GUATEMALA: 24 International organizations express concern over the detention of lawyer Ramón Cadena
Lawyers for Lawyers, l’Observatoire international des avocats en danger, Juezas y Jueces para la Democracia, l’Association des avocats, juges et procureurs des droits de l’homme d’Amérique latine et des Caraïbes, et l’Association pour les droits de l’homme en Espagne, organisations qui composent la Mission internationale de juristes pour le Guatemala, ainsi que l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Lawyers’ Rights Watch Canada, la Commission internationale des juristes (CIJ),la Fondation Paz y Solidaridad Euskadi et d’autres organisations internationales expriment leur profonde préoccupation face à l’arrestation de l’avocat Ramón Cadena, survenue le 10 novembre 2025.
Ramón Cadena est un celèbre avocat guatémaltèque qui possède une expérience importante dans la défense des droits humains et le renforcement de l’État de droit. Entre avril 2022 et juin 2023, Me Cadena a fourni des conseils juridiques à titre gracieux au mouvement étudiant, enseignant et administratif de l’Université de San Carlos du Guatemala (USAC) sur des questions liées au droit de manifester et à l’autonomie universitaire. Il a également accompagné la présentation d’une demande de mesures conservatoires devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) en faveur du mouvement étudiant et, en juin 2023, il a participé à la cérémonie publique de remise pacifique du campus central de l’université.
Le 16 novembre 2023, des agents de la Police nationale civile et du ministère public ont perquisitionné son domicile et ont émis un mandat d’arrêt à son encontre, ainsi qu’à l’encontre d’étudiants et de membres du personnel universitaire. Les infractions retenues dans l’affaire pénale sont les suivantes : usurpation aggravée, déprédation de biens culturels, sédition et association illicite.
La procédure engagée contre lui a été entachée de graves irrégularités. L’audience préliminaire de M. Cadena a été reportée à plusieurs reprises, en violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable et d’être entendu par un juge compétent, indépendant et impartial. Bien qu’il se soit présenté volontairement au procès en janvier 2025, l’audience a été reportée à plusieurs reprises, au 23 octobre, date à laquelle la Mission internationale de juristes pour le Guatemala avait officiellement informé le juge de son intention d’assister en tant qu’observateur impartial. Cependant, cette audience a de nouveau été reportée pour des raisons administratives du tribunal jusqu’au 27 janvier 2026, prolongeant de manière injustifiée la situation d’incertitude juridique et violant les garanties judiciaires et le droit à la défense de l’avocat Cadena.
Face à ces retards répétés, qui ont empêché l’exercice effectif de son droit à la défense, l’avocat Cadena a décidé de se présenter personnellement devant le tribunal le 10 novembre. Cependant, il a été arrêté sans que l’audience préliminaire ait eu lieu et sans que le mandat d’arrêt ait été levé, malgré sa volonté manifeste de se soumettre à la procédure judiciaire. Il a ensuite été transféré à la prison Mariscal Zavala, où il est détenu dans une zone isolée et réputée insalubre. L’audience préliminaire a été fixée au 14 novembre.
Les organisations signataires observent que les informations disponibles suggèrent que cette procédure pénale semble constituer une forme de persécution liée à son travail de défenseur des droits humains et à l’exercice légitime de sa profession d’avocat, en particulier pour les conseils juridiques fournis au mouvement universitaire. Cette situation s’inscrit dans un schéma de criminalisation documenté par la Mission internationale des juristes pour le Guatemala dans ses observations préliminaires, qui comprend :
- le lancement de procédures fondées sur des accusations génériques, recourant fréquemment à des infractions pénales ouvertes et à des enquêtes superflues
- le non-respect des garanties procédurales, qui se traduit par des retards excessifs, des suspensions répétées des audiences et des restrictions d’accès aux dossiers par le biais de déclarations de réserve ;
- le recours abusif et disproportionné à la détention provisoire ;
- l’attribution d’affaires pouvant avoir un caractère répressif à des opérateurs judiciaires contestés pour leur manque d’indépendance et d’impartialité.
Ces faits contreviennent aux obligations internationales de l’État du Guatemala en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14) et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (article 8), qui garantissent le droit à un procès équitable et à être entendu par un juge indépendant et impartial. Ils violent également les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, qui stipulent que les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions sans subir d’intimidation, d’entrave ou de représailles liées à l’exercice de leur profession.
Compte tenu de ce qui précède, les organisations signataires exhortent les autorités de l’État du Guatemala à :
- Garantir la tenue immédiate de l’audience préliminaire de M. Cadena, sans plus de retard ni d’obstacles administratifs.
- Garantir des conditions d’hygiène et de salubrité adéquates pour M. Cadena pendant sa détention, en lui assurant un traitement digne, conforme aux normes internationales en matière de droits humains et aux Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela).
- Résoudre immédiatement et conformément à la loi la situation de privation de liberté de M. Cadena, en garantissant le plein respect des garanties judiciaires et d’une procédure régulière, conformément aux obligations internationales assumées par l’État en vertu du PIDCP et de la CADH.
- Adopter des mesures pour garantir l’indépendance et l’impartialité de l’organe judiciaire chargé de connaître de l’affaire, en évitant toute ingérence ou pression indue.
- Réviser et lever le mandat d’arrêt en vigueur, compte tenu de la volonté expresse de l’avocat de se soumettre à la procédure judiciaire et du caractère disproportionné de sa détention.
- S’abstenir d’utiliser le système de justice pénale comme moyen d’intimidation ou de représailles à l’encontre des professionnels du droit pour l’exercice légitime de leur fonction.
- Respecter les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, en garantissant que les avocats puissent exercer leur profession sans subir de menaces, de harcèlement ou d’ingérence indue.
Organisations signataires:
- L’Observatoire International des Avocats en Danger (OIAD)
- Lawyers for Lawyers (L4L)
- Juezas y Jueces para la Democracia (JJPD)
- Asociación de Abogadas y Abogados, Jueces y Fiscales de Derechos Humanos de Latinoamérica y el Caribe (AJUFIDH)
- Asociación Pro Derechos Humanos de España
- Federación Internacional por los Derechos Humanos (FIDH), en el marco del Observatorio para la Protección de las Personas Defensoras de Derechos Humanos
- Organización Mundial Contra la Tortura (OMCT), en el marco del Observatorio para la Protección de las Personas Defensoras de Derechos Humanos
- Lawyers’ Rights Watch Canada
- Comisión Internacional de Juristas (ICJ)
- Fundación Paz y Solidaridad Euskadi
- dhColombia: Asociación Red de defensores y defensoras de derechos humanos
- International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
- European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights (ELDH)
- Progressive Lawyers Association (ÇHD)
- Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos-España
- Association des juristes progressistes (AJP – Geneva)
- Unión Progresista de Fiscales (UPF)
- Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)
- Amnistía Internacional
- The Law Society of England and Wales
- Zehar-Errefuxiatuekin
- The Arrested Lawyers Initiative
- La Coordinadora de Organizaciones para el Desarrollo
- Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL)
