ALERT 25/07/2024
ALERT 13/02/2024
ALERT 13/12/2023
ALERT 08/11/2021
EQUATORIAL GUINEA: Lawyer Gemma Jones disbarred for two years
25 July, 2024
The Observatory is dismayed by the decision of the Equatorial Guinea Bar Association to suspend lawyer Gemma Jones from practising law for two years. In addition to being disbarred throughout the country, the lawyer will not be able to grant “venia concedendi” to other lawyers to replace her in her current cases.
The final sanction of disbarment, adopted on 10 July 2024, settles an irregular and groundless disciplinary procedure against lawyer Gemma Jones. The facts date back to 24 November 2023, when Gemma Jones published a video on Tik Tok, in which she shared her critical opinion of the Equatoguinean judicial and social system.
After being intimidated[1], on 19 January 2023, solicitor Gemma Jones was temporarily suspended from practice as a precautionary measure in the disciplinary proceedings against her. The UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers, Margaret Satterthwaite, has already expressed concern at reports that “the sanctions imposed on Ms Jones were adopted on the basis of irregular statutes and that, although applicable, the procedural processes established by these allegedly irregular statutes were not followed”[2].
The Observatory condemns the definitive suspension of lawyer Gemma Jones, banning her from practising her profession nationwide for two years.
The Observatory condemns the prohibition on the transfer of her current cases to other lawyers to act on her behalf in professional cases, in violation of her clients’ right to defence and right to effective judicial protection.
The Observatory recalls that, in accordance with the United Nations basic principles on the role of the Bar, particularly principles 19 and 23:
“No court or administrative authority before whom the right to counsel is recognized shall refuse to recognize the right of a lawyer to appear before it for his or her client unless that lawyer has been disqualified in accordance with national law and practice and in conformity with these principles.” (Principle 19)
“Lawyers like other citizens are entitled to freedom of expression, belief, association and assembly. In particular, they shall have the right to take part in public discussion of matters concerning the law, the administration of justice and the promotion and protection of human rights and to join or form local, national or international organizations and attend their meetings, without suffering professional restrictions by reason of their lawful action or their membership in a lawful organization. ” (Principle 23)
[1] OIAD Alert, 13 December 2023: “The Observatory condemns the intimidation suffered by lawyer Gemma Jones after she criticised the Equatoguinean judicial system”.
[2] Communication from the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, 8 March 2024. Available at the following address https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=28874
EQUATORIAL GUINEA: Joint letter to the Equatorial Guinea Bar Association for the protection of lawyer Gemma Jones
13 February 2024
The International Observatory for Lawyers in Danger, the Consejo General de la Abogacía Española and the Illustre Colegio de Abogados de Madrid have sent a joint letter to the Equatorial Guinean Bar Association regarding the situation of Ms Gemma Jones, “taking note of Resolution 63/2023 of the Bar Association of Equatorial Guinea adopting a precautionary measure of temporary suspension of the exercise of the profession of lawyer throughout the national territory of Equatorial Guinea, due to the publication on social networks of comments that would have denigrated the reputation of the Bar Association of Equatorial Guinea“.
Read the joint letter:
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GUINEE EQUATORIALE : L’Observatoire condamne l’intimidation de l’avocate Gemma Jones pour ses critiques envers le système judiciaire équatoguinéen
13 décembre 2023
L’Observatoire est extrêmement préoccupé par l’intention du Barreau de Guinée équatoriale de sanctionner de manière injustifiée l’avocate Gemma Jones, suite à la publication d’une vidéo partageant son opinion sur la situation judiciaire et sociale en République de Guinée équatoriale.
Le 24 novembre au matin, Gemma Jones a publié une vidéo sur le réseau social TikTok dans laquelle elle partageait son opinion sur le système judiciaire et social équatoguinéen, en soulignant ses lacunes et en encourageant les juges à être plus indépendants.
Le même jour, elle a été contactée par l’Ordre des avocats de Guinée équatoriale, qui lui a demandé de compléter le dossier administratif qu’elle avait déposé en 2012 pour s’inscrire au Barreau et sur la base duquel elle a été autorisée par l’Ordre à exercer dans le pays. Après avoir fourni les documents requis, des documents complémentaires relatifs à ses études lui ont été demandés. Elle a ensuite été convoquée par le Bâtonnier à une réunion avec le Conseil de l’Ordre des avocats le 28 novembre.
