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GUINEE EQUATORIALE : L’avocate Gemma Jones radiée pour deux ans du barreau
25 juillet 2024
L’Observatoire est consterné par la décision du Barreau de Guinée équatoriale d’imposer une sanction de radiation de deux ans à l’avocate Gemma Jones. En plus d’être radiée du Barreau sur l’ensemble du territoire national, l’avocate ne pourra pas accorder la « venia concedendi » à d’autres avocats pour la remplacer dans ses dossiers en cours.
La sanction de déchéance définitive adoptée le 10 juillet 2024 vient résoudre une procédure disciplinaire irrégulière et infondée dont a fait l’objet l’avocate Gemma Jones. Les faits remontent au 24 novembre 2023, date à laquelle Gemma Jones a publié une vidéo sur le réseau social Tik Tok, dans laquelle elle partageait son opinion critique sur le système judiciaire et social équatoguinéen.
Après avoir été intimidée[1], le 19 janvier 2023, l’avocate Gemma Jones a été temporairement suspendue de sa pratique à titre de mesure de précaution dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. Il convient de rappeler que la Rapporteuse Spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Madame Margaret Satterthwaite, s’est déjà déclarée préoccupée par les informations selon lesquelles « les sanctions imposées à Mme Jones ont été adoptées sur la base de statuts irréguliers et que, bien qu’applicables, les processus procéduraux établis par ces statuts prétendument irréguliers n’ont pas été suivis »[2].
L’Observatoire condamne la suspension définitive de l’avocate Gemma Jones, lui interdisant d’exercer sa profession sur l’ensemble du territoire national pendant deux ans.
L’Observatoire condamne la mesure d’interdiction du transfert de ses affaires en cours à d’autres avocats pour qu’ils agissent en leur nom dans des affaires professionnelles, en violation du droit à la défense et du droit à une protection judiciaire efficace de ses clients.
L’Observatoire rappelle que, conformément aux principes fondamentaux des Nations Unies concernant le rôle de la profession juridique, en particulier :
« Aucun tribunal ni autorité administrative devant lesquels le droit d’être assisté par un conseil est reconnu ne refuseront de reconnaître le droit d’un avocat à comparaître devant elle au nom de son client, à moins que ledit avocat n’y soit pas habilité en application de la loi et de la pratique nationales ou des présents Principes. » (Principe 19)
« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales ». (Principe 23)
[1] Alerte OIAD, 13 décembre 2023 : » L’Observatoire condamne les intimidations subies par l’avocate Gemma Jones après avoir critiqué le système judiciaire équatoguinéen « . Disponible à l’adresse : https://protect-lawyers.org/es/item/gemma-jones-3/#Alerta2
[2] Communication du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats et du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, 8 mars 2024. Disponible à l’adresse suivante https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=28874
GUINEE EQUATORIALE : Lettre conjointe au Barreau de Guinée équatoriale pour la protection de l’avocate Gemma Jones
13 février 2024
L’Observatoire international des avocats en danger, le Consejo General de la Abogacía Española et l’Illustre Colegio de Abogados de Madrid ont adressé une lettre conjointe au Barreau de Guinée équatoriale au sujet la situation de Madame Gemma Jones, « connaissance prise de la Résolution 63/2023 du Barreau de Guinée Equatoriale adoptant une mesure conservatoire de suspension temporaire de l’exercice de la profession d’avocat sur l’ensemble du territoire national de Guinée Equatoriale, en raison de la publication sur les réseaux sociaux de propos qui auraient dénigré la réputation du barreau de Guinée équatoriale ».
Lire la lettre conjointe :
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GUINEE EQUATORIALE : L’Observatoire condamne l’intimidation de l’avocate Gemma Jones pour ses critiques envers le système judiciaire équatoguinéen
13 décembre 2023
L’Observatoire est extrêmement préoccupé par l’intention du Barreau de Guinée équatoriale de sanctionner de manière injustifiée l’avocate Gemma Jones, suite à la publication d’une vidéo partageant son opinion sur la situation judiciaire et sociale en République de Guinée équatoriale.
Le 24 novembre au matin, Gemma Jones a publié une vidéo sur le réseau social TikTok dans laquelle elle partageait son opinion sur le système judiciaire et social équatoguinéen, en soulignant ses lacunes et en encourageant les juges à être plus indépendants.
