TURQUIE : L’avocat Can Atalay et six autres accusés ont été condamnés à 18 ans de prison, sans aucun élément de preuve

Osman Kavala, éditeur, défenseur des droits humains et mécène, emprisonné arbitrairement depuis 4 ans et demi, a été condamné à la prison à vie. L’avocat Can Atalay et six autres accusés ont été condamnés à 18 ans de prison, sans aucun élément de preuve.

Osman Kavala a, le 25 avril 2022, été condamné par la 13ème Cour d’Assises d’Istanbul de « tentative de renversement du gouvernement » en vertu de l’article 312/1 du code pénal turc dans le cadre du procès du parc Gezi. Près 5 millions de personnes avaient participé en 2013 aux manifestations pacifiques du parc Gezi à travers tout le pays, marquant le début du dérive autoritaire et répressive des autorités turques dans les grandes villes turques. 

Can Atalay ainsi que Mücella Yapıcı, architecte, Çiğdem Mater productrice, Hakan Altınay, directeur de Science Po de l’université de Bogazici, Mine Özerden, documentariste, Tayfun Kahraman, architecte et Yiğit Ali Ekmekçi, professeur, ont été condamnés à 18 ans de prison sur la base de considérations politiques par la même cour. 

Ce verdict contredit non seulement l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait condamné la Turquie pour violation du droit à la liberté d’Osman Kavala, emprisonné « dans le but inavoué de le réduire au silence », mais expose une fois de plus le manque d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire en Turquie, mainte fois critiqué par les instances européennes. 

En janvier 2022, le président turc Recep Tayyip Erdogan avait menacé d’expulser dix ambassadeurs, dont ceux de France, d’Allemagne et des Etats-Unis, qui avaient réclamé la libération d’Osman Kavala. 

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a, d’ores et déjà, lancé une procédure d’infraction contre la Turquie en raison de son refus de libérer Osman Kavala. 

En pleine guerre d’Ukraine, la Turquie n’hésite pas une nouvelle fois à défier ses partenaires occidentaux qui appellent au respect des décisions de la CEDH et de la Convention européenne des droits de l’homme. 

L’OIAD demande la libération immédiate de Can ATALAY condamné pour avoir exercé sa profession d’avocat 

Une mission d’observation judiciaire avait été effectuée par l’OIAD et le Barreau de Paris lors de la première audience de Can Atalay. 

L’Observatoire appelle les autorités turques à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits humains et mettre tout en œuvre pour assurer le respect du droit à un procès équitable. 

L’Observatoire rappelle aux autorités turques que l’indépendance de la profession d’avocat est l’un des principaux indicateurs de la santé démocratique et de la consolidation de l’État de droit. Ceci est conforme aux Principes des Nations Unies relatifs au rôle du barreau (1990), selon lesquels : 

“Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; (…); et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.” (Principe 16) 

“Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions.” (Principe 18) 

“Les avocats bénéficient de l’immunité civile et pénale pour toute déclaration pertinente faite de bonne foi dans des plaidoiries écrites ou orales ou lors de leur parution ès qualités devant un tribunal ou une autre autorité juridique ou administrative.” (Principe 20) 

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat.” (Principe 23)