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25 janvier 2022
La Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu un nouvel arrêt condamnant le Mexique pour violation du droit à la vie, des garanties de protection judiciaire et du droit à l’honneur et à la dignité des défenseurs des droits humains.
Il s’agit de l’affaire Digna Ochoa et membres de sa famille c. Mexique, dans laquelle la Cour s’est prononcée sur la responsabilité de l’État et son manque de diligence dans l’enquête sur l’assassinat en octobre 2001 de Mme Ochoa, avocate spécialisée dans les droits humains, ainsi que sur la violation du droit de sa famille à connaître la vérité sur les faits.
En mai 2021, l’Observatoire international des avocats en danger, ainsi que la Fondation des avocats espagnols, avaient présenté un mémoire d’Amicus curiae devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme, en collaboration avec l’équipe de défense de la victime et de ses proches, dirigée par l’avocate Karla Michel Salas. Ce mémoire avait souligné le préjudice subi par la famille de l’avocate mexicaine en raison des erreurs commises dans l’enquête et la carence de l’État mexicain malgré les nombreuses requêtes déposées par la famille.
Le présent arrêt enjoint le Mexique à mener à bien les enquêtes visant à déterminer les circonstances de l’assassinat de Mme Digna Ochoa en 2001 et à poursuivre et condamner les responsables.
De plus, l’arrêt impose à l’État mexicain l’obligation de renforcer ses « mécanismes de protection portant sur les défenseurs des droits humains, les journalistes », et sur les témoins, et demande le développement d’une série d’initiatives et de protocoles aux fins de poursuite des crimes visant les défenseurs des droits humains, dont le Mexique ne dispose pas ou encore n’en fait pas usage.
En outre, le Mexique devra réaliser des actes réparateurs, tels que la reconnaissance publique et internationale de sa responsabilité, la création d’un prix de la défense des droits humains qui portera le nom de « Digna Ochoa y Plácido », lancement d’une campagne de reconnaissance et de promotion du travail réalisé par les défenseurs des droits humains ou encore la dénomination d’une rue au nom de « Digna Ochoa y Plácido » dans la ville de Misantla, dans l’État de Veracruz, ainsi que dans la ville de Mexico.
Enfin, le Mexique a été condamné à plus de 400.000 dollars pour les préjudices matériels et moraux subis par la famille.
L’arrêt indique que l’enquête sur les cas de violation du droit à la vie a constitué un élément central pour déterminer la responsabilité internationale de l’État.
