Fatma Karume

TANZANIE: Fatma Karume suspendue pour une durée indéterminée par la Haute Cour de Tanzanie

Fatma Karume est une avocate tanzanienne renommée, associée principale du cabinet d’avocats IMMMA Advocates et ancienne présidente de la Tanganyika Law Society. Elle est spécialisée dans le contentieux civil, l’arbitrage, le droit constitutionnel et le droit administratif. Elle est associée à divers arrêts marquants rendus par la Cour d’appel et la Haute Cour de Tanzanie.

Le 20 septembre 2019, elle a été « suspendue pour une durée indéterminée » en Tanzanie continentale par la Haute Cour de Tanzanie. Cette action fait suite à des allégations de mauvaise conduite suite à ses observations écrites dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la nomination par le Président du professeur Adelardus Kilangi au poste de procureur général de Tanzanie.

La Commonwealth Lawyers Association (CLA) a demandé que la suspension de Karume soit immédiatement levée en attendant l’examen d’une affaire contre elle impliquant des allégations de faute professionnelle devant la commission de discipline des avocats.

Cette suspension a été prononcée et appliquée immédiatement alors même que l’avocate n’a pu répondre à la plainte qui avait été faite contre elle. Aucune audience n’a eu lieu au préalable, démontrant un manque évident du respect des règles et procédures.

La Cour a renvoyé l’affaire devant la commission de discipline des avocats pour décision, mais la suspension immédiate équivaut d’ores et déjà à une sanction à l’encontre de l’avocate. Depuis le 5 décembre 2019, l’audience de l’avocate Fatma Karume est systématiquement reportée rendant la pratique de sa profession impossible pour le moment.

Le 16 mars 2020, le Rapporteur spécial des Nations Unies pour l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán, a exprimé sa préoccupation concernant la suspension de Fatma Karume. Il a rappelé que « Les avocats ont le droit de prendre part aux affaires concernant l’administration de la justice et la protection des droits de l’homme, sans subir de contrecoup professionnel pour leur action en justice ».

L’OIAD souhaite d’ailleurs rappeler que les Principes de base relatifs au rôle du barreau disposent que :

« Les avocats bénéficient de l’immunité civile et pénale pour toute déclaration pertinente faite de bonne foi dans des plaidoiries écrites ou orales ou lors de leur parution ès qualités devant un tribunal ou une autre autorité juridique ou administrative » (Principe 20).

L’OIAD se joint à la déclaration commune publiée par six organisations internationales d’avocats  selon laquelle  la suspension de l’avocate sans préavis et le fait de ne pas garantir un procès rapide et équitable dans cette affaire constituent des violations des normes du droit régional et international et portent atteinte aux garanties destinées à assurer l’indépendance de la profession d’avocat et, en fin de compte, à l’État de droit en Tanzanie.

L’OIAD rappelle qu’aux termes des Principes de base relatifs au rôle du Barreau des Nations Unies de 1990 :

« Les accusations ou plaintes portées contre des avocats dans l’exercice de leurs fonctions sont examinées avec diligence et équité selon les procédures appropriées. Tout avocat a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et peut être assisté par un avocat de son choix » (Principe n°27) ;

« Les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l’ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant » (Principe n°28).

L’OIAD exhorte les autorités tanzaniennes à immédiatement lever la suspension d’exercer de Fatma Karume et à faire examiner cette affaire avec diligence et équité, devant une instance disciplinaire impartiale, selon les procédures appropriées.