PHILIPPINES : Rapport intermédiaire sur l’EPU des Philippines
Date du rapport : février 2026
Description :
L’Observatoire international des avocats en danger (OIAD), en collaboration avec Lawyers for Lawyers, la Law Society of England and Wales, l’International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI), la Fondation Day of the Endangered Lawyers et l’Association européenne des avocats pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde (ELDH), a présenté un rapport intermédiaire sur l’Examen périodique universel des Nations Unies concernant les Philippines. Ce rapport examine la mise en œuvre des recommandations relatives à l’état de droit et au rôle des avocats partiellement acceptées par les Philippines lors du quatrième cycle de l’EPU
Cet examen se concentre sur les recommandations concernant le statut et les droits des avocats aux Philippines. Au cours du quatrième cycle de l’Examen périodique universel (EPU), les Philippines ont reçu un total de 289 recommandations. Parmi ces recommandations, 21 concernaient spécifiquement la protection des défenseurs des droits de l’homme, y compris les avocats ; sept appelaient à la fin du « red-tagging » (marquage rouge) et à la réforme de la législation sous-tendant la « guerre contre la drogue » et les lois antiterroristes. 21 autres recommandations portaient sur le renforcement de la responsabilité en matière d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations graves des droits humains affectant les avocats et les défenseurs des droits humains.
Aux fins du présent rapport, les organisations signataires se concentrent sur trois domaines pertinents :
- L’indépendance des avocats comme fondement de l’État de droit
- Les schémas de violations des droits humains à l’encontre des avocats
- La responsabilité pour les violations commises à l’encontre des avocats
Le présent rapport présente les conclusions des organisations signataires sur la mise en œuvre de ces recommandations par les Philippines, en s’appuyant sur leur travail continu dans le pays, notamment la mission d’enquête Caravana Filipina menée en 2024. Les conclusions indiquent que les Philippines n’ont pas mis en œuvre de manière adéquate les recommandations acceptées. Les autorités n’ont pas pris de mesures pour garantir que les avocats puissent exercer leurs fonctions professionnelles librement, sans intimidation, entrave, harcèlement ou ingérence indue. Les incidents de violence contre les professionnels du droit qui ont été documentés s’inscrivent dans le cadre d’un effort plus large et systématique visant à réprimer les avocats qui œuvrent pour la défense des droits humains et de l’État de droit. Des pratiques telles que la surveillance, l’intimidation, le « red-tagging », le « lawfare » et les exécutions extrajudiciaires persistent, créant un effet dissuasif qui s’étend à l’ensemble de la profession juridique.
Les organisations signataires appellent donc les autorités philippines à prendre des mesures urgentes pour protéger les avocats, mettre en œuvre intégralement les recommandations de l’EPU, mettre fin à la pratique du « red-tagging », revoir et modifier la législation antiterroriste et les lois connexes, et garantir que les auteurs de violations commises à l’encontre des professionnels du droit soient tenus responsables de leurs actes.
