à ces informations en saisissant le téléphone de l’avocate, en recourant, selon certaines informations, à la force physique. Cette situation soulève de graves préoccupations quant au respect du secret professionnel et à la protection de la profession d’avocat.
Par ailleurs, Maria Bontsler aurait subi des violences et mauvais traitements lors de son arrestation, qui auraient visé à lui faire révéler l’accès à son téléphone, ensuite utilisé comme preuve dans la procédure. Selon son avocat, ses bras ont été tordus derrière son dos alors qu’elle était menottée, et ses doigts ont été forcés, ce qui lui a causé de fortes douleurs.
Les conditions de vie de l’avocate depuis son placement en détention demeurent préoccupantes. Me Bontsler ferait l’objet de pressions répétées. Souffrant d’hypertension artérielle, elle n’aurait pas bénéficié, pendant une période prolongée, des soins médicaux nécessaires à son état de santé, entraînant une dégradation de sa condition physique. Au regard de l’âge de l’avocate (65 ans), une telle condamnation pourrait correspondre à une peine à perpétuité.
Son équipe de défense dispose d’un laps de temps très court pour examiner le dossier. L’affaire étant classée confidentielle, prétendument parce qu’elle contient « des informations constituant un secret d’État », sa défense n’est pas autorisée à prendre des notes ni à emporter des extraits du dossier pour travailler en dehors de la salle d’examen désignée.
L’Observatoire considère que ces poursuites s’inscrivent dans le contexte des pressions exercées à l’encontre des avocats par les autorités russes.
L’Observatoire rappelle que la criminalisation de l’exercice-même de la profession d’avocat constitue une atteinte grave à l’indépendance de la défense et au droit à un procès équitable.
L’Observatoire appelle les autorités russes à garantir le respect des droits fondamentaux de Me Bontsler, y compris son droit à un procès équitable, à la protection contre les mauvais traitements et à un accès effectif aux soins médicaux qui lui sont nécessaires.
L’Observatoire demande que toute allégation de torture fasse l’objet d’une enquête indépendante et impartiale, et que les éléments de preuve obtenus sous contrainte soient écartés de la procédure.
Enfin, l’Observatoire rappelle à la Fédération de Russie ses obligations en vertu du droit international, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 14§3 dispose que « (…) Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : (…) b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ; (…) »
Russie : Arrestation et détention arbitraire de l’avocate Maria Bontsler
15 juillet 2025
L’OIAD condamne avec la plus grande fermeté l’arrestation arbitraire et la détention alarmante de Maria Bontsler, avocate de russe âgée de 64 ans, détenue depuis le 29 mai 2025 dans des conditions inhumaines et privées de soins médicaux, pourtant urgents.
Me Bontsler est une figure de la défense des droits humains et intervient régulièrement à l’occasion de procédures de nature politique. Elle a été placée en détention pour « coopération confidentielle avec un État étranger ».
L’avocate souffre d’hypertension chronique sévère et n’a aucun accès à des soins médicaux, malgré la détérioration rapide de son état de santé en détention. Alors qu’elle sortait d’une hospitalisation, Me Bontsler aurait été malmenée lors de son arrestation et n’aurait pas reçu suffisamment de nourriture et d’eau.
Maria Bontsler s’est notamment distinguée pour sa défense du prisonnier politique Igor Baryshnikov, condamné à 7 ans de prison pour « diffusion de fausses nouvelles » dans le cadre de la guerre qui sévit entre l’Ukraine et la Russie.
Me Bontsler encourt jusqu’à huit ans de prison pour avoir exercé son métier dans le respect de l’état de droit. L’accusation portée contre l’avocate est dénuée de fondement et représente une attaque explicite à la profession d’avocat en Russie.
Le cas de Maria Bontsler s’inscrit dans une large offensive menée contre les avocat.e.s et défenseur.e.s des droits humains en Russie, à travers un arsenal législatif conçu pour faire taire toute voix dissidente.
L’Observatoire condamne avec la plus grande fermeté l’arrestation et la détention arbitraire de Maria Bontsler.
L’Observatoire exhorte les autorités russes à libérer immédiatement et sans condition Me Bontsler, à abandonner toutes les charges portées contre elles et à lui garantir un accès immédiat à des soins médicaux adaptés.
L’Observatoire appelle la Fédération de Russie à respecter les standards internationaux qui lui sont imposés en matière de droits fondamentaux, notamment à garantir la prohibition des traitements inhumains, cruels et dégradants, conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Fédération de Russie en 1987.
L’OIAD appelle les autorités russes à cesser les poursuites visant les avocat.e.s pour l’exercice de leur profession.
L’OIAD rappelle aux autorités russes leurs obligations en vertu des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, notamment les principes 16 et 18 :
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; » (Principe 16)
« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions. » (Principe 18)
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