Le même jour, elle a été contactée par l’Ordre des avocats de Guinée équatoriale, qui lui a demandé de compléter le dossier administratif qu’elle avait déposé en 2012 pour s’inscrire au Barreau et sur la base duquel elle a été autorisée par l’Ordre à exercer dans le pays. Après avoir fourni les documents requis, des documents complémentaires relatifs à ses études lui ont été demandés. Elle a ensuite été convoquée par le Bâtonnier à une réunion avec le Conseil de l’Ordre des avocats le 28 novembre.
Les statuts de l’Ordre des avocats prévoient qu’une décision de sanction doit être prise à l’unanimité par tous les membres du Conseil de l’Ordre. Au mépris de ces dispositions, seuls siégeaient le Bâtonnier, Juan Olo, et le Secrétaire de l’Ordre des avocats, Juan Abaga.
Le Bâtonnier a affirmé avoir été convoqué par une autorité supérieure dans le but de sanctionner l’avocate, alléguant qu’elle avait violé les règles déontologiques professionnelles en publiant la vidéo. L’avocate affirme qu’une atmosphère intimidante régnait au cours de la réunion : il lui a été dit qu’elle « creusait sa propre tombe » et qu’elle avait déjà été avertie.
Ce n’est pas la première fois que l’avocate Gemma Jones, également inscrite au Barreau de Madrid, subit des représailles pour s’être exprimée et avoir critiqué le système judiciaire en Guinée équatoriale, puisqu’elle a été détenue arbitrairement en septembre 2021, comme l’a rapporté l’Observatoire.
L’avocate attend la sanction annoncée et a été contrainte de quitter le pays pour des raisons de sécurité.
L’OIAD condamne les actes d’intimidation à l’encontre de l’avocate Gemma Jones et demande aux autorités équatoguinéennes de garantir sa sécurité et son droit à exercer sa profession sans interférence.
À cet égard, l’OIAD appelle les autorités équatoguinéennes à veiller au respect des Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, en particulier les principes 16 et 23 :
Principe 16 : « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; (…); et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »
Principe 23 : « Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat. »
GUINEE EQUATORIALE : L’avocate Gemma Jones a été retenue arbitrairement pendant plus de trois heures à la Gendarmerie nationale à Malabo, capitale de la République de Guinée équatoriale
8 novembre 2021
Le 15 septembre 2021, l’avocate équatoguinéene Gemma Jones a été retenue arbitrairement par les forces de l’ordre alors qu’elle devait intervenir pour la Journée internationale de la démocratie.
L’avocate équatoguinéene Gemma Jones, qui dirige le cabinet d’avocats JONES & SACRISTAN, fondé en 2020, basé dans la capitale Malabo, est spécialisée dans le conseil aux entreprises, ainsi que dans la défense des droits de l’homme.
Gemma Jones a récemment dénoncé publiquement, à travers les réseaux sociaux, le défaut de motivation d’une décision d’irrecevabilité opposée à une plainte formulée par ses soins devant le tribunal d’instruction n°2 de la ville de Malabo dans un dossier mettant en cause la société nationale d’électricité (SEGESA) et certains de ses employés. La plainte portait sur les pratiques douteuses des inspecteurs de SEGESA et les atteintes portées aux droits de propriété des citoyens en Guinée équatoriale par la dite société.
Suite à cette plainte et ses déclarations publiques, le cabinet de l’avocate a subi une coupure brutale d’électricité.
Le 15 septembre 2021, les forces de l’ordre se sont rendus au cabinet de JONES & SACRISTÁN sans information préalable et sans mandat pour lui demander de se rendre à la Gendarmerie pour être entendue. Elle a alors été informée d’une enquête portant sur les fuites des sujets du concours de catégorie B1 de la fonction publique d’état organisé le 12 septembre
L’avocate a même mis à la disposition des enquêteurs son téléphone pour prouver sa non-implication. Malgré cette clarification, Gemma Jones a été retenue arbitrairement pendant plus de trois heures et n’a pu intervenir à la Journée internationale de la démocratie organisée par l’ambassade des États-Unis à Malabo
L’OIAD dénonce les pressions et intimidations à l’encontre de l’avocate Gemma JONES
L’OIAD rappelle que l’indépendance des avocats est l’un des principaux indicateurs de la santé démocratique et de la consolidation de l’État de droit. Ceci est conforme aux dispositions des Principes des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.
L’OIAD rappelle les Principes des Nations Unies relatifs au rôle du barreau, et en particulier aux principes 16 et 23 qui stipulent ce qui suit :
Principe 16 : » Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger; et c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »
Principe 23 : » Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat. ».