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La Cour constitutionnelle colombienne a publié le 17 juin 2021 un communiqué sur la question de la « révision de Tutela » dans l’affaire Dilan Cruz. L’OIAD a soumis un mémoire d’Amicus Curiae à la Cour sur cette question.
L’affaire Dilan Cruz fait référence au meurtre du jeune homme par un membre de la police nationale lors des manifestations de la grève nationale colombienne de 2019. Jusqu’à présent, la juridiction pénale militaire a été chargée d’entendre l’affaire.
Cependant, la Cour constitutionnelle, dans la lignée de l’Amicus Curiae de l’OIAD, a rappelé que le juge naturel est une garantie de procès équitable tant pour l’accusé que pour les victimes. De même, elle a indiqué que, dans le domaine spécifique du droit pénal, la juridiction naturelle est celle des tribunaux ordinaires. A cet égard, il a rappelé que la compétence des autres juridictions et, en particulier, de la justice pénale militaire, est limitée et exceptionnelle.
Ainsi, dans le cas d’espèce, la Cour a décidé que la procédure pénale contre le capitaine de la police nationale pour la mort de Dilan Cruz devait être transférée à la juridiction ordinaire, protégeant ainsi les droits fondamentaux des victimes à une procédure régulière et à un recours judiciaire effectif.
Voir ICI la déclaration de la Cour constitutionnelle (pages 4-7).
