RDC : Communiqué conjoint sur la détention arbitraire d’avocats au Barreau de Kinshasa-Gombe
L’OIAD et Lawyers for Lawyers, en collaboration avec les barreaux et organisations signataires engagés dans la défense des droits des avocats, expriment leur profonde inquiétude concernant la détention arbitraire des avocats congolais Guillaume Muyembe, Patrick Katebe et Médard Palankoy par les autorités.
Ces trois avocats, inscrits au Barreau de Kinshasa-Gombe, ont tous été arbitrairement placés en détention au secret pendant plusieurs semaines, sans qu’aucune base légale ni décision judiciaire ne justifie leur privation de liberté.
Me Médard Palankoy a été enlevé le 14 mars 2025 par des agents du Conseil national de cyberdéfense, sans mandat ni décision judiciaire. Il est, depuis lors, maintenu au secret, privé de tout contact avec sa famille, un avocat ou un juge.
Me Guillaume Muyembe, avocat spécialisé en droit minier, a été arrêté le 29 avril 2025 après avoir répondu à une convocation du Conseil national de cyberdéfense. Son cabinet a fait l’objet d’une descente illégale, sans mandat, assortie de saisies, en violation flagrante du secret professionnel et des garanties fondamentales des droits de la défense. Il demeure depuis détenu sans accès à un avocat et sans qu’aucune charge formelle ne lui ait été inculquée. Plusieurs personnes ont déclaré croire que cette arrestation était liée à son travail en tant qu’avocat de FortunataCiaparrone, gestionnaire des biens de l’ancien président Joseph Kabila.
Me Patrick Katebe, ancien journaliste et avocat au sein du cabinet de Me Guillaume Muyembe, a été arrêté le 5 mai 2025 alors qu’il se rendait pour récupérer ses effets personnels précédemment confisqués lors d’une descente au cabinet le 28 avril 2025. Me Patrick Katebe fut détenu incommunicado jusqu’au lundi 9 juin, date à laquelle sa femme pu enfin s’entretenir avec lui dans un lieu secret. Lors de cet échange Me Patrick Katebe partagea son manque de compréhension au sujet de son arrestation, expliquant qu’il avait reçu des explications diverses et non fondées à ce sujet, notamment certaines liées à son activité au sein du cabinet d’avocats de M. Muyembe.Me Patrick Katebe fut enfin relâché le samedi 14 juin, suite à plus d’un mois de détention arbitraire où selon lui il fut détenu en solitaire, dans une cellule de moins d’un mètre de large, sans accès à l’extérieur à part pour se laver.
Ces cas semblent s’inscrire dans un schéma récurrent d’arrestations et de détentions incommunicado visant des avocats dans le cadre ou en lien apparent avec l’exercice de leurs fonctions professionnelles. De telles pratiques peuvent être assimilées à des disparitions forcées et soulèvent des préoccupations sérieuses quant au respect des garanties fondamentales relatives aux droits des avocats.
(…)
Les organisations signataires rappellent que la protection de l’indépendance des avocats est essentielle au bon fonctionnement de l’État de droit et à l’accès effectif à la justice. La République démocratique du Congo, en tant qu’État partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits humains, a l’obligation de garantir que les avocats puissent exercer leur profession sans crainte de représailles ni d’ingérence.
Signataires :
- Observatoire international des avocats en danger (OIAD)
- Lawyers for Lawyers
- Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)
- International Bar Association’s Human Rights Institute
- Law Society of England and Wales