Les statuts de l’Ordre des avocats prévoient qu’une décision de sanction doit être prise à l’unanimité par tous les membres du Conseil de l’Ordre. Au mépris de ces dispositions, seuls siégeaient le Bâtonnier, Juan Olo, et le Secrétaire de l’Ordre des avocats, Juan Abaga.
Le Bâtonnier a affirmé avoir été convoqué par une autorité supérieure dans le but de sanctionner l’avocate, alléguant qu’elle avait violé les règles déontologiques professionnelles en publiant la vidéo. L’avocate affirme qu’une atmosphère intimidante régnait au cours de la réunion : il lui a été dit qu’elle « creusait sa propre tombe » et qu’elle avait déjà été avertie.
Ce n’est pas la première fois que l’avocate Gemma Jones, également inscrite au Barreau de Madrid, subit des représailles pour s’être exprimée et avoir critiqué le système judiciaire en Guinée équatoriale, puisqu’elle a été détenue arbitrairement en septembre 2021, comme l’a rapporté l’Observatoire.
L’avocate attend la sanction annoncée et a été contrainte de quitter le pays pour des raisons de sécurité.
L’OIAD condamne les actes d’intimidation à l’encontre de l’avocate Gemma Jones et demande aux autorités équatoguinéennes de garantir sa sécurité et son droit à exercer sa profession sans interférence.
À cet égard, l’OIAD appelle les autorités équatoguinéennes à veiller au respect des Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, en particulier les principes 16 et 23 :
Principe 16 : « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; (…); et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »
Principe 23 : « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat. »
GUINEE EQUATORIALE : L’avocate Gemma Jones a été retenue arbitrairement pendant plus de trois heures à la Gendarmerie nationale à Malabo, capitale de la République de Guinée équatoriale
8 novembre 2021
Le 15 septembre 2021, l’avocate équatoguinéene Gemma Jones a été retenue arbitrairement par les forces de l’ordre alors qu’elle devait intervenir pour la Journée internationale de la démocratie.
L’avocate équatoguinéene Gemma Jones, qui dirige le cabinet d’avocats JONES & SACRISTAN, fondé en 2020, basé dans la capitale Malabo, est spécialisée dans le conseil aux entreprises, ainsi que dans la défense des droits de l’homme.
Gemma Jones a récemment dénoncé publiquement, à travers les réseaux sociaux, le défaut de motivation d’une décision d’irrecevabilité opposée à une plainte formulée par ses soins devant le tribunal d’instruction n°2 de la ville de Malabo dans un dossier mettant en cause la société nationale d’électricité (SEGESA) et certains de ses employés. La plainte portait sur les pratiques douteuses des inspecteurs de SEGESA et les atteintes portées aux droits de propriété des citoyens en Guinée équatoriale par la dite société.
Suite à cette plainte et ses déclarations publiques, le cabinet de l’avocate a subi une coupure brutale d’électricité.
Le 15 septembre 2021, les forces de l’ordre se sont rendus au cabinet de JONES & SACRISTÁN sans information préalable et sans mandat pour lui demander de se rendre à la Gendarmerie pour être entendue. Elle a alors été informée d’une enquête portant sur les fuites des sujets du concours de catégorie B1 de la fonction publique d’état organisé le 12 septembre
L’avocate a même mis à la disposition des enquêteurs son téléphone pour prouver sa non-implication. Malgré cette clarification, Gemma Jones a été retenue arbitrairement pendant plus de trois heures et n’a pu intervenir à la Journée internationale de la démocratie organisée par l’ambassade des États-Unis à Malabo
L’OIAD dénonce les pressions et intimidations à l’encontre de l’avocate Gemma JONES
L’OIAD rappelle que l’indépendance des avocats est l’un des principaux indicateurs de la santé démocratique et de la consolidation de l’État de droit. Ceci est conforme aux dispositions des Principes des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.
L’OIAD rappelle les Principes des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, et en particulier aux principes 16 et 23 qui stipulent ce qui suit :
Principe 16 : » Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »
Principe 23 : » Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat. ».
