Aleksey Ladin

Déclaration commune sur le harcèlement continu de l’avocat russe Aleksey Ladin

18 janvier 2024

Lawyers for Lawyers, l’Observatoire International des Avocats (OIAD), The Law Society of England and Wales (LSEW), l’Association Européenne des Avocats pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (ELDH), l’Union des Avocats Internationaux pour l’Etat de Droit (UIA-IROL), l’Institut des Droits de l’Homme de l’Association Internationale du Barreau (IBAHRI), et la Commission Internationale de Juristes (CIJ) condamnent le harcèlement continu contre l’avocat des droits de l’homme Aleksey Ladin.

Le 24 janvier 2024, Journée internationale de l’avocat en danger, le défenseur des droits de l’homme et avocat Aleksey Ladin fera l’objet d’une audience disciplinaire par le Conseil de l’Association régionale du barreau de Tyumen. L’action a été initiée par une motion émise par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie. M. Ladin travaille depuis 2015 pour fournir une aide juridique aux Ukrainiens qui auraient fait l’objet de poursuites pénales de la part de la Russie pour des motifs politiques. Depuis 2017, il est basé en Crimée occupée par la Russie, où il représente principalement des prisonniers politiques ukrainiens et tatars de Crimée.

Il s’agit du dernier cas en date d’une série de harcèlements et de poursuites de la part des autorités à l’encontre de M. Ladin. Le 13 octobre 2023, le tribunal du district Kyivskyi de Simferopol l’a condamné à 14 jours de détention administrative pour avoir prétendument affiché des symboles interdits sur ses pages de médias sociaux. Le message Facebook en question, une photo d’un dessin fait par l’un de ses clients, montrait des éléments des emblèmes nationaux ukrainiens et tatars de Crimée avec le slogan  « Nous ne sommes pas des terroristes et nous ne sommes pas des extrémistes ». Le tribunal a estimé que le « taraq tamga » (l’emblème du drapeau des Tatars de Crimée) figurant sur le dessin était un symbole d’une unité paramilitaire volontaire de Crimée connue, le bataillon de volontaires tatars de Crimée Noman Çelebicihan. Le dessin n’a aucun rapport avec le bataillon. M. Ladin a été poursuivi pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression, protégé par le droit international et le droit russe.

L’audience disciplinaire à venir est basée sur la peine de détention administrative prononcée le 13 octobre 2023, car le ministère de la Justice allègue que M. Ladin a violé le code de déontologie de l’Association du barreau russe, qui est basé sur la loi fédérale « Sur l’Association du barreau et ses activités dans la Fédération de Russie ». Le ministère de la Justice affirme avoir reçu cette information du Centre de lutte contre l’extrémisme en Crimée le 3 novembre 2023.

Les avocats jouent un rôle essentiel dans la défense de l’État de droit et la protection des droits de l’homme garantis par le droit international, notamment le droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Leur travail est indispensable à la confiance du public dans l’administration de la justice en sauvegardant les droits à un procès équitable et en garantissant l’accès à la justice pour tous. Pour s’acquitter efficacement de leurs obligations professionnelles, les avocats doivent pouvoir exercer leur profession en toute sécurité et être à l’abri de toute ingérence indue, de toute crainte de représailles et de toute restriction illégitime, conformément aux normes internationales.

Les principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau stipulent que « les gouvernements veillent à ce que les avocats (a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; (…) et (c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie »[16]. Ils affirment également que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions  » [18] et que  « les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion  » [23].

Compte tenu de ce qui précède, les organisations soussignées demandent à l’Association régionale du barreau de Tioumen, à l’Association fédérale du barreau de Russie et au ministère de la Justice de la Fédération de Russie :

• Abandonner immédiatement les procédures disciplinaires à l’encontre de l’avocat des droits de l’homme Aleksey Lapin, car il est pris pour cible en raison de ses activités pacifiques et légitimes ;
• Veiller à ce que toute procédure disciplinaire légitime à l’encontre d’un avocat soit menée de manière équitable et indépendante, conformément aux normes internationales ;
• S’abstenir de toute action susceptible de constituer un harcèlement, une persécution ou une ingérence indue dans le travail des avocats, y compris les procédures disciplinaires ou pénales fondées sur des motifs inappropriés, tels que la nature des affaires dans lesquelles l’avocat est impliqué ;
• Garantir que tous les avocats en Russie et en Crimée occupée par la Russie puissent exercer leurs activités professionnelles légitimes sans crainte de représailles et sans aucune restriction, y compris le harcèlement judiciaire, les arrestations arbitraires, la privation de liberté ou d’autres sanctions arbitraires.