Pakistan : Imaan Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha condamnés à dix ans d’emprisonnement
L’OIAD dénonce vivement la condamnation des avocats pakistanais Imaan Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha à dix ans d’emprisonnement chacun par un tribunal antiterroriste d’Islamabad, le 29 octobre 2026. Celle-ci intervient alors que les deux avocats font depuis plusieurs mois l’objet de poursuites successives, dans un contexte de harcèlement judiciaire déjà dénoncé par l’OIAD et plusieurs organisations internationales[1].
Me Imaan Mazari-Hazir et Me Hadi Ali Chattha sont engagés dans la défense des droits humains au Pakistan. Ils représentent notamment des victimes de disparitions forcées, de violences policières et de détentions arbitraires, ainsi que des personnes poursuivies dans des affaires de blasphème. Leur activité les a conduits à défendre plusieurs figures de la société civile et à dénoncer publiquement des violations des droits humains imputées aux autorités pakistanaises.
La condamnation des avocats concerne un incident survenu le 25 octobre 2024 à Islamabad. Les deux avocats étaient accusés d’avoir déplacé des barrières de circulation installées à l’occasion du passage d’une équipe internationale de cricket. Le tribunal les a déclarés coupables au titre de la législation antiterroriste et de dispositions du Code pénal relatives à l’entrave et à l’usage de la force contre des agents publics. La peine la plus lourde, de dix ans d’emprisonnement, a été prononcée pour acte de terrorisme. Les autres peines sont concomitantes.
Selon les informations disponibles, le jugement reconnaît lui-même que le déplacement de la barrière relevait d’un incident ordinaire, mais considère néanmoins qu’il constitue un acte terroriste en raison des mesures de sécurité entourant l’équipe étrangère. La procédure se serait par ailleurs fondée uniquement sur les témoignages de policiers, sans qu’aucun témoin indépendant ne soit entendu. Les deux avocats ont contesté les accusations et dénoncé une procédure visant à les sanctionner en raison de leur travail de défense des droits humains.
Parallèlement, les deux avocats ont notamment été inculpés – alors qu’ils comparaissaient par visioconférence depuis leur lieu de détention. Ils dénonçaient ne pas avoir reçu les documents nécessaires à leur défense et ne pas avoir pu rencontrer leurs conseils. Ils ont également indiqué avoir été placés dans une cage pendant les audiences, ce qui aurait empêché toute communication effective avec leurs avocats et avec le tribunal. Leurs conseils ont fait état de difficultés persistantes pour leur rendre visite en détention et préparer leur défense.
Cette nouvelle condamnation est une continuité de procédures déjà dénoncées par l’OIAD et d’autres organisations internationales. En janvier 2026, les deux avocats avaient été condamnés à dix-sept ans d’emprisonnement chacun en application de la législation sur les crimes électroniques, pour des publications sur les réseaux sociaux[2]. Le 17 septembre 2026, la Cour suprême avait suspendu ces peines et ordonné leur libération sous caution. Ils avaient toutefois été arrêtés de nouveau quelques heures plus tard, dans le cadre d’une autre affaire liée à une manifestation. L’OIAD avait alors rejoint plusieurs organisations internationales pour dénoncer cette réarrestation et les entraves manifestes à leur défense.
L’OIAD est particulièrement préoccupé par l’utilisation de la législation antiterroriste dans une affaire portant sur des faits dont la qualification est contestable, ainsi que par les obstacles rencontrés par les deux avocats pour préparer leur défense. La succession des procédures et des condamnations à leur encontre risque de les maintenir durablement en détention et d’intimider les avocats qui défendent des victimes de violations des droits humains au Pakistan.
L’Observatoire rappelle à la République du Pakistan ses engagements en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 14.
L’Observatoire rappelle également les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, qui imposent aux autorités de garantir aux avocats la possibilité d’exercer leurs fonctions sans intimidation, entrave ni ingérence indue, et de les protéger contre toute mesure prise en raison de leur activité professionnelle.
L’Observatoire appelle les autorités pakistanaises à libérer immédiatement et sans condition Me Imaan Mazari-Hazir et Me Hadi Ali Chattha et mettre fin aux poursuites engagées à leur encontre en raison de leur activité légitime de défense des droits humains.
L’Observatoire exhorte les autorités pakistanaises à respecter les droits de la défense et les conditions d’un procès équitable de Me Mazari-Hazir et de Me Ali Chattha, notamment leur droit de communiquer librement avec leurs conseils et de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de leur défense.
Enfin, l’Observatoire invite les autorités pakistanaises à diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales sur les allégations de mauvais traitements formulées par les deux avocats.
[1] OIAD, « Pakistan : Arrestation arbitraire et condamnation des avocats des droits humains Imaan Zainab Mazari-Hazir et Hadi Ali Chattha », 29 janvier 2026
[2] Ibid.
