Golaheh Vatandoust

Iran : L’avocate kurde Golaheh Vatandoust condamnée à plus de six ans de prison par la République islamique d’Iran

31 janvier 2024

 La première section du tribunal révolutionnaire de Sanandaj a condamné l’avocate Golaheh Vatandoust à six ans, sept mois et vingt jours de prison pour avoir « tenté de créer l’association Zivana », consacrée à la défense des droits des femmes. L’association a été considérée comme une organisation illégale. Golaheh Vatandoust a également été accusée de « propagande contre le régime », d’action contre la sécurité nationale et d’appartenance à des groupes d’opposition ». Son cas est actuellement examiné par la Cour d’appel de la province du Kurdistan (Sanandaj).

Golaheh Vatandoust est une avocate spécialisée dans les droits humains et défenseuse des droits des femmes. Elle a été arrêtée le 3 octobre 2022, lors du mouvement « Jin, Jiyan, Azadi » (Femme, Vie, Liberté), par les services de sécurité de la ville de Sanandaj. Elle a été libérée contre une caution d’un milliard de toman (20 000 dollars environ), après avoir passé 26 jours en détention[1].

En Iran, les défenseurs des droits humains continuent de faire l’objet d’une persécution systémique. Entre septembre 2022 et mai 2023, au moins 66 avocats de la défense ont été arrêtés par les forces de sécurité iraniennes pour les empêcher de demander justice pour des militants et des manifestants qui avaient été arbitrairement arrêtés[2]. Golaleh Vatandoust est l’un des nombreux exemples d’avocats iraniens qui ont été poursuivis par l’État pour avoir défendu les droits de l’homme et la justice.

L’Observatoire condamne fermement les condamnations répétées des avocats des droits humains en Iran juste pour exercer leur profession.

L’Observatoire exhorte les autorités iraniennes à mettre fin au harcèlement de Golaheh Vatandoust.

L’Observatoire exige que la République islamique d’Iran abandonne immédiatement toutes les charges retenues contre Golaheh Vatandoust.

L’Observatoire rappelle que, conformément aux principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du Barreau, notamment les principes 16, 18, 23 et 27 :

« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; » (Principe 16)

« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions. » (Principe 18)

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales ». (Principe 23)

« Les accusations ou plaintes portées contre des avocats dans l’exercice de leurs fonctions sont examinées avec diligence et équité selon les procédures appropriées. Tout avocat a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et peut être assisté par un avocat de son choix. » (Principe 27)

[1] Human Rights Activists News Agency : “Legal Advocate Golaleh Vatandoost Receives over Six-Year Prison Sentence”, 19 janvier, 2024. Disponible en ligne.

[2] Brochure de l’OIAD : “Journée Mondiale de l’avocat en danger : IRAN”, December 14, 2023. Disponible  en ligne