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TURQUIE: 7 personnes dont 4 avocates incarcérées à Istanbul suite à la perquisition de leur cabinet
Le 15 octobre 2019, la deuxième chambre pénale de la Cour régionale de justice d’Istanbul a condamné à de lourdes peines de prison les avocates du Bureau des Droits du Peuple, peines allant de trois à dix-huit ans de prison pour terrorisme.
Suite à une opération menée par la Direction anti-terreur, sept personnes dont quatre avocates (Ayşegül Çağatay, Nadide Özdemir, Görkem Ağdede et Ebru Timtik) ont été arrêtées le 20 juin au petit matin dans les locaux du Bureau des Droits du Peuple (Halkın Hukuk Bürosu, HHB) et placées en garde à vue à Istanbul. La secrétaire du cabinet (Gülser Sarıgül), un proche de l’un des avocats (Özhan Aslan), de même qu’un client (Kamile Kayır) se trouvent également placés en garde à vue.
Le procureur a d’ores et déjà décidé de limiter l’accès au dossier pour les requérants et leurs avocats alors que de nombreux documents et outils informatiques ont été saisis dans les locaux du HHB qui a fait l’objet de 4 perquisitions en moins de deux ans.
Cette perquisition s’inscrit dans le cadre d’une répression croissante à l’égard des avocats en Turquie, notamment membres du HHB et/ou de l’Association des avocats progressistes (ÇHD), qui font régulièrement l’objet d’arrestations et de manœuvres d’intimidation. Le 20 mars 2019, la 37èmeChambre criminelle du Tribunal d’Istanbul a condamné 18 de ces avocats à de lourdes peines de prison allant jusqu’à 18 ans pour appartenance supposée au Parti-Front Révolutionnaire de Libération du Peuple (DHKP-C), organisation placée sur la liste « terroriste » du ministère turc de l’Intérieur.
L’OIAD exprime sa vive inquiétude et appelle tous les avocats et les barreaux à maintenir leur vigilance quant au sort qui sera réservé aux avocates membres du HHB.
L’OIAD exprime son entier soutien à l’ensemble des avocats en Turquie qui subissent la répression du régime du fait de l’exercice légitime de leur profession ou de leurs prises de position dans le débat public.
L’OIAD exhorte les autorités turques à se conformer aux Principes de base relatifs au rôle du barreau (1990), aux termes desquels les pouvoirs publics doivent veiller « à ce que les avocats (…) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue » (Principe n° 18).
L’OIAD rappelle également aux autorités turques que toute personne arrêtée ou mise en détention doit être « informée sans délai, par l’autorité compétente, de son droit à être assisté d’un avocat de son choix » (Principe n° 5) et doit pouvoir « communiquer promptement avec un avocat » (Principe n° 7).
Qui sommes-nous ?
L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.