El Salvador : Participation de l’OIAD à une mission prospective sur la situation de la profession d’avocat dans le pays
Au mois de juin 2026, une mission internationale composée de sept juristes s’est rendue au Salvador afin d’évaluer l’état du libre exercice de la profession d’avocat et les garanties de l’État de droit dans le pays. La délégation était composée du Barreau de Biscaye (membre de l’OIAD), de l’OIAD lui-même, de « Juezas y Jueces para la Democracia », de l’Union progressiste des procureurs, de l’Association espagnole pour les droits de l’homme (APDHE) et de la Fondation Paix et Solidarité d’Euskadi.
Au cours de cette visite, la délégation a rencontré des avocats en exercice, des organisations professionnelles, des magistrats, ainsi que des victimes et des proches de victimes du régime d’exception en vigueur depuis 2022. Des demandes de rencontre ont été adressées au Bureau du défenseur des droits humains, au Bureau du procureur général de la République, à la Cour suprême de justice et au Parquet général de la République : aucune de ces institutions n’a répondu à cette demande.
À l’issue de la mission, la délégation a convoqué une conférence de presse au cours de laquelle elle a présenté les principales conclusions préliminaires de la visite. Comme l’indique le communiqué de presse, les informations recueillies au cours de la mission montrent que l’exercice indépendant de la profession d’avocat est actuellement gravement entravé au Salvador, en particulier dans les affaires ayant un retentissement public ou liées à des violations présumées des droits de l’homme. De nombreux témoignages ont été recueillis, décrivant des restrictions à l’exercice de la défense, ainsi que des situations de surveillance, de harcèlement et de campagnes de diffamation — notamment sur les réseaux sociaux — visant des avocats et avocates, ainsi que toute personne osant dénoncer ces violations. Dans certains cas, ces pressions ont conduit à l’arrestation ou à l’exil forcé des personnes concernées.
L’une des principales sources de préoccupation identifiées par la mission est l’ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire. La destitution des magistrats de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, la limitation dans le temps imposée aux nominations judiciaires, la mise à la retraite forcée décrétée en 2021 pour les juges et magistrats âgés de plus de 60 ans ou ayant 30 ans d’ancienneté, ainsi que la destitution ou la mutation de ceux qui tiennent des positions critiques, constituent un schéma persistant de contrôle de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire, qui porte atteinte à son indépendance.
En ce qui concerne le droit à un procès équitable et à la défense, des violations particulièrement graves ont été constatées :
- Des audiences collectives réunissant plusieurs centaines de personnes poursuivies simultanément, ce qui rend impossible toute défense individualisée.
- Des détentions arbitraires et des retards injustifiés dans le traitement des recours en habeas corpus.
- Absence d’information des familles et des avocats sur le lieu de détention et la situation des personnes privées de liberté.
- Recours abusif au secret de l’instruction et retards dans la notification des ordonnances de remise en liberté.
- Condamnations fondées uniquement sur les témoignages à charge de témoins bénéficiant du statut de collaborateur de la justice, en violation flagrante de la présomption d’innocence.
- Un droit pénal de nature expansive et imprécise, dirigé contre certains groupes, qui est allé jusqu’à autoriser des peines de réclusion à perpétuité pour des mineurs.
La mission a souligné que les prolongations successives de l’état d’exception, qui perdurent depuis plus de quatre ans, ont consolidé un climat de vulnérabilité généralisée. Des outils tels que la loi sur les agents étrangers sont utilisés pour criminaliser les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les juges critiques à l’égard du gouvernement. À cela s’ajoute un harcèlement — policier, institutionnel, mais aussi anonyme via les réseaux sociaux — qui s’avère particulièrement intense à l’encontre des femmes défenseuses des droits de l’homme et qui, dans de nombreux cas, a fini par les contraindre à l’exil.
Enfin, les témoignages recueillis sur la situation des personnes privées de liberté sont particulièrement alarmants : surpeuplement, manque d’hygiène, alimentation insalubre, propagation de maladies contagieuses et absence de soins médicaux et de médicaments. Ce sont les familles elles-mêmes qui doivent prendre en charge les vêtements, la nourriture et les médicaments des détenus. Des mauvais traitements physiques et psychologiques, des travaux non rémunérés ainsi que l’absence de régime de visites et de communication avec les proches et les avocats sont également dénoncés.
Ces constatations sont préliminaires et sont présentées ici à titre illustratif. La mission travaille déjà à l’élaboration d’un rapport détaillé qui analysera en profondeur chacun de ces aspects, en fournissant un diagnostic plus complet de la situation ainsi que des recommandations adressées aux autorités et à la communauté internationale.
