NICARAGUA / Des organisations de défense des droits humains et juridiques condamnent la radiation arbitraire d’au moins 2 000 avocats de Nicaragua
Le régime de Daniel Ortega et Rosario Murillo a radié arbitrairement de nombreux avocats et notaires du registre de la Cour suprême de justice, sans notification officielle, sans procédure préalable et sans publication du décret correspondant dans La Gaceta. Cette mesure aurait touché au moins deux mille professionnels, qui se retrouvent de facto dans l’impossibilité d’exercer. Pour bon nombre d’entre eux, cette décision équivaut à une véritable « mort professionnelle ».
La plupart des personnes concernées se trouvent toujours au Nicaragua, bien que certains professionnels soient en exil. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la stratégie du régime visant à accentuer sa dérive autoritaire, à éliminer les espaces d’exercice indépendant de la profession juridique et à exclure ceux qu’il considère comme des opposants ou comme ne s’alignant pas sur ses intérêts.
La gravité de cette décision a été reconnue par les mécanismes internationaux de défense des droits humains. Le Groupe d’experts sur les droits de l’homme au Nicaragua (GHREN) et la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des magistrats et des avocats ont condamné cette mesure, soulignant qu’elle constituait une grave atteinte à l’indépendance de la profession juridique et à l’État de droit.
Ces actions sont incompatibles avec les obligations internationales souscrites par l’État du Nicaragua en matière de droits humains. En particulier, elles portent atteinte aux garanties consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), notamment le droit à un procès équitable et à l’assistance d’un avocat de son choix (article 14), ainsi que le droit à un recours effectif en cas de violations des droits de l’homme (article 2.3). De même, les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au rôle des avocats stipulent que les États doivent veiller à ce que les avocats puissent exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence indue (principe 16), qu’ils ne subissent ni ne soient menacés de sanctions administratives ou autres pour avoir agi conformément à leurs devoirs professionnels (principe 17), et que les procédures disciplinaires se déroulent devant un organe indépendant et impartial, dans le plein respect des garanties d’une procédure régulière (principe 28).
Au-delà de l’impact direct sur les avocats, cette décision compromet gravement l’accès à la justice de larges pans de la population. Sans un barreau libre et indépendant, des milliers de personnes voient leur droit à la défense et à une protection juridictionnelle effective restreint. En particulier, les femmes qui cherchent à obtenir justice face à des actes de violence fondée sur le genre peuvent se retrouver privées d’assistance et de représentation juridiques.
Un grand nombre de professionnels radiés fournissaient des conseils et une représentation aux victimes de persécutions politiques, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains, aux journalistes, aux organisations de la société civile et aux communautés qui défendent leurs territoires et d’autres droits collectifs. En les empêchant d’exercer leur profession, le régime affaiblit encore davantage les chances de ces personnes et de ces communautés d’accéder aux mécanismes de protection et de justice.
Dans le contexte du régime de terreur instauré depuis avril 2018, cette purge constitue en outre un message d’intimidation adressé à l’ensemble de la profession juridique. Cette mesure vise à décourager l’exercice indépendant de la profession d’avocat et à avertir que tout professionnel représentant des opposants, des défenseurs des droits humains ou des causes jugées contraires aux intérêts du régime peut faire l’objet de représailles similaires. Cela restreint également le droit de défendre les droits de l’homme et accentue la fermeture de l’espace civique au Nicaragua.
Nos organisations condamnent vigoureusement cette mesure arbitraire, qui constitue une nouvelle attaque contre l’indépendance de la profession juridique, l’accès à la justice et l’État de droit, et qui s’inscrit dans la stratégie de consolidation du régime autoritaire dirigé par Daniel Ortega et Rosario Murillo.
Nous appelons la communauté internationale, les mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme, les ordres et associations du barreau ainsi que les organisations internationales de juristes à condamner publiquement ces mesures et à exiger de l’État du Nicaragua qu’il :
- Rétablisse immédiatement l’exercice professionnel de tous les avocats et notaires arbitrairement exclus du registre ;
- Garantisse que toute décision relative à l’accès à la profession juridique ou au maintien dans celle-ci soit prise uniquement sur la base de la loi, au moyen de procédures indépendantes, impartiales et respectueuses des garanties procédurales et des autres normes internationales ;
- Mette fin à toute forme de représailles, d’intimidation ou de persécution à l’encontre des avocats pour l’exercice légitime de leur profession ou pour la représentation de défenseurs des droits de l’homme, d’opposants ou de personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité ; et
- Adopte les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de la profession juridique et le plein accès à la justice pour tous, conformément à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.
De même, nos organisations exhortent les États d’accueil des avocats et avocates nicaraguayens en exil à mettre en place des mécanismes de reconnaissance ou d’homologation des qualifications professionnelles, ainsi que des mesures d’insertion professionnelle, un soutien institutionnel et une assistance technique permettant à ces professionnels de continuer à exercer leurs activités juridiques, universitaires ou d’assistance juridique dans des conditions dignes.
- Centro por la Justicia y el Derechos Internacional (CEJIL)
- Comissió de Dones Advocades del Ilustre Colegio de la Abogacía de Barcelona
- Fundación Justicia y Género
- Iniciativa Mesoamericana de Mujeres Defensoras de Derechos Humanos (IM-Defensoras)
- Lawyers for Lawwyers
- Observatorio Internacional de la Abogacía en Riesgo
