Claudia González

ALERTE 23/01/2024

ALERTE 20/11/2023

GUATEMALA : Suspension de l’audience de l’avocate Claudia Gonzalez

23 janvier 2023

L’avocate Claudia González fait l’objet d’une procédure judiciaire depuis le 28 août 2023, date à laquelle elle fut également placée en détention[1]. Elle est accusée « d’abus de pouvoir » en raison de son travail en tant qu’ancienne représentante de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG). Depuis le 16 novembre 2023, et au terme de 82 jours de détention, l’avocate est désormais assignée à résidence dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire engagée contre elle[2].

Jusqu’à présent, plusieurs irrégularités ont été identifiées dans le procès. Les accusations d’abus de pouvoir portées contre Me Gonzalez sont généralement réservées aux fonctionnaires, fonction qu’elle n’exerçait pas puisqu’elle n’était pas employée par l’administration guatémaltèque.

Sa première audience s’est déroulée en l’absence du ministère public et sans respect du délai légal imposant la tenue d’une audience dans les 24 heures du placement en détention. Les audiences suivantes se sont déroulées, de manière inattendue, à huis clos.

L’audience du 15 janvier 2024 était décisive pour déterminer si le procès se poursuivrait ou non. Celle-ci a néanmoins été ajournée, laissant penser à une stratégie visant à retarder indûment le procès.

La prochaine audience est prévue pour le 12 février à 9h00 (heure du Guatemala).

L’Observatoire maintient sa ferme condamnation du harcèlement persistant de la profession juridique guatémaltèque engagée dans la défense des droits de l’Homme et la lutte contre l’impunité.

L’Observatoire exige la cessation de toute criminalisation et poursuite pénale à l’encontre de Claudia González et du reste de la profession d’avocat guatémaltèque ainsi que  l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits à une procédure régulière, les droits de la défense et à l’accès à la justice.

L’Observatoire rappelle que, conformément aux Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du Barreau, en particulier les principes 16 et 17 :

Principe 16 : « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue;(…) et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Principe 17 : « Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

[1] Communiqué conjoint OIAD et Lawyers for Lawyers, « GUATEMALA : Déclaration conjointe de 29 organisations en soutien à l’avocate guatémaltèque Claudia González, condamnant sa détention et appelant à sa libération immédiate », 5 septembre 2023. Disponible en ligne

[2] Alerte OIAD, « GUATEMALA: l’avocate Claudia Gonzalez libérée sous condition après 81 jours d’emprisonnement », 20 novembre 2023. Disponible en ligne.

GUATEMALA : l’avocate Claudia Gonzalez libérée sous condition après 81 jours d’emprisonnement

20 novembre 2023

L’Observatoire exprime son soulagement après la libération de l’avocate Claudia González, en détention provisoire depuis le 28 août 2023, qui retrouve sa liberté dans le cadre de mesures alternatives.

Ancienne mandataire de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG)[1], elle a passé des années à représenter des avocats, d’anciens procureurs et d’anciens juges incriminés pour avoir lutté contre l’impunité des violations des droits de l’Homme et la corruption. Malgré la mobilisation de l’Observatoire et de 29 organisations demandant sa libération, l’avocate Claudia González a été détenue pendant plus de deux mois et demi à l’isolement.

Suite à l’introduction d’un recours contre la décision de détention provisoire, la première chambre de la Cour d’appel a accordé la semaine dernière une libération conditionnelle à l’avocate, mesure à laquelle le juge en charge du procès s’est conformé le jeudi 16 novembre. L’avocate est assignée à résidence sans surveillance depuis le même jour à 23het doit comparaître tous les 15 jours devant le dixième tribunal pluripersonnel de première instance pénale, trafic de drogue et délits contre l’environnement du département du Guatemala, avec interdiction de quitter le pays sans l’autorisation de la Cour.

En quittant la prison, Claudia González a exprimé sa détermination à se battre pour prouver son innocence lors du procès, dans lequel elle est accusée d’abus d’autorité.

Loin d’être un cas isolé, cette affaire s’inscrit dans un schéma clair et persistant de persécution, de harcèlement et de criminalisation à l’encontre des femmes qui, dans l’exercice de leur profession, ont pris la tête de la lutte contre la corruption. C’est le cas de nos consœurs Leydi Indira Santizo Rodas, Flor María Gálvez, Eva Siomara Sosa Pérez, Aliss Morán, Paola Escobar, Amy Girón, Claudia Paz y Paz et Samari Gómez, qui ont toutes été poursuivies et, pour la plupart, contraintes de quitter le pays par crainte d’être arrêtées. Tout aussi alarmant est le cas de Virginia Laparra, ancienne procureure anti-corruption du Bureau du Procureur spécial contre l’impunité, condamnée le 16 décembre 2022 à 4 ans de prison, et qui se trouve dans des conditions de détention déplorables depuis le 23 février 2022.

L’Observatoire maintient sa ferme condamnation du harcèlement persistant de la profession juridique guatémaltèque engagée dans la défense des droits de l’Homme et la lutte contre l’impunité.

L’Observatoire exige la cessation de toute criminalisation et poursuite pénale à l’encontre de Claudia González et du reste de la profession d’avocat guatémaltèque, et l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits à une procédure régulière, à la défense et à l’accès à la justice.

L’Observatoire rappelle que, conformément aux Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du Barreau, en particulier les principes 16 et 17 :

Principe 16 : « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »

Principe 17 : « Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités. »

[1] La Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) a été créée en 2006 par un accord signé entre les Nations unies et le gouvernement du Guatemala. Il s’agit d’un organisme indépendant dont l’objectif est de soutenir le ministère public et d’autres institutions de l’État dans les enquêtes et le démantèlement des forces de sécurité illégales et des appareils de sécurité clandestins. La CICIG a été dissoute en 2019 par décision unilatérale de l’ancien président Jimmy Morales.