Appel à la libération immédiate de l’avocat Dmitri Laevski au Bélarus
Les organisations Lawyers for Lawyers, Lawyers’ Rights Watch Canada, l’International Bar Association’s Human Rights Institute, l’Observatoire international des avocats en danger et la Law Society of England and Wales condamnent fermement la condamnation et l’incarcération de l’avocat Dmitri Laevski par les autorités du Bélarus et demandent sa libération immédiate ainsi que l’abandon de toutes les charges retenues contre lui.
Le 9 septembre, le tribunal municipal de Minsk a condamné Me Laevski à trois ans d’emprisonnement pour avoir « favorisé des activités extrémistes » et « discrédité » le Bélarus. Sa condamnation marque une nouvelle escalade dans la répression systématique dont sont victimes les avocats qui s’acquittent de leurs obligations professionnelles et exercent leur droit à la liberté d’expression au Bélarus.
Dmitri Laevski est un avocat biélorusse spécialisé dans la défense des droits humains qui a représenté des prisonniers politiques de premier plan, notamment l’ancien candidat à la présidence Viktar Babaryka, l’avocat Maksim Znak et le co-lauréat du prix Nobel de la paix Ales Bialiatski. Me Laevski est également connu pour son engagement juridique ; il intervient fréquemment dans les médias indépendants pour commenter les dossiers de ses clients et aborder plus largement les questions relatives à l’État de droit au Bélarus. Les autorités biélorusses ont d’abord fait pression sur Me Laevski pour qu’il quitte le barreau en 2011-2012 après avoir défendu Ales Bialiatski, puis le barreau de Minsk l’a radié en juillet 2021, à la suite de sa défense de Viktar Babaryka et de Maksim Znak.
Le procès de Me Laevski a débuté le 2 septembre, après que les autorités eurent ouvert en août une procédure pénale pour neuf chefs d’accusation au titre des articles 361-4 et 369-1 du Code pénal, notamment pour avoir facilité des activités extrémistes et discrédité la Biélorussie. Selon les informations reçues, les poursuites actuelles trouvent leur origine dans des entretiens qu’il a accordés, pour la plupart en 2021, à divers médias indépendants biélorusses et internationaux, au cours desquels il a évoqué les poursuites engagées contre ses clients et les avocats défendant des prisonniers politiques, ainsi que sa propre radiation du barreau. Outre le fait que les déclarations de Me Laevski relèvent de son droit à la liberté d’expression en tant qu’avocat, aucun des médias concernés n’avait été qualifié d’« extrémiste » au moment où les entretiens ont été accordés. De plus, le ministère public a allégué qu’il avait « sciemment diffusé de fausses informations » ; pourtant, selon les informations reçues, il n’a produit aucune preuve à l’appui de ces allégations. Malgré cela, le 9 septembre 2026, le tribunal municipal de Minsk l’a condamné à trois ans de prison et l’a placé en détention.
Les poursuites engagées contre Me Laevski s’inscrivent dans un schéma plus large non seulement de représailles à son encontre, mais aussi de recours par les autorités du Bélarus à la radiation du barreau et aux procédures pénales pour cibler les avocats représentant des clients dans des affaires politiquement sensibles. Selon le Rapporteur spécial des Nations unies et le Groupe d’experts indépendants sur le Bélarus, les avocats sont confrontés à des menaces de plus en plus graves et systémiques, comme en témoignent au moins 30 détentions arbitraires et 11 poursuites pénales depuis 2020, ainsi que plus de 140 retraits d’autorisation d’exercer, ce qui a réduit le nombre d’avocats en exercice de 2 200 à 1 602, au moins six d’entre eux étant emprisonnés sur la base d’accusations à motivation politique.
Le recours par les autorités biélorusses à des poursuites pénales et à des procédures disciplinaires à l’encontre d’avocats pour l’exercice légitime de leur profession viole les normes internationales relatives à l’indépendance de la profession d’avocat. Les organisations soussignées rappellent à la Biélorussie qu’elle est liée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu’elle a ratifié en 1973, et qu’elle a donc le devoir de respecter ses dispositions, en particulier le droit à la liberté d’expression (article 19), le droit à un procès équitable (article 14) et l’interdiction de la détention arbitraire (article 9). De plus, le principe n° 16 des Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au rôle des avocats stipule que les avocats doivent pouvoir exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, obstruction, harcèlement ou ingérence indue ; le principe 18 stipule qu’ils ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou aux causes de ceux-ci du fait de l’exercice de leurs fonctions professionnelles, et le principe 23 énonce que les avocats ont droit à la liberté d’expression, de conviction, d’association et de réunion, y compris le droit de participer au débat public sur des questions relatives au droit, à l’administration de la justice et à la promotion et à la protection des droits de l’homme, sans subir de restrictions professionnelles pour cette raison.
Compte tenu de ce qui précède, les organisations soussignées appellent les autorités biélorusses à :
- Libérer immédiatement Dmitri Laevski et tous les autres avocats détenus pour avoir exercé leur métier d’avocat, et prendre des mesures pour garantir l’annulation de ces condamnations, fondées sur l’exercice légitime de leurs droits humains et de leurs fonctions professionnelles ;
- Mettre fin à toutes les procédures pénales engagées contre Me Laevski et d’autres avocats au motif de l’exercice de leurs fonctions professionnelles, notamment la représentation de clients dans des affaires politiquement sensibles et les prises de position publiques sur des questions relatives à l’État de droit;
- Mettre fin à l’utilisation abusive de la législation pénale, y compris des dispositions « liées à l’extrémisme », à l’encontre d’avocats exerçant leurs fonctions professionnelles;
- Garantir le respect des garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable dans toutes les procédures impliquant des avocats et des défenseurs des droits de l’homme, y compris le droit à une représentation juridique et la protection contre la détention arbitraire;
- Mettre fin au recours à des sanctions professionnelles à titre de représailles, telles que la radiation du barreau, le retrait de licence et d’autres mesures disciplinaires à l’encontre des avocats;
- Garantir que tous les avocats de Biélorussie puissent exercer leurs fonctions professionnelles légitimes sans crainte de représailles, de harcèlement ou d’ingérence indue, conformément aux Principes fondamentaux.
Les organisations soussignées continueront de suivre la situation au Bélarus.
Signataires
International Bar Association’s Human Rights Institute
L’Observatoire International des Avocats en Danger
Law Society of England and Wales
Lawyers for Lawyers
Lawyers’ Rights Watch Canada
