COLOMBIE: Communiqué de Presse de la VII Caravane Internationale des Juristes

COLOMBIE: Communiqué de Presse de la VII Caravane Internationale des Juristes

Bogotá, le 26 août 2022

La VIIème Caravane Internationale des Juristes s’est rendue en Colombie, dans les régions de Cali, Bucaramanga, Cartagena et Cúcuta où elle a pu, par l’écoute, l’observation et la collecte de témoignages auprès des victimes de violations des droits de l’homme, de leurs proches, de leurs représentants légaux, de leurs conseils, mais aussi des juges et des institutions, procéder à des constatations préliminaires.

En premier lieu, la Caravane est préoccupée par les défaillances dans la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016, ainsi que par la continuité du conflit armé, les niveaux graves et croissants de violence perpétrée par des acteurs armés illégaux, liés au trafic de drogue ainsi qu’à d’autres activités criminelles dans les régions.

Parmi les autres éléments centraux de ces questions complexes, figurent les niveaux élevés et croissants de pauvreté et de besoins fondamentaux non satisfaits que subissent les communautés, outre les conflits générés autour de l’accès à l’eau et à la terre ainsi que l’existence de projets d’extraction qui menacent l’eau et d’autres ressources naturelles.

La Caravane est très inquiète des graves menaces qui pèsent sur l’état de droit, ce qui limite l’accès à la justice, mais également de la répression de la participation politique et de la protestation sociale, et de l’absence de garanties de sécurité pour les personnes qui effectuent un travail essentiel en matière de droits de l’homme en Colombie.

  1. Répression et criminalisation de la participation politique et de la protestation sociale :

La Caravane est préoccupée par les informations faisant état d’attaques contre des mouvements et groupes sociaux qui promeuvent des points de vue critiques et opposés, sur des questions d’importance nationale. Nous avons été informés de montages judiciaires contre des jeunes et des leaders sociaux, de détentions arbitraires, de disparitions forcées, d’assassinats et de mutilations telles que la violence oculaire. Nous avons recueilli des témoignages de menaces et de harcèlement à l’encontre des organisations qui les soutiennent, du non-respect des procédures et des garanties lors des détentions, des irrégularités dans les procédures judiciaires avec des accusations non fondées de terrorisme, de rébellion et d’association de malfaiteurs.

C’est avec une inquiétude particulière que nous avons entendu des témoignages de violences sexuelles à l’encontre de femmes emprisonnées et détenues.

  1. Attaques contre le travail des avocats :

Nous avons été informés de pratiques inquiétantes qui entravent le libre exercice de la profession d’avocat, tels que les écoutes illégales par des agents de l’État, la stigmatisation de leur travail en les assimilant à leurs clients, la criminalisation des défenseurs des droits de l’homme, des avocats et des juges par le biais de montages judiciaires, et l’absence de systèmes de protection individuelle et collective adaptés.

  1. Conditions de vie dans les prisons et les centres de détention temporaire :

Nous avons reçu des témoignages faisant état de conditions de détention dégradantes, dues à la surpopulation, au manque d’accès aux droits fondamentaux – nourriture, eau et soins médicaux -, d’allégations de torture physique et psychologique dans les prisons, les commissariats de police et les centres de détention, ainsi que d’une utilisation abusive des centres de détention temporaire.

  1. Manque d’accès à la justice pour les communautés paysannes, les peuples afro-colombiens et autochtones :

Nous avons été informés d’attaques et de déplacements forcés de population, dus à des « mégaprojets » liés à des intérêts économiques, ou dus à l’armée, la police, les paramilitaires, les guérillas et autres groupes illégaux. Nous sommes préoccupés par la stigmatisation des communautés assimilées à des groupes armés insurgés. Dans les zones frontalières, nous avons été informés d’une augmentation du trafic et d’autres formes de violence fondée sur le sexe, ainsi que d’une augmentation alarmante des féminicides et du recrutement d’enfants par les guérillas, les paramilitaires et les bandes criminelles au service du trafic de drogue et d’autres activités criminelles.

