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KAZAKHSTAN: L’avocat Sergey Sizintsev radié à la demande du Ministère de la justice
Le 21 mai 2019, l’avocat Sergey Sizintsev a été radié par le tribunal de Petropavlovsk. Cette sanction disciplinaire serait vraisemblablement liée à ses critiques sur l’indépendance de la profession d’avocat.
Cette mesure intervient quelques mois après son licenciement de son poste de directeur exécutif de l’Ordre national des avocats, le 23 octobre 2018.
En effet, Sergey Sizintsev a occupé le poste de directeur exécutif de l’Ordre national des avocats de 2016 à 2018. Il a par ailleurs été élu récemment président du Conseil scientifique et consultatif de l’Ordre national des avocats.
Le motif officiel de cette radiation selon la plainte du Ministère de la justice serait l’interdiction pour un avocat d’occuper un autre emploi rémunéré, en vertu de l’article 33§11 de la nouvelle loi sur les activités professionnelles des avocats et l’aide juridique de 2018.
Il s’agirait toutefois d’une mauvaise interprétation de la part du Ministère. En effet, selon Sergey Sizintsev, ce cumul est autorisé par la loi kazakhe, par ce même article 33§11 qui dispose que : « Un avocat a le droit d’être élu à un poste électif rémunéré ou à une fonction de nomination au sein d’une association du barreau, d’une association du barreau républicain et d’une association internationale du barreau public ».
L’avocat aurait également fait une demande préalable au Ministère de la justice quant à la possibilité d’occuper cette position au sein de l’Ordre national des avocats. Il lui aurait été répondu favorablement. Le fait d’occuper un poste électif au sein de l’Ordre n’étant pas susceptible d’engendrer la suspension de sa licence.
Selon Sergey Sizintsev, les raisons de sa radiation seraient liées à ses prises de parole et notamment à ses critiques de la nouvelle loi, promulguée le 10 juillet 2018, sur les activités professionnelles des avocats et l’aide juridique.
Elle serait selon de nombreux avocats, en contradiction avec les normes internationales relatives à l’indépendance de la profession d’avocat, en permettant à l’exécutif d’influencer ou de contrôler les personnes autorisées à exercer le droit ainsi que sur les procédures disciplinaires contre les avocats.
Depuis l’application de la loi de 2018, plusieurs avocats ont été victimes de procédures disciplinaires s’apparentant à des mesures de rétorsion.
L’OIAD exprime sa vive inquiétude quant à l’utilisation de mesures disciplinaires par les autorités kazakhes à l’encontre des avocats dès lors qu’ils usent de leur droit à la liberté d’expression.
L’OIAD demande aux autorités kazakhes de bien vouloir réexaminer la décision en appel, conformément à l’article 33§11 de la loi de 2018 relative aux activités professionnelles des avocats et de l’aide juridique.
L’OIAD appelle les autorités kazakhes à se conformer aux Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par les Nations Unies à la Havane en 1990 qui prévoient notamment :
- Dans son Principe 23 que : « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme (…)» (Principe 23).
- Dans son Principe 29 que les procédures disciplinaires doivent respecter la déontologie de la profession d’avocat et les Principes de base relatifs au rôle du barreau.
Qui sommes-nous ?
L’Observatoire international des avocats en danger a été fondé par le Conseil national des barreaux (France), le Barreau de Paris (France), le Consejo General de la Abogacía Espanola (Espagne), et le Consiglio Nazionale Forense (Italie). Son objectif est de mener une veille permanente de la situation des avocats menacés dans le monde en raison de l’exercice légitime de leur profession et de porter assistance aux avocats dont la vie, la liberté ou l’exercice professionnel sont menacés.