Venezuela : inquiétude face aux entraves à l’exercice professionnel de l’avocat Luis Aguilera
Lawyers for Lawyers (L4L) et l’Observatoire International des avocats en danger (OIAD) expriment sa profonde inquiétude face aux récentes mesures prises par les autorités judiciaires et le ministère public du Venezuela, qui entravent l’exercice professionnel de l’avocat Luis Aguilera, spécialisé dans les droits humains, en l’empêchant d’agir en tant que représentant légal d’une victime de violations des droits humains dans le cadre d’une procédure pénale.
Luis Aguilera est avocat ad honorem de la Commission des droits humains « Justice et Paix » de l’État d’Aragua, organisation au sein de laquelle il apporte une assistance juridique aux victimes de violations des droits humains tant au niveau national que devant le Système interaméricain des droits humains.
Obstacles à l’exercice de la défense
Selon les informations reçues, M. Aguilera a fait l’objet d’une campagne de stigmatisation de la part des autorités et des représentants du ministère public, qui l’ont qualifié publiquement de « dénonciateur de service ». De même, il a dénoncé des obstacles répétés à l’exercice de son travail d’avocat des victimes de violations des droits humains.
Récemment, alors qu’il agissait en tant que représentant légal d’une victime dans une procédure pénale, la procuration présentée par M. Aguilera a été admise et versée au dossier ; cependant, il s’est ensuite vu empêcher d’être formellement reconnu comme représentant de la victime et de participer à la procédure. L’accès au dossier lui a été refusé et il n’a pas été informé des actes de procédure, ce qui a limité sa capacité à défendre efficacement les intérêts de la personne qu’il représentait.
Le 27 mai 2026, la juge a refusé de reconnaître sa représentation au motif que la procuration n’avait pas été authentifiée par un notaire, bien qu’elle eût déjà été admise auparavant par le ministère public et qu’il fût impossible d’obtenir cette authentification en raison de la disparition forcée de la victime aux mains d’agents de sécurité de l’État. Sans rendre de décision motivée, la juge lui a fait savoir oralement qu’elle ne le reconnaissait pas comme représentant légal de la victime et, par conséquent, lui a interdit d’intervenir dans la procédure, l’obligeant à quitter la salle d’audience.
Une tendance inquiétante
Nos organisations constatent avec inquiétude que cet incident n’est pas un fait isolé. L’organisation documente depuis des années divers actes de harcèlement et d’entrave à l’encontre de Luis Aguilera, liés à son travail de représentation des victimes de violations des droits humains.
De même, les informations recueillies par nos organisations montrent que de nombreux avocats et avocates représentant des personnes détenues pour des motifs politiques et d’autres victimes de violations des droits humains se heurtent à des obstacles similaires. Parmi ceux-ci figurent des plaintes d’avocats qui se sont vu empêcher de prêter serment ou d’être officiellement reconnus comme représentants légaux dans les procédures en raison d’obstacles administratifs imposés par les autorités, alors même que le cadre juridique applicable n’exige pas de formalités supplémentaires pour l’exercice de la représentation légale ; le refus d’accès aux dossiers et aux pièces de procédure ; des restrictions quant aux rencontres avec leurs clients ; ainsi que des actes d’intimidation, de surveillance et de harcèlement liés à l’exercice de leur profession.
Ces pratiques portent gravement atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat et compromettent le droit des victimes à bénéficier d’une défense de leur choix.
Obligations internationales du Venezuela
Le droit à la défense constitue une garantie fondamentale reconnue tant par le droit interne vénézuélien que par le droit international.
L’article 49 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela indique que la défense et l’assistance juridique sont des droits inviolables à tous les stades et à tous les niveaux de la procédure. De même, le Venezuela est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 14 garantit le droit à un procès équitable et à l’assistance d’un avocat de son choix.
Les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au rôle des avocats stipulent que les gouvernements doivent garantir à toute personne un accès effectif et égalitaire à l’assistance d’un avocat (Principe 2) ; que les avocats puissent exercer toutes leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue (principe 16) ; et que les autorités garantissent aux avocats un accès en temps utile aux informations, dossiers et documents nécessaires pour fournir une assistance juridique efficace (principe 21).
Appel aux autorités
Nos organisations exhorte les autorités vénézuéliennes à :
- Mettre immédiatement fin à tout acte de harcèlement, d’intimidation ou d’entrave à l’encontre de Luis Aguilera lié à l’exercice légitime de sa profession ;
- Garantir que Me Aguilera puisse exercer librement la représentation de ses clients, en ayant un accès en temps utile aux dossiers et aux procédures judiciaires ;
- Adopter des mesures efficaces pour garantir que tous les avocats au Venezuela puissent exercer leurs fonctions professionnelles conformément aux Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, sans intimidation, entrave ni représailles.
