EL SALVADOR : Déclaration conjointe à l’occasion du premier anniversaire de la détention arbitraire d’Enrique Anaya
Un an après la détention arbitraire de l’avocat Enrique Anaya, Lawyers for Lawyers (L4L) et l’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) demeurent profondément préoccupés par la poursuite de sa privation de liberté ainsi que par les violations continues de ses droits fondamentaux.
Constitutionnaliste de renom, Enrique Anaya a été arrêté le 7 juin 2025 pour des accusations de blanchiment d’argent. Sa détention est intervenue peu après ses critiques de plusieurs mesures gouvernementales, notamment la concentration des pouvoirs de l’État entre les mains de l’Exécutif, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs, la réduction des espaces de participation démocratique ainsi que la détention de l’avocate Ruth Eleonora López.
Depuis le début de sa détention, Enrique Anaya est maintenu dans des conditions incompatibles avec les garanties d’une procédure régulière et le droit à un procès équitable, ainsi qu’avec les normes internationales relatives au traitement humain des personnes privées de liberté.
Sa détention se caractérise notamment par un isolement prolongé, des restrictions dans ses contacts avec ses avocats et les membres de sa famille, des obstacles à l’accès à son dossier et aux éléments de preuve retenus contre lui, ainsi que des limitations de sa capacité à comprendre pleinement les accusations portées contre lui et à préparer efficacement sa défense. En outre, son droit à la santé demeure menacé, puisqu’il souffre d’un problème médical nécessitant un traitement spécialisé et que les informations publiques relatives aux soins médicaux qui lui sont prodigués pendant sa détention restent insuffisantes.
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a accordé des mesures conservatoires en faveur d’Enrique Anaya par la Résolution 67/2025, en ordonnant à l’État salvadorien de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa vie, son intégrité physique et sa santé, de garantir des contacts réguliers avec sa famille et ses avocats, ainsi que de réexaminer le maintien de sa détention provisoire conformément aux normes internationales applicables, y compris la possibilité de recourir à des mesures alternatives. Dans sa résolution, la CIDH a pris en considération tant les risques auxquels sont exposés les défenseurs des droits humains au Salvador que le profil public d’Enrique Anaya en tant que constitutionnaliste ayant participé aux débats sur les institutions démocratiques et les droits humains, et qui a été qualifié par un conseiller présidentiel de « principal avocat de l’opposition ».
Toutefois, les mesures conservatoires accordées par la CIDH n’ont pas été mises en œuvre de manière satisfaisante. Alors que la procédure pénale approche de la fin de la phase d’enquête et qu’une année s’est écoulée depuis son arrestation, de graves préoccupations subsistent quant à la protection de ses droits fondamentaux. En particulier, il s’est vu, dans les faits, privé d’un réexamen effectif de sa détention provisoire permettant d’évaluer si celle-ci pouvait être remplacée par des mesures moins restrictives.
La détention d’Enrique Anaya est particulièrement préoccupante, car elle semble constituer une mesure de représailles à l’encontre de l’exercice légitime de la profession d’avocat ainsi que de l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Son affaire s’inscrit dans un contexte plus large de détérioration de l’État de droit et de restrictions croissantes à la capacité des avocats d’exercer leurs fonctions professionnelles, en particulier pour ceux qui interviennent dans les domaines des droits humains, de la lutte contre la corruption et du contentieux d’intérêt public. Cet environnement hostile porte directement atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat ainsi qu’au droit du public d’accéder à la justice, tout en produisant un effet dissuasif sur les avocats exerçant dans ces domaines.
Le Salvador est État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et est, à ce titre, tenu de garantir les droits à la liberté, à la sécurité de la personne, à l’accès à la justice et à une procédure régulière. En outre, les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, en particulier les Principes 16, 18 et 23, imposent aux gouvernements de veiller à ce que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles sans intimidation, entrave, harcèlement ni ingérence indue, qu’ils ne soient pas assimilés à leurs clients ou aux causes de ceux-ci, et qu’ils puissent exercer librement leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, y compris le droit de participer aux débats publics relatifs au droit, à l’administration de la justice ainsi qu’à la promotion et à la protection des droits humains.
Les organisations soussignées appellent instamment le Gouvernement du Salvador à :
- Mettre en œuvre immédiatement et sans condition les mesures conservatoires accordées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans la Résolution 67/2025, afin d’assurer la protection de la vie, de l’intégrité physique et de la santé d’Enrique Anaya.
- Réexaminer sans délai la nécessité, la légalité et la proportionnalité de la détention provisoire imposée à Enrique Anaya, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et aux recommandations de la CIDH, notamment en envisageant des mesures alternatives moins restrictives.
- Garantir un procès équitable respectant pleinement les garanties judiciaires, les droits à une procédure régulière et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
- Mettre fin à tous les actes de harcèlement, d’intimidation et de criminalisation visant les avocats en raison de l’exercice légitime de leur profession ou de leur droit à la liberté d’expression.
- Respecter et assurer le respect de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, afin que tous les avocats au Salvador puissent exercer leur profession de manière indépendante et sans crainte de représailles.
Nos organisations continueront de suivre de près la situation des avocats au Salvador. Nous appelons la communauté internationale, notamment les barreaux, les organisations de la société civile et les organisations de défense des droits humains, à demeurer vigilants quant à la situation au Salvador et à prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer la protection des professionnels du droit dans le pays.