  1. Manque d’indépendance de la justice :

Il nous a été rapporté des cas de menaces à l’encontre de juges et de membres de commissions de restitution des terres, qui ont été blessés et tués du fait de l’exercice de leurs fonctions.

Nous avons pu échanger avec des juges qui ont été condamnés à de longues peines d’emprisonnement sur la base du concept juridique de « prevaricato », une infraction qui fait référence à la violation des obligations du juge en matière de l’application de la loi. Ils nous ont également rapporté que le pouvoir du bureau du procureur dans ces affaires est contestable, en raison notamment de la menace qui pèse sur leur autonomie en tant que juges. Le niveau des sanctions et le rôle du Bureau du Procureur dans ces affaires nous préoccupent. Nous avons également recueilli des témoignages sur des attaques inquiétantes contre les procureurs, qui ont été menacés ou tués. Nous sommes en outre préoccupés par les déclarations relatives à des montages judiciaires et au rôle du Bureau du Procureur dans ceux-ci.

Par ailleurs, d’après nos interlocuteurs juges et procureurs, des ressources budgétaires supplémentaires sont nécessaires de toute urgence pour protéger l’indépendance de la justice.

  1. Augmentation alarmante de l’emprise des acteurs armés illégaux :

Nous avons recueilli des témoignages sur l’influence d’acteurs armés illégaux dans les postes de pouvoir politique et sur l’augmentation de leurs activités criminelles et violentes, en particulier dans les zones frontalières avec le Venezuela.

  1. Mise en œuvre insuffisante de l’accord de paix :

Nous avons observé que la Juridiction Spéciale pour la Paix (JEP) ne donne pas la priorité à la communication immédiate avec les victimes concernant l’évolution de leurs affaires.

En outre, cette juridiction spéciale a pu être désignée par le Bureau du procureur qui y a transféré des affaires individuelles contre la volonté des victimes de maintenir leurs affaires devant la juridiction ordinaire, ce qui ne respecte pas les conditions établies dans l’accord de coopération entre le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale et le gouvernement de la Colombie de 2021. Dans les territoires où le conflit perdure, des difficultés ont été constatées dans la mise en œuvre des sanctions de la JEP, ainsi qu’un soutien insuffisant de la part d’autres institutions de l’État. Ces constatations imposent d’appeler au respect de l’indépendance judiciaire de ce système de justice transitionnelle. Ces faits ont amené des victimes contre leur gré devant la JEP, ce qui a enlisé certaines affaires compte tenu du manque de moyens, d’un soutien insuffisant de la part d’autres institutions de l’État et des conflits de compétence avec d’autres juridictions, le tout amenant à une forme d’impunité.

Par ailleurs, nous avons appris que le travail de l’Unité spéciale d’enquête pour le démantèlement des organisations criminelles a été inefficace et limité, et que le programme de restitution des terres et de réforme agraire a peu progressé, en raison du manque de volonté politique du gouvernement précédent.

Enfin, nous avons rencontré une société civile et un mouvement des droits de l’homme actifs, participatifs et engagés dans le renforcement de l’État de droit et la consolidation de la paix. Nous tenons à remercier l’État et les ambassades de nous avoir reçus.

Nous avons échangé avec des représentants de l’État très attachés aux droits de l’homme, mais de graves menaces pèsent encore sur la pratique du droit et sur la société civile.

Il s’agit de réflexions préliminaires sur la VIIème Caravane, et le rapport définitif complet sera présenté ultérieurement.

Bogotá 26 août 2022

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La VII Caravane Internationale des Juristes

La Caravane Internationale de Juristes , organisation basée au Royaume Unis visant à promouvoir l’accès à la justice et à faire respecter l’état de droit en Colombie, s’est rendue à Bogota et dans différentes régions du pays, du 20 au 28 août 2022 pour sa septième visite bisannuelle depuis 2008, afin d’enquêter sur les atteintes aux droits humains et la situation des avocats et défenseurs menacés. À cette occasion, la délégation était composée de 18 délégués de diverses nationalités (Royaume-Uni, France, Espagne, Suisse, Italie, Hollande, Mexique, Nicaragua, Trinité-et-Tobago, Canada et États-Unis), représentant des organisations internationales suivantes :