Rechtlicher Rahmen

Système universel de protection des droits de l’Homme

Défenseurs des droits de l’Homme

• Déclaration des défenseurs des droits de l’Homme 

Enfant

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 
  Convention relative aux droits de l’enfant 

Femmes

• Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes 
• Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 
• Convention sur les droits politiques de la Femme 

Personnes handicapées

• Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées 
• Convention relative aux droits des personnes handicapées 

Peuple autochtones et minorités

• Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationale ou ethniques, religieuses et linguistiques 
• Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (N°169) 
• Déclaration des Nation Unies sur les droits des peuples autochtones 

Réfugiés

• Protocole relatif au statut des réfugiés 
• Convention relative au statut des réfugiés 

Travailleurs migrants

• Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille 

Systèmes régionaux de protection des droits de l’Homme

Système africain

• Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique 
• Charte Africaine du droit et du bien-être de l’enfant 
• Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif au droit des femmes en Afrique 

Système interaméricain

• Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs (ES) 
• Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs (UK) 
• Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées (ES) 
• Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées (UK) 
• Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes (ES) 
• Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes (UK) 

Jurisprudence internationale

• Affaire Scilingo: Scilingo, « Audiencia Nacional » (Espagne), Arrêt 16/2005 du 19 avril 2005 (ES) 
• Affaire Yerodia Ndombasi: Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), Cour internationale de Justice, Arrêt du 14 février 2002 
• Affaire Ely Ould Dah: Ely Ould Dah c/ France, Cour européenne des droits de l’Homme, arrêt du 17 mars 2009 
• Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), Cour internationale de Justice, Ordonnance du 17 juin 2003 

Origines

• Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité- préambule, articles II et IV 
• Convention pour la répression et la prévention du crime de génocide – articles V à VII (UK) 
• Conventions de Genève – I. articles 49 et 50, II. article 50, III. article 129, IV. article 146 
• Principes du droit international consacrés par le Statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal 
• Clause de Martens (Conventions de La Haye de 1899 et 1907) 

Sources

• Droit international humanitaire coutumier 2005 – règles 156 à 161 
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants – articles 5 à 9 

• Chartes des Nations Unies 

• Règlement de la Cour (Cour pénale internationale) 
• Résolutions E et F (Cour pénale internationale) 
• Eléments des crimes (Cour pénale internationale) 
• Règlement de procédure et de preuves (Cour pénale internationale) 
• Statut de la Cour pénale internationale 
• Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda 
• Statut du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie 
• Principes du droit international consacrés par le Statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal 
• Confirmation des principes de droit international reconnus par le Statut de la Cour de Nuremberg 
• Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels des puissances de l’axe et Statut du Tribunal international militaire 

Normes de droit pénal international

• Statut de la Cour pénale internationale – articles 55, 66 et 67 
• Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda – articles 19 et 20 
• Statut du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie – articles 20 et 21 

Système universel de protection des droits de l’Homme

Instruments à caractère général

• Convention contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants – articles 14 et 15 
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques – articles 9,10,14,15 
• Déclaration universelle des droits de l’Homme – articles 8 à 11 

Instruments à caractère spécifique

• Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du Parquet 
• Principes de base relatifs au rôle du barreau 
• Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature 
• Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir 
• Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) 
• Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) 
• Code de conduite pour les responsables de l’application des lois 
• Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort 
• Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement 
• Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre- articles 64 à 78 
• Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre – articles 99 à 108 

Systèmes régionaux de protection des droits de l’Homme

Système africain

• Lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (Lignes directrices de Robben Island) 
• Résolution sur les lignes directrices et mesures d’interdiction et de prévention de la torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique 
• Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique 
• Résolution sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique 
• Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples – articles 6, 7.1 et 7.2 

Système européen

• Protocole additionnel n°7 – articles 2 à 4 
• Convention européenne des droits de l’Homme – articles 5 à 7 

Système interaméricain

• Convention américaine relative aux droits de l’Homme – articles 7 à 10 
• Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’Homme – articles 18, 25 et 26 

• Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l’arrestation, l’extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité 
• Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité 
• Convention pour la répression et la prévention du crime de génocide 
• Protocole additionnel (II) relatif à la protection des victimes dans les conflits armés non internationaux 
• Conventions de Genève – article III 

• Code de conduite pour les responsables de l’application des lois
• Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciares, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions 
• Principes relatifs au rôle du Barreau 
• Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du Parquet 
• Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature 
• Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) 
• Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort 
• Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants pour rétablir la réalité des faits 
• Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté 
• Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement 
• Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus 
• Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus 

Instruments régionaux

Généraux

Africains

• Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Hommes et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples 
• Charte africaine des droits de l’Homme et du Peuple 

Américains

• Déclaration Américaine des droits de l’Homme 

Européens

• Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amandée par les Protocoles n° 11 et 14 
• Charte des droits fondamentaux de l’union Européenne 

Spécialisés

Américains

• Protocole à la convention américaine relative aux droits de l’Homme visant à abolir la peine de mort (ES) 
• Protocole à la convention américaine relative aux droits de l’Homme visant à abolir la peine de mort (UK) 
• Convention interaméricaine sur la disparition forcée (ES) 
• Convention interaméricaine sur la disparition forcée (UK) 
• Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (ES) 
• Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (UK) 

Européens

• Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 

Instruments universels

• Basic Principles on the Role of Lawyers 

Généraux

• Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
• Pacte international relatifs aux droits civils et politiques 
• Déclaration universelle des droits de l’Homme 

Spécialisés

• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 
• Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 
• Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort