Ravi Madasamy

ALERTE 24/03/2023

ALERTE 20/08/2019

SINGAPOUR : L’avocat singapourien spécialisé dans les Droits de l’Homme, Ravi Madasamy, a été suspendu 5 ans pour avoir critiqué publiquement l’erreur judiciaire du Procureur concernant son client

 24 mars 2023

Avocat singapourien spécialisé dans la défense des droits humains, et fervent défenseur du droit d’accès à la Justice dans son pays, M. Ravi est renvoyé devant le tribunal judicaire de Singapour, après avoir été suspendu pour 5 ans.

Par décision du Président de la Cour Suprême, l’avocat M.Ravi a été suspendu pour 5 ans, soit la peine maximale en cas d’inconduite de la part d’un avocat, et ce, pour avoir porté des « accusations graves et sans fondement de conduite inappropriée » à l’encontre du procureur général de la république ainsi que d’officiers du cabinet du procureur général et de la Singapore Law Society (Société de droit de Singapour).

Cette décision fait suite aux propos tenus par l’avocat dans le cadre d’une interview portant sur l’affaire pendante concernant son client, le trafiquant de drogue Gobi Avedian, qui encourait la peine de mort. L’avocat aurait demandé à l’État, au procureur et au ministre de la Justice de Singapour de présenter des excuses à Gobi, ajoutant que l’équité des poursuites a été « remise en question par le tribunal lui-même ».

Après la demande qui lui a été faite de revenir sur ses propos, l’avocat avait publié sur les réseaux sociaux la lettre envoyée par le Procureur général et affirmé qu’il avait le droit de critiquer « l’injustice associée à l’erreur judiciaire ».

 L’avocat, connu pour représenter des condamnés à mort, notamment des détenus malaisiens à Singapour, a réagi à sa suspension en soulignant sa fierté d’avoir pu ouvrir le dossier relatif à la peine de mort à Singapour et d’avoir réussi à sauver « au moins une vie ». L’avocat a réitéré son engagement en faveur des droits de l’Homme et de l’accès à la justice, et ce, « au prix d’énormes sacrifices », pour lesquels il n’a aucun regret.

En attendant l’audience de l’avocat, qui se tiendra la semaine prochaine, l’Observatoire rappelle son soutien à l’avocat M. Ravi.

L’Observatoire condamne fermement la suspension de M. Ravi et appelle aux autorités judiciaires à annuler la décision de suspension rendue par le Président de la Cour Suprême.

L’Observatoire suivra attentivement les suites données à l’affaire et rappelle que conformément aux dispositions des Principes des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, en particulier les principes 16 et 23 :

“Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue;(…)” (Principe 16)

 « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. (…) » (Principe 23)

SINGAPOUR: Persécutions contre l’avocat Ravi Madasamy, engagé dans la défense des condamnés à mort malaisiens

20 août 2019

Le 19 août, le Procureur général de Singapour a notifié  à l’avocat défenseur des droits humains M Ravi (Ravi Madasamy), qu’il avait déposé une plainte contre lui auprès du Barreau de Singapour pour « atteinte à l’administration de la justice ». Une plainte qui pourrait avoir pour conséquence de l’empêcher de continuer à exercer sa profession. Une accusation d’outrage au tribunal pourrait également être portée contre M Ravi.

L’avocat M Ravi serait poursuivi pour son travail en faveur des condamnés à mort en Malaisie. Il est en effet connu dans le monde entier pour son plaidoyer inlassable contre la peine de mort.

Il représente actuellement Nagaenthran Dharmalingam, condamné à mort pour troubles mentaux, qui est en prison depuis une dizaine d’années, dont huit passées dans le couloir de la mort. La Haute Cour et la Cour d’appel refusent de reconnaître la déficience mentale pourtant évidente de Nagaenthran et de le condamner à la réclusion à perpétuité plutôt qu’à la peine de mort.

A la suite d’une déclaration de l’avocat en Malaisie lors d’une conférence de presse le 23 juillet 2019, les autorités singapouriennes ont déposé une plainte contre lui pour « atteinte à l’administration de la justice », qui pourrait également être suivie d’accusations d’outrage au tribunal.

Le conseiller juridique de Lawyers for Liberty (LFL), N. Surendran a condamné cette action de la part des autorités singapouriennes et exige qu’elles cessent de menacer et d’interférer avec les avocats des condamnés à mort malaisiens.

Singapour serait notoirement connue pour poursuivre ceux qui critiquent la peine de mort, notamment à l’égard des mules de la drogue. En 2010, l’écrivain britannique Alan Shadrake a été poursuivi et emprisonné pour avoir critiqué la peine de mort.

L’OIAD apporte son soutien à l’avocat M Ravi ainsi qu’à l’ensemble des avocats persécutés pour leur prise de position à l’égard de la peine de mort à Singapour.

L’OIAD se joint au groupe de défense des droits Lawyers for Liberty et exhorte les autorités singapouriennes à abandonner les poursuites à l’encontre de l’avocat M Ravi et à le laisser exercer librement sa profession d’avocat.

L’OIAD appelle les autorités singapouriennes à se conformer aux Principes de base relatifs au Rôle du Barreau des Nations Unies de 1990, et notamment :

• « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; (…) c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie » (Principe n°16);
• « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme (…) » (Principe n°23).