Russie : les accusations contre Maria Bontsler aggravées par les autorités russes
26 mars 2026
L’OIAD est profondément préoccupé par l’aggravation des chefs d’accusation retenus contre Me Bontsler, en détention depuis mai 2025. Le 5 mars 2026, les chefs d’accusation retenus contre l’avocate ont été requalifiés, passant de « collaboration secrète avec un État étranger, une organisation internationale ou étrangère » à « haute trahison », un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Cette nouvelle accusation remplace les allégations initiales, sans qu’aucun nouvel élément de preuve n’ait été présenté. Les accusations portent sur une correspondance présumée, découverte sur son compte Telegram personnel, avec un supposé « officier ukrainien ». Les forces de l’ordre ont eu accès à ces informations en saisissant le téléphone de l’avocate, en recourant, selon certaines informations, à la force physique. Cette situation soulève de graves préoccupations quant au respect du secret professionnel et à la protection de la profession d’avocat.
Par ailleurs, Maria Bontsler aurait subi des violences et mauvais traitements lors de son arrestation, qui auraient visé à lui faire révéler l’accès à son téléphone, ensuite utilisé comme preuve dans la procédure. Selon son avocat, ses bras ont été tordus derrière son dos alors qu’elle était menottée, et ses doigts ont été forcés, ce qui lui a causé de fortes douleurs.
Les conditions de vie de l’avocate depuis son placement en détention demeurent préoccupantes. Me Bontsler ferait l’objet de pressions répétées. Souffrant d’hypertension artérielle, elle n’aurait pas bénéficié, pendant une période prolongée, des soins médicaux nécessaires à son état de santé, entraînant une dégradation de sa condition physique. Au regard de l’âge de l’avocate (65 ans), une telle condamnation pourrait correspondre à une peine à perpétuité.
Son équipe de défense dispose d’un laps de temps très court pour examiner le dossier. L’affaire étant classée confidentielle, prétendument parce qu’elle contient « des informations constituant un secret d’État », sa défense n’est pas autorisée à prendre des notes ni à emporter des extraits du dossier pour travailler en dehors de la salle d’examen désignée.
L’Observatoire considère que ces poursuites s’inscrivent dans le contexte des pressions exercées à l’encontre des avocats par les autorités russes.
L’Observatoire rappelle que la criminalisation de l’exercice-même de la profession d’avocat constitue une atteinte grave à l’indépendance de la défense et au droit à un procès équitable.
L’Observatoire appelle les autorités russes à garantir le respect des droits fondamentaux de Me Bontsler, y compris son droit à un procès équitable, à la protection contre les mauvais traitements et à un accès effectif aux soins médicaux qui lui sont nécessaires.
L’Observatoire demande que toute allégation de torture fasse l’objet d’une enquête indépendante et impartiale, et que les éléments de preuve obtenus sous contrainte soient écartés de la procédure.
Enfin, l’Observatoire rappelle à la Fédération de Russie ses obligations en vertu du droit international, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 14§3 dispose que « (…) Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : (…) b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ; (…) »
