La communauté juridique internationale condamne les sanctions américaines contre la Cour pénale internationale
Les organisations soussignées condamnent fermement les dernières sanctions imposées par le gouvernement américain, mises en oeuvre par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du ministère des Finances, à l’encontre de la Cour pénale internationale (CPI), annoncées le 9 octobre 2026.
La CPI est une institution judiciaire indépendante, un pilier de la justice internationale et un élément clé de la paix et de la sécurité internationales.
Composée de 125 États membres issus du monde entier, la CPI opère sous l’égide du Statut de Rome de 1998 afin d’enquêter et, le cas échéant, de juger les personnes accusées des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale, notamment les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide. Dans le cadre de ce mandat, la CPI vise à contribuer à la paix et à la stabilité mondiales en garantissant la responsabilité des auteurs, en promouvant la justice et en dissuadant la commission de futures atrocités.
Depuis février 2025, les sanctions américaines visent des juges, des procureurs et des membres du personnel de la CPI, ainsi qu’un rapporteur spécial des Nations unies et des organisations de la société civile collaborant avec la Cour. Bon nombre de nos organisations, aux côtés d’autres organisations et États, ont condamné ces mesures et mis en garde contre leur impact sur l’indépendance judiciaire, l’accès à la justice et l’État de droit. Les sanctions imposées à la Cour elle-même le 9 octobre 2026 constituent une escalade significative.
Les conséquences s’étendent au-delà de la Cour et de ceux qui y travaillent. Comme l’a souligné le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, en ciblant la CPI en tant qu’institution, ces mesures risquent d’affecter l’ensemble de ses activités relevant de son mandat, et pas seulement les procédures qui ont motivé l’action des États-Unis. La CPI enquête actuellement sur 13 situations et détient sept personnes. Les sanctions à l’encontre de la Cour risquent d’entraver la justice en compromettant les enquêtes et les procès, la protection des témoins, les droits des victimes à la justice et à la réparation, ainsi que la responsabilisation des auteurs des crimes les plus graves.
Nous exhortons l’administration américaine à lever toutes les sanctions imposées à l’encontre de la CPI et de son personnel, ainsi que celles visant le Rapporteur spécial des Nations unies et les organisations de la société civile en raison de leur collaboration avec la Cour, et à s’abstenir de toute mesure portant atteinte à l’indépendance de l’administration de la justice.
Nous saluons les déclarations de certains États parties au Statut de Rome réaffirmant leur soutien à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la CPI, et appelons tous les États parties à utiliser tous les moyens diplomatiques possibles pour persuader les États-Unis de lever ces sanctions et de prendre des mesures efficaces pour protéger l’indépendance et la capacité de fonctionnement de la Cour, ainsi que pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent avec elle et la soutiennent.
À l’heure où le droit international et ses institutions font l’objet de pressions croissantes, nous devons nous montrer solidaires des victimes et de ceux qui réclament justice, défendre l’indépendance des tribunaux et des professionnels du droit, et protéger la CPI contre les ingérences politiques, les attaques et les pressions. Personne n’est au-dessus des lois, et la lutte contre l’impunité passe par la préservation de l’indépendance et de l’intégrité de la Cour.
Signataires
Barreau d’Angleterre et du Pays de Galles
Lawyers for Lawyers
Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau (IBAHRI)
« Judges for Judges »
Lawyers’ Rights Watch Canada
Comité des droits de l’homme du Barreau d’Angleterre et du Pays de Galles
Unione delle Camere Penali Italiane (Union des chambres pénales italiennes)
Conseil du barreau d’Angleterre et du Pays de Galles
Fédération des Barreaux d’Europe (FBE)
Ordre des avocats d’Écosse
Association des avocats du Commonwealth (CLA)
Conseil général de l’Abogacía Española
Barreau d’Irlande du Nord
Faculté des avocats
Association européenne des avocats pénalistes
Observatoire international des avocats en danger (Observatoire international des avocats)
Ordre des avocats d’Irlande du Nord
