TURQUIE : Des avocats pris pour cible dans le cadre de la répression menée contre les organisations LGBTQI+ et les défenseurs des droits humains
L’OIAD est consterné par les mesures prises par les autorités turques à l’encontre des avocats qui soutiennent les personnes et les organisations défendant les droits des personnes LGBTQI+.
Depuis le 12 septembre 2026, une vaste opération policière vise les organisations de défense des droits des personnes LGBTQI+, les militants et les défenseurs dans plusieurs régions du pays. Les autorités ont annoncé l’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre de plus de 160 personnes, ainsi que de diverses organisations. Des perquisitions ont été menées dans les locaux d’organisations et au domicile de militants, et de nombreux sites web et comptes sur les réseaux sociaux ont été bloqués. Selon un rapport du Human Rights Centre, du Women’s Rights Centre et du Centre des droits des avocats du Barreau d’Istanbul, 35 personnes ont été placées en garde à vue et 20 ont été placées en détention provisoire, rien qu’à Istanbul. Six associations ont été visées. Les sites web de 11 associations LGBTQI+, 32 comptes X et 419 autres comptes sur les réseaux sociaux ont été bloqués, et le blocage de 107 autres comptes a été demandé. Parmi les comptes bloqués figurent ceux de groupes universitaires LGBTQI+, d’organisations de défense des droits, de journalistes et du Centre des droits LGBTI+ du Barreau d’Ankara.
Les avocats ont eux-mêmes été pris pour cible dans ce contexte. Le 14 septembre, à Izmir, un avocat a été arrêté lors d’une manifestation. Des avocats qui se sont rendus auprès de leurs clients en garde à vue pour leur apporter une assistance juridique auraient été empêchés d’entrer dans les locaux de la police. Le 15 septembre, lors d’un rassemblement devant le palais de justice de Çağlayan à Istanbul, plus de 100 personnes ont été violemment arrêtées, dont plusieurs avocats.
Le Barreau d’Istanbul a condamné les graves ingérences dans le travail des avocats lors des récentes arrestations. Les avocats ont été empêchés pendant plusieurs heures de rencontrer leurs clients, qui auraient également été victimes de mauvais traitements et de privations pendant leur garde à vue. En outre, des restrictions d’accès aux dossiers et des signes de violence ont été constatés dans toutes les affaires examinées.
Ces événements sont particulièrement préoccupants compte tenu du rôle des avocats dans la protection des droits fondamentaux. Le fait d’empêcher les avocats d’accéder aux personnes arrêtées ou de les arrêter eux-mêmes alors qu’ils exercent leurs fonctions de défense porte atteinte au droit à l’assistance juridique et à l’indépendance de la profession. Refuser aux avocats l’accès aux détenus pendant les premières heures de garde à vue, moment où le risque de mauvais traitements est le plus élevé, supprime l’une des garanties les plus importantes contre la torture. Les avocats sont également pris pour cible dans un contexte s’inscrivant dans un schéma plus large et bien documenté de pressions exercées sur la profession juridique en Turquie, y compris à l’encontre des barreaux eux-mêmes.
L’Observatoire suit de près la situation et exhorte les autorités turques à veiller à ce que les avocats puissent exercer librement leurs fonctions, sans intimidation, arrestation, harcèlement ni ingérence indue, conformément aux Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du Barreau (Principes de La Havane). Ce principe est également inscrit dans la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, adoptée par le Comité des ministres le 12 mars 2025, qui, bien qu’elle ne soit pas encore en vigueur, définit les normes européennes en matière de protection des avocats.
L’Observatoire appelle également les autorités à garantir aux personnes privées de liberté un accès effectif à un avocat de leur choix dès le début de la garde à vue, y compris le droit à des entretiens confidentiels et à l’accès au dossier, ainsi qu’à respecter les garanties fondamentales d’une procédure régulière.
L’Observatoire rappelle à la République de Turquie ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention européenne des droits de l’homme et des Principes de La Havane, en particulier les articles suivants :
- « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. » (PIDCP, article 9§1)
- « Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: (…) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer » (PIDCP, article 14§3d)).
- « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. » (CEDH, article 5§4)
- « Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d’un avocat, s’entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. (…) » (Principes de La Havane, principe 8)
- « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. » (Principes de La Havane, principe 16)
L’Observatoire rappelle en outre la conclusion de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « la persécution ou le harcèlement des membres de la profession d’avocat (…) porte atteinte au coeur même du système de la Convention » (Elçi et autres c. Turquie, 2003, § 669), et appelle la Turquie à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat.
