GUATEMALA : Communiqué de la Mission internationale de juristes pour le Guatemala à la suite de la nomination du nouveau procureur général Gabriel García Luna

mai 14, 2026mai 25, 2026

Face à la nomination de Gabriel García Luna au poste de nouveau procureur général de la République et chef du ministère public du Guatemala, qui prendra ses fonctions le 18 mai 2026, la Mission internationale de juristes pour le Guatemala appelle à ce que le processus de transition institutionnelle se déroule de manière pacifique, transparente et dans le plein respect de l’ordre constitutionnel et des institutions démocratiques.

De même, la Mission exhorte les nouvelles autorités du ministère public à adopter des mesures concrètes, immédiates et vérifiables visant à rétablir le mandat constitutionnel de l’institution, qui consiste à exercer l’action pénale avec objectivité, impartialité, indépendance et dans le strict respect des droits humains et des normes internationales en matière d’administration de la justice. Cela est indispensable pour rétablir la crédibilité institutionnelle, renforcer l’État de droit et garantir l’accès à une justice indépendante pour toutes les personnes au Guatemala.

Conclusions de la Mission internationale de juristes pour le Guatemala

La Mission internationale de juristes pour le Guatemala est une initiative conjointe de l’Observatoire international des avocats en danger (OIAD), de Lawyers for Lawyers (L4L), de l’Association des avocats, avocates, juges et procureurs des droits de l’homme d’Amérique latine et des Caraïbes (AJUFIDH), l’Association des juges pour la démocratie (JJpD) et l’Association pour les droits de l’homme d’Espagne (APDHE). La Mission a mené un exercice de vérification indépendant, impartial et exhaustif visant à observer, documenter et évaluer la situation du système judiciaire au Guatemala, en mettant particulièrement l’accent sur la situation de la profession d’avocat et l’indépendance judiciaire.

À l’issue de ce travail, la Mission a publié le rapport « Climat de peur : la profession d’avocat et l’indépendance judiciaire en danger », qui documente des pratiques persistantes de harcèlement, de criminalisation, de détentions arbitraires et d’exil forcé à l’encontre des acteurs de la justice, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme. Le rapport conclut que ces pratiques ne constituent pas des faits isolés, mais des dynamiques structurelles visant à affaiblir les efforts de lutte contre la corruption, à entraver la reddition de comptes concernant les violations graves des droits de l’homme et à limiter la défense des droits de l’homme.

L’enquête menée par la Mission montre comment le système pénal a été instrumentalisé par l’ouverture de procédures fondées sur des plaintes fallacieuses, l’application extensive et disproportionnée de certaines infractions pénales, l’usage abusif de la réserve judiciaire et le recours systématique à la détention provisoire comme moyen de pression. À cela s’ajoutent des campagnes de diffamation, de harcèlement numérique et de stigmatisation publique visant à éroder la légitimité professionnelle et sociale de ceux qui exercent des fonctions essentielles dans l’administration et la défense de la justice.

Le fonctionnement du ministère public

La Mission a constaté un processus soutenu de cooptation institutionnelle qui a particulièrement affecté le ministère public, compromettant son indépendance et dénaturant son mandat constitutionnel d’exercer l’action pénale avec objectivité et impartialité. Les informations recueillies s’accordent à indiquer que le ministère public a agi de manière systématique pour protéger des intérêts liés à des réseaux de corruption et à certains secteurs du pouvoir, par le recours arbitraire et sélectif au système pénal.

Ces pratiques se sont manifestées, d’une part, par des poursuites pénales sélectives à des fins politiques ou électorales — dirigées contre des membres des commissions de nomination, des candidats et des élus —, ainsi que par la criminalisation des défenseurs des droits humains, des acteurs de la justice, des avocats et des communautés autochtones ; et, d’autre part, par la garantie de l’impunité par l’inaction, le classement sans suite ou l’absence d’enquête diligente dans les affaires impliquant des acteurs du pouvoir, ainsi que dans les cas où les victimes ou les plaignants sont des acteurs de la justice, des défenseurs des droits humains ou des communautés autochtones, qui sont rapidement classés sans suite sans enquête adéquate.

La Mission a observé que ce processus de cooptation institutionnelle s’est accentué au cours du mandat entamé en 2018 et s’est consolidé après la réélection de l’actuelle procureure générale en 2022. Cela s’est traduit par des révocations, des mutations et des licenciements massifs de personnel du ministère public, affectant gravement les garanties de stabilité et d’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que par une reconfiguration institutionnelle via la destitution des chefs des parquets spécialisés, notamment le Parquet spécial contre l’impunité (FECI), du Parquet des affaires internes, du Parquet des délits administratifs et d’autres unités clés pour la lutte contre la corruption et l’impunité. La situation de la FECI est particulièrement révélatrice. Ce parquet — qui a joué un rôle central dans les enquêtes sur la corruption et la justice transitionnelle en coordination avec la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) — a été progressivement démantelé et réorienté vers la poursuite de ceux qui dirigeaient auparavant ces enquêtes.

Poursuite de la politique de criminalisation

Le rapport documente de nombreux cas de criminalisation à l’encontre d’avocats, d’anciens procureurs et de juges qui continuent de faire l’objet de poursuites pénales sans fondement et sans garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable. Parmi eux figure l’avocate Claudia González Orellana, dont l’audience préliminaire, prévue le 5 mai 2026, a été suspendue pour un an en raison de l’absence du ministère public. De même, l’avocat Ramón Cadena a été arrêté le 10 novembre 2025 alors qu’il s’était présenté volontairement aux autorités et avait ensuite été soumis à des mesures de substitution ; son audience intermédiaire, prévue pour le 11 mai 2026, a dû être reportée au mois d’août en raison de l’absence du Parquet chargé des délits contre le patrimoine national, tandis que la procédure pénale à son encontre reste en cours. Le rapport met également en évidence la situation de l’ancien procureur Stuardo Campos, qui est privé de liberté depuis 2023 sans que sa situation juridique ait fait l’objet d’un réexamen effectif, ainsi que celle des leaders autochtones Luis Pacheco et Héctor Chaclán, qui sont détenus depuis plus d’un an et dont la détention provisoire a été prolongée en avril jusqu’au 23 septembre 2026.

De même, la Mission observe avec inquiétude la situation des avocats et des acteurs de la justice qui restent en exil en raison de l’existence de procédures pénales en cours et de mandats d’arrêt en vigueur à leur encontre. Les cas de Leily Santizo, Eva Siomara Sosa, Flor de María Gálvez, Paola Escobar, Virginia Laparra, Miguel Ángel Gálvez, Juan Francisco Sandoval et Thelma Aldana sont particulièrement représentatifs : ces personnes ont exercé des fonctions liées à l’administration de la justice et ont été victimes d’une criminalisation d’une telle ampleur qu’elles ont été contraintes de quitter le pays. À ce jour, la poursuite de multiples procédures pénales et le risque d’être arbitrairement privées de liberté les empêchent de retourner au Guatemala dans des conditions garantissant l’exercice effectif de leur droit à la défense, à une procédure régulière et à l’accès à des juges indépendants et impartiaux.

Nomination et appel

La Mission prend note du fait que le plan de travail présenté par Gabriel García Luna devant la Commission de nomination prévoit le rétablissement de l’autonomie et de la crédibilité du ministère public, ainsi que la réorientation de la politique de poursuite pénale vers des critères d’objectivité, en donnant la priorité aux affaires à fort impact liées à la corruption, au crime organisé et aux violations des droits de l’homme. Ce contexte représente une occasion cruciale d’engager un processus effectif de rétablissement de l’indépendance et de la crédibilité du ministère public, par l’adoption de mesures concrètes visant à rétablir son mandat constitutionnel d’exercer l’action pénale avec objectivité, impartialité et dans le respect des droits de l’homme.

En conséquence, nous appelons toutes les institutions de l’État à garantir que le processus de transition et d’entrée en fonction des nouvelles autorités se déroule dans le plein respect de la légalité, de l’indépendance institutionnelle et des principes démocratiques.

Par ailleurs, nous exhortons les nouvelles autorités à promouvoir une transformation institutionnelle conforme à la Constitution du Guatemala et aux normes internationales en matière d’indépendance judiciaire, de procédure régulière et d’accès à la justice, afin de renverser les dynamiques de criminalisation, de cooptation institutionnelle et d’utilisation abusive du droit pénal constatées ces dernières années. En particulier, nous demandons instamment :

De garantir que le processus de transition institutionnelle et la prise de fonction des nouvelles autorités du ministère public se déroulent dans la transparence, la publicité et le plein respect de l’ordre constitutionnel et démocratique.
D’identifier et de réexaminer, par le biais de mécanismes indépendants et impartiaux, les affaires fondées sur des plaintes fallacieuses ou sans fondement, en ordonnant leur classement rapide et en garantissant pleinement le respect des procédures régulières et le droit à un procès équitable.
De réexaminer de toute urgence le recours abusif à la détention provisoire et de promouvoir le contrôle judiciaire des détentions arbitraires documentées dans les affaires de criminalisation visant des acteurs de la justice, des défenseurs des droits humains, des journalistes et des dirigeants autochtones.
Garantir la mise en place d’enquêtes indépendantes sur le fonctionnement du ministère public et son impact sur les droits humains, y compris des procédures de responsabilisation en cas d’éventuels abus, détournements de pouvoir ou ingérences indésirables dans la fonction de poursuite.
Réexaminer l’application des dispositions légales et des mécanismes procéduraux utilisés de manière contraire aux normes internationales, y compris l’utilisation extensive de certaines infractions pénales et d’autres pratiques incompatibles avec le principe de légalité et les garanties judiciaires.
Garantir que les procureurs puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance et impartialité, à l’abri de toute pression, ingérence, menace ou représailles liées au contenu de leurs décisions ou de leurs actions, en leur assurant des conditions adéquates de sécurité et de protection contre toute forme d’intimidation.
Adopter des mesures visant à rétablir la capacité technique, l’indépendance et la spécialisation du ministère public, notamment en renforçant les parquets spécialisés et en protégeant le personnel du ministère public ayant fait l’objet de représailles pour l’exercice indépendant de ses fonctions.
Garantir des conditions sûres pour le retour et l’exercice professionnel des acteurs de la justice et des avocats qui se trouvent en exil à la suite d’actes de persécution ou de criminalisation.

La Mission internationale de juristes pour le Guatemala réaffirme que le rétablissement de l’indépendance judiciaire et du ministère public constitue une condition indispensable au respect de l’État de droit, à la lutte contre l’impunité et à la garantie effective des droits humains au Guatemala.