[Photo: Flickr / Nathan Guy (2008)]
Le Comité d’experts sur la protection des avocats (CJ-AV) du Conseil de l’Europe chargée de rédiger la Convention sur la protection des avocats s’est réunie pour la dernière fois à Strasbourg du 9 au 11 septembre 2024.
A cette occasion, le Comité a examiné les demandes d’ajouts et de modifications formulées par les acteurs interrogés. Il s’agissait de la neuvième d’une série de réunions qui a débuté en 2018. L’Observatoire international des avocats en danger a participé activement à toutes les réunions par l’intermédiaire de ses représentants.
Le texte finalement approuvé par le Comité d’experts a ensuite été porté à l’attention du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), qui s’est réuni du 19 au 21 novembre 2024 en session plénière et a approuvé le projet de Convention et le projet de rapport explicatif.
Les deux documents ont ensuite été transmis au Comité des Ministres pour être soumis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour consensus.
La Convention devra être adoptée par le Comité des Ministres en 2025 -Comité composé de ministres représentant les 46 États membres du Conseil de l’Europe, sous Présidence luxembourgeoise-. Il faudra alors s’efforcer d’obtenir la signature de la Convention par le plus grand nombre d’États possible. La Convention sera également ouverte à la signature d’États non-membres du Conseil de l’Europe, ce qui permettra d’étendre sa protection au-delà des frontières européennes.
Le texte final de cet instrument offre à tous les avocats, ainsi qu’aux barreaux, la possibilité de se prévaloir d’une mesure forte et contraignante vis-à-vis des États, visant à défendre l’État de droit.
Suite à l’adoption de la Convention, un groupe d’experts (GRAVO) sera nommé, selon des critères à indiquer par le Conseil des ministres, pour suivre et vérifier la bonne application de la Convention et le respect de ses dispositions.
Le GRAVO identifiera les États et les situations pour lesquels il sera nécessaire de vérifier le respect de la Convention et pourra mener des enquêtes appropriées par le biais de questionnaires, de demandes d’informations et de réunions afin de vérifier toute violation commise.
Il sera également possible d’effectuer des visites dans les États faisant l’objet d’une enquête., À cette occasion, la possibilité de rencontrer à la fois les autorités publiques et toutes les personnes que le GRAVO a l’intention d’interroger devra être garantie. Il en ira de même pour la possibilité de demander et d’obtenir toute la documentation qui sera jugée nécessaire.
À l’issue de l’enquête, le GRAVO rédigera un rapport qui sera également communiqué à l’État faisant l’objet de l’enquête et rendu public dès son adoption. En même temps, le GRAVO pourra émettre des recommandations à l’État concernant les mesures à prendre pour éliminer les violations constatées et rendre effectif le respect de la Convention.
Une procédure d’urgence est également prévue pour les cas où les violations sont jugées particulièrement graves. L’adoption du texte final de la Convention et son approbation par le CDCJ constituent un résultat très important. Cependant, il est nécessaire de faire des démarches auprès de tous les États et des autorités compétentes pour que la Convention soit signée par le plus grand nombre d’États possible.
Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible d’offrir aux avocats, aux barreaux et à la profession juridique la protection qui n’a pas été garantie jusqu’à présent.
Consulter les textes complets :